Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 38. 
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification des articles 4, 6, 11, 15-3, 14, 15-4 ; abrogation des articles 15-1 et 15-2.
Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : modification de l'article 17-1. 
Modification de la  loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : modification des articles 69, 230.
Modification de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 : abrogation de l'article 69.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 5-1. Abrogation de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : abrogation du titre IV, à l'exception de l'alinéa 3 de l'article 39 et de l'alinéa 4 de l'article 40.
Abrogation des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037695219
NOR: ECOM1818593R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/52/JORFTEXT000037695219.xml
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République française 2019-04-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-04-01
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article L300-3</h1>
I.-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée
et dans les conditions prévues par le code des marchés publics ou par
l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics, lui confier le soin de faire procéder en leur nom et pour leur compte à
une ou plusieurs des missions suivantes :<br />
et dans les conditions prévues par le code de la commande publique, lui confier
le soin de faire procéder en leur nom et pour leur compte à une ou plusieurs des
missions suivantes :<br />
1° La réalisation d'études, notamment d'études préalables nécessaires à une
opération d'aménagement ;<br />
2° La réalisation de travaux et la construction d'ouvrages ou de bâtiments de
toute nature, lorsque ces travaux ou constructions n'entrent pas dans le champ
d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;<br />
d'application du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique
;<br />
3° L'achat et la revente de biens fonciers ou immobiliers dans le respect de la
loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des
@ -55,8 +53,8 @@ exigées ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles la conclusion des marchés peut être confiée au
mandataire. Le mandataire peut être chargé de procéder, au nom et pour le compte
de la personne publique, aux paiements afférents aux marchés nécessaires à
l'exécution du mandat.
de la personne publique, aux paiements afférents aux marchés publics nécessaires
à l'exécution du mandat.
<details>
@ -66,19 +64,13 @@ l'exécution du mandat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700352?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000629820?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce</a> CITATION cible
</li>
@ -94,13 +86,10 @@ l'exécution du mandat.
1970-01-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce</a>
</li>
<li>
1985-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée</a>
2018-11-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700352?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-06-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000629820?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics</a>
</li>
<li>
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000037704427?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-21
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815176
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L05BXXAA
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Date de début: 2019-04-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/93/LEGIARTI000037739329.xml
---
<h1>Article L300-5-1</h1>
Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code des marchés publics ou aux
dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des
marchés publics, les contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux
conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de
publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les
contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour
l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise
en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -25,10 +22,7 @@ publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031968023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*300-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242998?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700352?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +44,7 @@ publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.
2005-06-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000629820?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics</a>
</li>
<li>
2005-07-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242998?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-11-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700352?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031968023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*300-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031947789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947789.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/93/LEGIARTI000037739334.xml
---
<h1>Article L300-5</h1>
I. Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune
I. Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune
des parties, notamment :<br />
1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut
@ -19,7 +19,7 @@ des parties, notamment :<br />
ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du
concessionnaire.<br />
II. Lorsque le concédant décide de participer au coût de l'opération, sous
II. Lorsque le concédant décide de participer au coût de l'opération, sous
forme d'apport financier ou d'apport en terrains, le traité de concession
précise en outre, à peine de nullité :<br />
@ -61,7 +61,7 @@ faire l'objet d'un avenant au traité de concession, approuvé par l'organe
délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est
l'Etat.<br />
III. L'opération d'aménagement peut bénéficier, avec l'accord préalable du
III. L'opération d'aménagement peut bénéficier, avec l'accord préalable du
concédant, de subventions versées par l'Etat, des collectivités territoriales et
leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce cas, le traité de
concession est soumis aux dispositions du II, même si le concédant ne participe
@ -69,8 +69,8 @@ pas au financement de l'opération. Le concessionnaire doit également rendre
compte de l'utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les
ont allouées.<br />
IV. ― L'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
contrats de concession n'est pas applicable aux concessions d'aménagement.
IV. L'article L. 3131-5 du code de la commande publique n'est pas applicable
aux concessions d'aménagement.
<details>
@ -80,7 +80,16 @@ contrats de concession n'est pas applicable aux concessions d'aménagement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943077?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739146?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037705023?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3131-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975084?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3131-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700352?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -100,10 +109,7 @@ contrats de concession n'est pas applicable aux concessions d'aménagement.
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734377?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2016-01-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031940370?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 52 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943077?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-11-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700352?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
@ -150,6 +156,9 @@ contrats de concession n'est pas applicable aux concessions d'aménagement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581642?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-9-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037705023?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3131-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>