Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031721384 Identifiant: LEGIARTI000042066417
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###### Article R104-14 ###### Article R104-14
Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux tenant lieu de plan de déplacements Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux tenant lieu de plan de mobilité en
urbains en application de l'article L. 151-44 font l'objet d'une évaluation application de l'article L. 151-44 font l'objet d'une évaluation
environnementale à l'occasion :<br /> environnementale à l'occasion :<br />
1° De leur élaboration ;<br /> 1° De leur élaboration ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031720513 Identifiant: LEGIARTI000039784050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/05/LEGIARTI000031720513.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/40/LEGIARTI000039784050.xml
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###### Article R151-55 ###### Article R151-55
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité :<br />
:<br />
1° Le rapport de présentation expose les dispositions retenues en matière de 1° Le rapport de présentation expose les dispositions retenues en matière de
transports et de déplacements dans le projet d'aménagement et de développement transports et de déplacements dans le projet d'aménagement et de développement

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039784025
###### Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat ###### Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
- [Article R152-1](article_r152-1.md) - [Article R152-1](article_r152-1.md)
- [Article R152-2](article_r152-2.md)
- [Article R152-3](article_r152-3.md) - [Article R152-3](article_r152-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031720505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/05/LEGIARTI000031720505.xml
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###### Article R152-2
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains,
l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le
dispositif d'observation des accidents impliquant au moins un piéton ou un
cycliste mentionné à l'article R. 1214-3 du code des transports pour effectuer
le suivi des accidents prévu par le 3° de l'article L. 1214-2 du même code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031720503 Identifiant: LEGIARTI000039784040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/05/LEGIARTI000031720503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/40/LEGIARTI000039784040.xml
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###### Article R152-3 ###### Article R152-3
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, le Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, le programme
programme d'orientations et d'actions est opposable, dans un rapport de d'orientations et d'actions est opposable, dans un rapport de compatibilité, aux
compatibilité, aux actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement, actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement, aux actes relatifs
aux actes relatifs à la gestion du domaine public routier et aux décisions à la gestion du domaine public routier et aux décisions prises par les autorités
prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les
ayant des effets sur les déplacements. déplacements.