LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques

La présente loi vise à permettre une meilleure prise en compte du paysage dans la gestion de l'espace.‎
Ainsi le paysage est pris expressément en compte dans les règles d'urbanisme et d'aménagement ‎foncier.‎
La loi prévoit aussi une procédure nouvelle pour la protection des ensembles paysagers d'intérêt ‎national.‎
Modification du code rural, du code de l'urbanisme, de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 article 70, de la loi n° ‎‎83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des ‎monuments naturels et des sites.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541949
NOR: ENVX9200202L
Ancien identifiant: 1LX99324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/19/JORFTEXT000000541949.xml
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République française 1993-01-09 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006814451
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814451.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006814452
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814452.xml
---
<h1>Article L123-1</h1>
@ -15,7 +15,8 @@ schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles
générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment
comporter l'interdiction de construire.<br />
A cette fin, ils doivent :<br />
Les plans d'occupation des sols doivent, à cette fin, en prenant en compte la
préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution :<br />
1° Délimiter des zones urbaines ou à urbaniser prenant notamment en compte les
besoins en matière d'habitat, d'emploi, de services et de transport des
@ -53,25 +54,28 @@ conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers
les pistes cyclables et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées
en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques
en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements qui peuvent y être
prévus ; 7° délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à
protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou
écologique ;<br />
prévus ;<br />
7° Identifier et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites, éléments de
paysage et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre
esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les
prescriptions de nature à assurer leur protection ;<br />
8° fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux
installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;<br />
9° localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et
inconstructibles quels que soient les équipements éventuels qui les
desservent.<br />
inconstructibles quels que soient les équipements éventuels qui les desservent
;<br />
10° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire
peut être surbordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants
sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.<br />
peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants
sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;<br />
11° Délimiter les zones dans lesquelles pourront s'implanter les magasins de
commerce de détail dont l'octroi du permis de construire ou la réalisation est
soumis à autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme
commercial par l'article L. 451-5 du présent code.<br />
commercial par l'article L. 451-5 du présent code ;<br />
12° Délimiter les zones visées à l'article L. 372-3 du code des communes.<br />
@ -103,7 +107,7 @@ lorsqu'ils existent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848137?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -117,7 +121,7 @@ lorsqu'ils existent.
1978-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022319420?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
1992-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848137?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-10</a>

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006814555
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814555.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814556
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814556.xml
---
<h1>Article L130-1</h1>
Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois,
forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au
régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.<br />
régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce
classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux
de haies, des plantations d'alignements.<br />
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation
du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création
@ -72,7 +74,7 @@ b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339159?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -109,7 +111,7 @@ b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
1982-03-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1983-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339159?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815432
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815432.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006815433
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815433.xml
---
<h1>Article L311-4</h1>
@ -14,19 +14,22 @@ Il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan d'aménagemen
zone compatible avec les orientations du schéma directeur, s'il en existe un. Ce
plan prend en considération les dispositions du programme local de l'habitat
lorsqu'il existe. Il comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles
L. 123-1 et L. 130-1. Il est élaboré par la personne publique qui a pris
l'initiative de la création de la zone. "<br />
L. 123-1 et L. 130-1. et précise les mesures destinées à préserver la qualité
des paysages. Il est élaboré par la personne publique qui a pris l'initiative de
la création de la zone. "<br />
Sont associés à cette élaboration l'Etat et la commune et, à leur demande, et
dans les formes que la personne publique qui a prix l'initiative de la création
de la zone détermine, la région et le département ; l'autorité compétente pour
créer la zone d'aménagement concerté peut demander que soit recueilli l'avis de
tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction,
d'aménagement ou d'urbanisme. Le représentant de l'Etat porte à la connaissance
de la personne publique qui a pris l'initiative de la création, les
prescriptions, servitudes et dispositions mentionnées au dernier alinéa de
l'article L. 123-1 et lui communique toute autre information qu'il juge utile à
l'élaboration du plan d'aménagement de zone.<br />
d'aménagement ou d'urbanisme.<br />
Le représentant de l'Etat porte à la connaissance de la personne publique qui a
pris l'initiative de la création, les prescriptions, servitudes et dispositions
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-1 et lui communique toute
autre information qu'il juge utile à l'élaboration du plan d'aménagement de
zone.<br />
Le plan d'aménagement de zone est soumis à enquête publique par le maire lorsque
la commune est compétente pour créer la zone et par le représentant de l'Etat
@ -76,7 +79,15 @@ aux définitions prises en application de l'article L. 121-12.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339556?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925151?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -90,7 +101,10 @@ aux définitions prises en application de l'article L. 121-12.
1985-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2003-11-01</a>
</li>
<li>
1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339556?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-01-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques</a>
</li>
<li>
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925151?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09</a>
</li>
<li>
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
@ -98,18 +112,6 @@ aux définitions prises en application de l'article L. 121-12.
<li>
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a>
</li>

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158579
<h1>Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements.</h1>
- [Article L316-1](article_l316-1.md)
- [Article L316-2](article_l316-2.md)
- [Article L316-3](article_l316-3.md)
- [Article L316-4](article_l316-4.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815514
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815514.xml
---
<h1>Article L316-2</h1>
Sera punie d'une amende de 2000 à 120000 F et, en cas de récidive, d'une amende
de 3000 à 300000 F toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou
non bâtis compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation
délivrée par autorité compétente ou sans s'être conformée aux prescriptions
imposées par ladite autorisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338802?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT (ART. 35 A 75)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
<li>
1958-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE</a>
</li>
<li>
1983-01-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338802?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-09-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT (ART. 35 A 75)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815667
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815667.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006815668
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815668.xml
---
<h1>Article L421-2</h1>
@ -33,8 +33,12 @@ Le projet architectural mentionné ci-dessus définit, par des plans et document
écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et
l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.<br />
" Le projet architectural précise, par des documents graphiques ou
photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des
bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. "<br />
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture, par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, ne sont pas
sur l'architecture, par dérogation au quatrième alinéa ci-dessus, ne sont pas
tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir
édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance
dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont
@ -69,7 +73,34 @@ conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339156?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1981-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-30 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1994-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925150?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -90,9 +121,6 @@ conseil d'Etat.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
<li>
1977-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522423?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture</a>
</li>
@ -103,7 +131,7 @@ conseil d'Etat.
1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a>
</li>
<li>
1983-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339156?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925150?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-10</a>
@ -159,5 +187,8 @@ conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432417?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143315
- [Article L430-3](article_l430-3.md)
- [Article L430-4](article_l430-4.md)
- [Article L430-4-1](article_l430-4-1.md)
- [Article L430-4-2](article_l430-4-2.md)
- [Article L430-5](article_l430-5.md)
- [Article L430-6](article_l430-6.md)
- [Article L430-7](article_l430-7.md)

View file

@ -1,88 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815864
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815864.xml
---
<h1>Article L430-4-2</h1>
Les infractions aux dispositions de l'article précédant sont constatées selon
les modalités de l'article L. 480-1 du présent code.<br />
Les méconnaissances des obligations imposées par l'article L. 430-4-1 sont
sanctionnées d'une amende de 2000 F à 15000 F.<br />
La réinstallation de la plaque commémorative est prononcée par le tribunal et
assortie d'une astreinte dont le montant ne peut être inférieur à 500 F.<br />
En outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours
des travaux, le tribunal ordonne , à la charge du mâitre d'ouvrage, la gravure
et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième
alinéa de l'article L. 430-4-1.<br />
Toute association telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale
peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
constituant une infraction à l'article L. 430-4-1 du présent code et portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu' elle a pour objet de
défendre
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 27 AUTONOME</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-07-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 27 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L430-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-19 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158630
<h1>Chapitre II : Installations et travaux divers.</h1>
- [Article L442-1](article_l442-1.md)
- [Article L442-2](article_l442-2.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815881
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815881.xml
---
<h1>Article L442-2</h1>
Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un
plan d'occupation des sols en application du 7° de l'article L. 123-1 et non
soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation
préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591413?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-15 au 2003-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591413?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-15 au 2003-07-25</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158631
<h1>CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes.</h1>
- [Article L443-1](article_l443-1.md)
- [Article L443-2](article_l443-2.md)

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006815885
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X443L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815885.xml
---
<h1>Article L443-2</h1>
Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible,
définies par le préfet de département, l'autorité compétente pour délivrer les
autorisations d'aménagement de terrains de camping et de stationnement de
caravanes fixe, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après
avis motivé du préfet, les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation
permettant d'assurer la sécurité des occupants de ces terrains et le délai dans
lequel elles devront être réalisées.<br />
A l'issue du délai imparti, si l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation d'aménager constate que ces prescriptions ne sont pas respectées,
elle peut ordonner la fermeture du terrain et l'évacuation des occupants jusqu'à
exécution des prescriptions.<br />
En cas de carence de l'autorité compétente, le préfet de département peut se
substituer à elle après mise en demeure restée sans effet.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*443-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925154?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R443-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*443-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*443-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-22 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925154?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*443-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*443-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R443-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,12 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143319
- [Article L480-1](article_l480-1.md)
- [Article L480-2](article_l480-2.md)
- [Article L480-3](article_l480-3.md)
- [Article L480-4](article_l480-4.md)
- [Article L480-5](article_l480-5.md)
- [Article L480-6](article_l480-6.md)
- [Article L480-7](article_l480-7.md)
- [Article L480-8](article_l480-8.md)
- [Article L480-9](article_l480-9.md)
- [Article L480-12](article_l480-12.md)
- [Article L480-13](article_l480-13.md)

View file

@ -1,264 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815936
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815936.xml
---
<h1>Article L480-12</h1>
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes que
prévues aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à
l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 460-1 sera puni d'une amende
de 2000 à 15000 F (1).<br />
En outre un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé. (1)
Taux résultant de la loi 85-835 du 7 aout 1985 art. 8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824397?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824398?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1989-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824399?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824402?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824400?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824401?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824403?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824404?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824405?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824407?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2006-07-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824408?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824409?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-05-14</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824406?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-07-16</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338798?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-02-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654671?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022751394?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039040733?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R152-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845924?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860642?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2020-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511257?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845937?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896316?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896317?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*152-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-09-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-02-24</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845918?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L624-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784719?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896324?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-10 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522133?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027320022?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R440-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338796?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1997-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819571?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R184-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030978327?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845923?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847787?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820773?vers=git&vers=legifrance">Loi du 26 mai 1941 relative au recensement, à la protection et à l'utilisation des locaux et terrains de sport, des bassins de natation et des piscines (Loi Borotra). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-30 au 1984-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338797?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845925?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030467532?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
<li>
1983-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338798?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1985-08-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
1987-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847787?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R440-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824409?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784719?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896317?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*152-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039040733?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R152-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819571?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R184-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845918?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L624-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027320022?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654671?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845937?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
1941-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820773?vers=git&vers=legifrance">Loi du 26 mai 1941 relative au recensement, à la protection et à l'utilisation des locaux et terrains de sport, des bassins de natation et des piscines (Loi Borotra). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-30 au 1984-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,173 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815913
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---
<h1>Article L480-3</h1>
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté
en ordonnant l'interruption, une amende de 2.000 à 500.000 F et un
emprisonnement de quinze jours à trois mois , ou l'une de ces deux peines
seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes visées à
l'article L. 480-4 (2. alinéa).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582938?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847237?vers=git&vers=legifrance">Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-31 au 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022751394?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845924?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027320022?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-09</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-10-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845923?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847787?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847180?vers=git&vers=legifrance">Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 30 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2004-02-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846445?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1989-11-04</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845925?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027320022?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582938?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
<li>
1913-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847180?vers=git&vers=legifrance">Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 30 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1930-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847237?vers=git&vers=legifrance">Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-31 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1976-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846445?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1987-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847787?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,237 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-07
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815918
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---
<h1>Article L480-4</h1>
L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations
imposées par les titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre, par les
règlements pris pour son application ou par les autorisations délivrées en
conformité avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives à
l'affichage des autorisations ou déclarations concernant des travaux,
constructions ou installations, est punie d'une amende comprise entre 2.000 F et
un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de construction d'une surface
de plancher, une somme égale à 10.000 F par mètre carré de la construction ou de
la partie de la construction réalisée en infraction, soit, dans le cas
contraire, un montant de 500.000 F. En cas de récidive, outre la peine d'amende
ainsi définie un emprisonnement de un mois à six mois pourra être prononcé.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les
utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les
entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits
travaux.<br />
Ces peines sont également applicables :<br />
1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires
d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier
alinéa ;<br />
2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour
une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le
rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à
son ancien usage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-12-09</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-01-18</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2007-10-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-05-08</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032861113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-07-09</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032861101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1995-02-03</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820848?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1913-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847180?vers=git&vers=legifrance">Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 30 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1930-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847237?vers=git&vers=legifrance">Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-31 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1948-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1983-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338798?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1986-01-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820848?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847787?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L740-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R332-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-24 au 1995-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R480-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845918?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L624-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027320022?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654671?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219342?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845937?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4744-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158700
- [Article R*130-20](article_r130-20.md)
- [Article R*130-21](article_r130-21.md)
- [Article R*130-22](article_r130-22.md)
- [Article R*130-23](article_r130-23.md)
- [Article R130-24](article_r130-24.md)

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006816656
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816656.xml
---
<h1>Article R*130-22</h1>
Sans préjudice des sanctions édictées par le présent code, le code forestier,
toute infraction aux dispositions de l'article R. 130-13 ci-dessus sera punie
des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-229 du 29 mars 1984 RELATIF AUX ESPACES BOISES - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1984-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-229 du 29 mars 1984 RELATIF AUX ESPACES BOISES - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R130-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1974-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R130-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1974-10-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176037
- [Article R*160-30](article_r160-30.md)
- [Article R*160-31](article_r160-31.md)
- [Article R*160-32](article_r160-32.md)
- [Article R160-33](article_r160-33.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-14
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006816892
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X160R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816892.xml
---
<h1>Article R160-33</h1>
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute
personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 160-25 ou fait
obstacle à leur application.<br />
" Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute
personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 160-26. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821810?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821813?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1990-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821810?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821813?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143388
- [Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété](chapitre_v/README.md)
- [CHAPITRE VI : Sanction pénales relatives aux lotissements.](chapitre_vi/README.md)
- [CHAPITRE VI : Sanctions relatives aux lotissements](chapitre_vi/README.md)
- [CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations](chapitre_viii/README.md)

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175804
- [Article R313-34](article_r313-34.md)
- [Article R313-35](article_r313-35.md)
- [Article R313-36](article_r313-36.md)
- [Article R313-37](article_r313-37.md)

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006817912
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817912.xml
---
<h1>Article R313-37</h1>
Les propriétaires, locataires ou occupants ou gardiens d'immeubles visés par les
articles L. 313-1 à L. 313-14 et généralement toutes personnes qui s'opposeront
à la visite des lieux par les hommes de l'art dans les conditions prévues à la
présente section seront punis d'une amende de 3000 F à 6000 F. En cas de
récidive l'amende pourra être portée de 6000 F à 12000 F (1).<br />
(1) Taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989 art. 1
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496062?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 64-1085 1964-10-21 ART. 5
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1985-09-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a>
</li>
<li>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496062?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGISCTA000006158892
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158751
---
<h1>CHAPITRE VI : Sanction pénales relatives aux lotissements.</h1>
<h1>CHAPITRE VI : Sanctions relatives aux lotissements</h1>
- [Article R316-1](article_r316-1.md)
- [Article R*316-2](article_r316-2.md)

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006818721
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X316R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818721.xml
---
<h1>Article R*316-2</h1>
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout
propriétaire de terrain ou toute personne en ayant la jouissance qui aura
enfreint les dispositions de l'article R. 315-54. En cas de récidive outre
l'amende prévue ci-dessus, une peine d'emprisonnement de quinze jours pourra
être prononcée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821336?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-228 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété. - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-20</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821335?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-228 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété. - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-20</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336083?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-228 du 29 mars 1984 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336083?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-228 du 29 mars 1984 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-03-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336083?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-228 du 29 mars 1984 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE</a>
</li>
<li>
1984-03-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336083?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-228 du 29 mars 1984 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE</a>
</li>
<li>
1984-03-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821335?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-228 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété. - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175938
<h1>Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire</h1>
- [Article R*421-39](article_r421-39.md)
- [Article R*421-40](article_r421-40.md)

View file

@ -1,118 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006819201
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R39AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819201.xml
---
<h1>Article R*421-39</h1>
Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière
visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification
de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.<br />
Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande
de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de
notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la
décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une
copie de l'avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande.<br />
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de
construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa
précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre
chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire
prévu à l'article R. 722-11 du code des communes.<br />
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
" Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre
connaissance. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-20</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349574?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R421-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1991-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821309?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-20</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-471 du 28 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE ET AUX RECOURS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 ART. 27
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1983-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire</a>
</li>
<li>
1983-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-20</a>
</li>
<li>
1988-04-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-471 du 28 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE ET AUX RECOURS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349574?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R421-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1991-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A421-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-04 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R313-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R445-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-11 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R490-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-30 au 2007-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -15,6 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158819
- [Article R*422-7](article_r422-7.md)
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)
- [Article R*422-9](article_r422-9.md)
- [Article R*422-10](article_r422-10.md)
- [Article R*422-11](article_r422-11.md)
- [Article R*422-12](article_r422-12.md)

View file

@ -1,69 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006819275
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819275.xml
---
<h1>Article R*422-10</h1>
Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie, le maire
procède à l'affichage de cette déclaration avec indication de la date à partir
de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, être exécutés.<br />
" Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés et pendant
une durée de deux mois, mention qu'il n'a pas été formé d'opposition ou, le cas
échéant, mention de la notification de prescriptions est portée sur l'exemplaire
affiché en mairie.<br />
" L'exécution de cette dernière formalité d'affichage fait l'objet d'une mention
au registre chronologique des actes de publication et de notification des
arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.<br />
" Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, mention
qu'il n'a pas été formé d'opposition ou, le cas échéant, mention de la
notification de prescriptions doit être affichée sur le terrain, par les soins
du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et
pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.<br />
" L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
" Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre
connaissance.<br />
" Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans
le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être
effectués ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année, les effets de la déclaration sont caducs. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-471 du 28 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE ET AUX RECOURS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1988-04-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-471 du 28 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE ET AUX RECOURS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158903
- [Article R*430-16](article_r430-16.md)
- [Article R*430-17](article_r430-17.md)
- [Article R*430-18](article_r430-18.md)
- [Article R*430-19](article_r430-19.md)
- [Article R*430-20](article_r430-20.md)

View file

@ -1,65 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006819342
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R18AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819342.xml
---
<h1>Article R*430-18</h1>
Mention du permis de démolir doit être affichée sur le terrain de manière
visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification
de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.<br />
Il en est de même, lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande
dans le délai imparti, d'une copie de la lettre prévue à l'article R. 430-7-1 ou
d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise
en demeure prévue à l'article R. 430-8-1 et d'une copie de l'avis de réception
ou de la décharge du dépôt de la demande.<br />
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de
démolir, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa
précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre
chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire
prévu à l'article R. 122-11 du code des communes. L'inobservation de la
formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe. " Un arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme règle les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du
dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-471 du 28 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE ET AUX RECOURS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-04-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-471 du 28 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE ET AUX RECOURS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 69-451 1969-05-11 ART. 13
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158823
- [Section 2 : Présentation, dépôt et transmission de la demande](section_2/README.md)
- [Section 3 : Instruction de la demande](section_3/README.md)
- [Section 4 : Décision](section_4/README.md)
- [Section 5 : Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dispositions particulières](section_6/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006176100
---
<h1>Section 5 : Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation.</h1>
- [Article R442-8](article_r442-8.md)

View file

@ -1,81 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006819509
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819509.xml
---
<h1>Article R442-8</h1>
Mention de l'autorisation d'installations et travaux divers doit être affichée
sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son
bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi pendant au moins deux
mois et pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux
mois.<br />
" Il en est de même, lorsque aucune décision n'a été prise à l'égard de la
demande dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification du délai
d'instruction prévue à l'article R. 442-4-4 ou d'une copie de l'avis de
réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à
l'article R. 442-4-6 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du
dépôt de la demande.<br />
" En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite de
l'autorisation d'installations et de travaux divers, un extrait de
l'autorisation ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié
par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette
formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de
publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11
du code des communes.<br />
" L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
" Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre
connaissance. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-471 du 28 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE ET AUX RECOURS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-04-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-471 du 28 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE ET AUX RECOURS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-23 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R442-4-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R442-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R490-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-30 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175956
- [Article R*443-9-1](article_r443-9-1.md)
- [Article R*443-10](article_r443-10.md)
- [Article R*443-13](article_r443-13.md)
- [Article R*443-15](article_r443-15.md)
- [Article R*443-16](article_r443-16.md)

View file

@ -1,96 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006819404
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819404.xml
---
<h1>Article R*443-15</h1>
les membres de la commission départementale d'action touristique ou les
fonctionnaires désignés par le ministre chargé du tourisme ou par le préfet ou
par le maire et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission sont
habilités à inspecter même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et
le caravanage en application des articles R. 443-7,<br />
R. 443-8-1 et R. 443-8-2 ou qui auraient dû l'être, et ceux sur lesquels se
trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû
l'être.<br />
Sera puni d'une amende de 600 F à 1000 F et pourra l'être, en outre, d'un
emprisonnement pendant huit jours au plus, quiconque aura entravé l'exercice du
droit d'inspection desdits terrains.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821333?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-227 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-227 du 29 mars 1984 RELATIF AU CAMPING ET AU STATIONNEMENT DES CARAVANES</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-227 du 29 mars 1984 RELATIF AU CAMPING ET AU STATIONNEMENT DES CARAVANES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854866?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968 - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-13 au 2006-10-07</a>
</li>
<li>
1984-03-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-227 du 29 mars 1984 RELATIF AU CAMPING ET AU STATIONNEMENT DES CARAVANES</a>
</li>
<li>
1984-03-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-227 du 29 mars 1984 RELATIF AU CAMPING ET AU STATIONNEMENT DES CARAVANES</a>
</li>
<li>
1984-03-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821333?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-227 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-01</a>
</li>
<li>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
1993-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925304?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-13 au 2010-07-09</a>
</li>
<li>
1985-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006864563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-18 au 1993-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R440-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R440-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813462?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2015-08-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143419
<h1>TITRE VIII : Sanctions.</h1>
- [Article R480-1](article_r480-1.md)
- [Article R480-2](article_r480-2.md)
- [Article R480-3](article_r480-3.md)
- [Article R480-4](article_r480-4.md)
- [Article R480-5](article_r480-5.md)

View file

@ -1,89 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006819579
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X480R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819579.xml
---
<h1>Article R480-1</h1>
Sans préjudice de l'application de l'article L. 160-1 ou de l'article L. 480-4,
sera puni d'une amende de 1000 F à 2000 F, toute personne qui aura enfreint les
dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-7 et R. 442-10 ou qui n'aura pas
respecté les conditions auxquelles les autorisations délivrées auront été
subordonnées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1995-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-461 du 13 avril 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (REGIME D'AUTORISATION DANS CERTAINES COMMUNES DE LA CONSTRUCTION D'ABRIS, DEPOTS DE MATERIAUX, DE JEUX ET SPORTS OUVERTS AU PUBLIC ET D'AIRES DE STATIONNEMENT)</a>
</li>
<li>
2007-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R440-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R440-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R442-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006819867
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X480R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819867.xml
---
<h1>Article R480-2</h1>
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 421-49 concernant les
immeubles de grande hauteur sera punie d'une amende de 3000 à 6000 F. En cas de
récidive, la peine d'amende pourra être portée de 6000 F à 12000 F.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496062?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000677355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 PORTANT RAP. POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-11-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000677355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 PORTANT RAP. POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire</a>
</li>
<li>
1985-09-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a>
</li>
<li>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496062?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01</a>
</li>
<li>
2007-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>