Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES).
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875751
Ancien identifiant: 1DX974203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875751.xml
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République française 2014-04-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818762
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818762.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028678284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/82/LEGIARTI000028678284.xml
---
<h1>Article R*322-17</h1>
@ -34,19 +33,18 @@ met, le cas échéant, à la charge de l'association foncière urbaine de
remembrement.<br />
Dans le cas où sont exigées la participation pour le financement d'équipements
publics exceptionnels mentionnée au c de l'article L. 332-12 ou la participation
forfaitaire mentionnée au d du même article, l'arrêté en fixe le montant et
publics exceptionnels mentionnée au b de l'article L. 332-12 ou la participation
forfaitaire mentionnée au c du même article, l'arrêté en fixe le montant et
énonce le mode d'évaluation de ce dernier.<br />
Lorsque la participation forfaitaire inclut une cession gratuite de terrain,
l'arrêté détermine la superficie à céder et en mentionne la valeur déterminée
par le directeur des services fiscaux.<br />
Lorsque la participation forfaitaire inclut le versement de la participation
prévue à l'article L. 332-9 dans les programmes d'aménagement d'ensemble et que
l'association s'en acquitte en tout ou en partie, conformément à l'article L.
332-10 sous forme d'exécution de travaux ou d'apport de terrain, l'arrêté
mentionne :<br />
prévue à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010,
dans les programmes d'aménagement d'ensemble et que l'association s'en acquitte
en tout ou en partie, conformément à l'article L. 332-10 dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de
finances rectificative pour 2010, sous forme d'exécution de travaux ou d'apport
de terrain, l'arrêté mentionne :<br />
-les caractéristiques de travaux et leur valeur déterminées d'un commun accord
par l'association et le préfet ;<br />
@ -69,15 +67,7 @@ les conditions prévues à l'article R. 322-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875751?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028666044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -88,7 +78,7 @@ les conditions prévues à l'article R. 322-8.
1974-02-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875751?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME</a>
</li>
<li>
1993-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028666044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2009-03-28</a>