Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031721384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721384.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000042066417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/64/LEGIARTI000042066417.xml
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###### Article R104-14
Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux tenant lieu de plan de déplacements
urbains en application de l'article L. 151-44 font l'objet d'une évaluation
Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux tenant lieu de plan de mobilité en
application de l'article L. 151-44 font l'objet d'une évaluation
environnementale à l'occasion :<br />
1° De leur élaboration ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031720513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/05/LEGIARTI000031720513.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/40/LEGIARTI000039784050.xml
---
###### Article R151-55
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains
:<br />
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité :<br />
1° Le rapport de présentation expose les dispositions retenues en matière de
transports et de déplacements dans le projet d'aménagement et de développement

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039784025
###### Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
- [Article R152-1](article_r152-1.md)
- [Article R152-2](article_r152-2.md)
- [Article R152-3](article_r152-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031720505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/05/LEGIARTI000031720505.xml
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###### Article R152-2
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains,
l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le
dispositif d'observation des accidents impliquant au moins un piéton ou un
cycliste mentionné à l'article R. 1214-3 du code des transports pour effectuer
le suivi des accidents prévu par le 3° de l'article L. 1214-2 du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031720503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/05/LEGIARTI000031720503.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/40/LEGIARTI000039784040.xml
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###### Article R152-3
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, le
programme d'orientations et d'actions est opposable, dans un rapport de
compatibilité, aux actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement,
aux actes relatifs à la gestion du domaine public routier et aux décisions
prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation
ayant des effets sur les déplacements.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, le programme
d'orientations et d'actions est opposable, dans un rapport de compatibilité, aux
actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement, aux actes relatifs
à la gestion du domaine public routier et aux décisions prises par les autorités
chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les
déplacements.