Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049889692
NOR: TREL2404235D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/96/JORFTEXT000049889692.xml
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République française 2024-07-07 00:00:00 +00:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128587
- [Section 1 : Règles générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Concessions d'aménagement](section_2/README.md)
- [Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement](section_3/README.md)
- [Section 3 bis : Déclaration de projet](section_3_bis/README.md)
- [Section 4 : Procédures intégrées](section_4/README.md)
- [Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique](section_5/README.md)
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049905918
---
<h1>Section 3 bis : Déclaration de projet</h1>
- [Article R300-14](article_r300-14.md)

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/59/LEGIARTI000049905920.xml
---
<h1>Article R300-14</h1>
Les secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels
l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou
de recyclage des produits ou des équipements est mentionnée au 4° de l'article
L. 300-6 du code l'urbanisme sont :<br />
1° Les secteurs des technologies de décarbonation du bâtiment, incluant
notamment les technologies de matériaux bas-carbone et de matériaux isolants,
les pompes à chaleur, et les technologies et les composants électroniques
servant à la maîtrise énergétique ;<br />
2° Les secteurs des technologies de décarbonation des mobilités, incluant
notamment les technologies des véhicules électriques et bas-carbone, incluant
les cycles et les technologies de décarbonation des transports ferroviaires,
maritimes, fluviaux et aéronautiques ;<br />
3° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'industrie, incluant
notamment la capture, le transport, les terminaux de traitement et de
chargement, le stockage et l'utilisation du carbone, les fours électriques et
les chaudières électriques, les pompes à chaleur servant à l'électrification de
l'industrie, les composants électroniques et technologies servant à la maîtrise
énergétique ;<br />
4° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'agriculture, incluant
notamment les engrais organiques, les technologies de décarbonation de la
production d'engrais, les biosolutions en substitution aux intrants fossiles et
les équipements bas-carbone servant à l'agriculture, en ce compris les tracteurs
et les machines agricoles ;<br />
5° Les secteurs des technologies de production, de réseau et de stockage de
l'énergie bas-carbone, incluant les équipements et composants, notamment celles
liés à l'énergie nucléaire-y compris les activités liées au cycle du
combustible-et aux énergies renouvelables et de récupération, incluant :
l'éolien, le photovoltaïque, le gaz renouvelable et bas carbone,
l'hydroélectricité, les énergies marines, l'hydrogène, les réseaux électriques,
les réseaux de chaleur et de froid, les batteries, la géothermie, la chaleur
biomasse et le solaire thermique, la chaleur fatale issue de la valorisation
énergétique des déchets, de l'industrie, des centres de données et des stations
de traitement des eaux usées ;<br />
6° Les secteurs des technologies de production de produits biosourcés incluant
notamment le pré-traitement de la biomasse, et les technologies de production de
biocarburants renouvelables, de carburants de synthèse et/ ou à base de carbone
recyclé ;<br />
7° Les secteurs des technologies de production et transformation des matières
premières nécessaires à la production des équipements et des composants des
technologies listées au présent article, notamment toute la filière de
transformation du bois ;<br />
8° Les secteurs des technologies de recyclage des déchets de matériaux, pouvant
inclure des unités de préparation des déchets, des unités mettant en œuvre une
technologie de recyclage, et des unités de mise en forme post-transformation de
la matière recyclée. La collecte des déchets et la transformation de la matière
recyclée en matériaux et objets ne sont pas comprises comme des technologies de
recyclage de matériaux au titre du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-07-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049900020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000049390476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/04/LEGIARTI000049390476.xml
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049906638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/66/LEGIARTI000049906638.xml
---
<h1>Article R*422-2</h1>
@ -50,7 +50,11 @@ alinéa du même article ;<br />
h) Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de
la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports
ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de
service public qui leur sont confiées par le même article.<br />
service public qui leur sont confiées par le même articl ;<br />
i) Les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d'un
projet industriel qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur pour
la transition écologique ou la souveraineté nationale.<br />
Le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le
département chargé de l'instruction ou à ses subordonnés, sauf dans le cas prévu
@ -60,113 +64,6 @@ au e ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782465?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809941?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824782?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026968829?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824781?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824784?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211229?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824783?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028634242?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973187?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048249051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049387342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361254?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807161?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -183,7 +80,7 @@ au e ci-dessus.
2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049387314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-04-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049387342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049900024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361254?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27</a>