LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.  
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. 
Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. 
Modification de la  loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. 
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. 
Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. 
Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. 
Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. 
Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. 
Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. 
Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi.
Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022470434
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République française 2015-08-09 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
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Date de fin: 2015-08-09
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Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
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<h1>Article L122-1-15</h1>
Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les
schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de
sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des
périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, les opérations foncières
et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat sont
compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de
cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les
autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et l'article L.
212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que pour le permis de
construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à
l'article L. 425-4 du présent code.<br />
Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les plans
locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes
communales, la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L.
143-1, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par
décret en Conseil d'Etat sont compatibles avec le document d'orientation et
d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il
en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de
commerce et l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que
pour le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation
commerciale prévu à l'article L. 425-4 du présent code.<br />
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un
programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains, ces derniers
@ -33,7 +32,79 @@ sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671151?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109422?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592353?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908677?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019297751?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +112,13 @@ sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.
<ul>
<li>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25</a>
@ -71,7 +148,7 @@ sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109506?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109422?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-06</a>
2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7
</li>
</ul>
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@ -6,48 +6,25 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158551
<h1>Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.</h1>
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-1-1](article_l123-1-1.md)
- [Article L123-1-1-1](article_l123-1-1-1.md)
- [Article L123-1-2](article_l123-1-2.md)
- [Article L123-1-3](article_l123-1-3.md)
- [Article L123-1-4](article_l123-1-4.md)
- [Article L123-1-5](article_l123-1-5.md)
- [Article L123-1-6](article_l123-1-6.md)
- [Article L123-1-7](article_l123-1-7.md)
- [Article L123-1-8](article_l123-1-8.md)
- [Article L123-1-9](article_l123-1-9.md)
- [Article L123-1-10](article_l123-1-10.md)
- [Article L123-1-11](article_l123-1-11.md)
- [Article L123-1-12](article_l123-1-12.md)
- [Article L123-1-13](article_l123-1-13.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-5-1](article_l123-5-1.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)
- [Article L123-8](article_l123-8.md)
- [Article L123-9](article_l123-9.md)
- [Article L123-9-1](article_l123-9-1.md)
- [Article L123-10](article_l123-10.md)
- [Article L123-11](article_l123-11.md)
- [Article L123-12](article_l123-12.md)
- [Article L123-12-1](article_l123-12-1.md)
- [Article L123-13](article_l123-13.md)
- [Article L123-13-1](article_l123-13-1.md)
- [Article L123-13-2](article_l123-13-2.md)
- [Article L123-13-3](article_l123-13-3.md)
- [Article L123-14](article_l123-14.md)
- [Article L123-14-1](article_l123-14-1.md)
- [Article L123-14-2](article_l123-14-2.md)
- [Article L123-15](article_l123-15.md)
- [Article L123-16](article_l123-16.md)
- [Article L123-17](article_l123-17.md)
- [Article L123-18](article_l123-18.md)
- [Article L123-19](article_l123-19.md)
- [Article L123-20](article_l123-20.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028810439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810439.xml
---
<h1>Article L123-1-1-1</h1>
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale
compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui
couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les
orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement
spécifiques à ce secteur.<br />
Une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes ou d'une
communauté d'agglomération peuvent demander à être couvertes par un plan de
secteur. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer ce
plan.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031023551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2015-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,101 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029946481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/64/LEGIARTI000029946481.xml
---
<h1>Article L123-1-13</h1>
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé
la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la
construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi
que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des
personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article
L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Lors de la construction des logements locatifs financés avec un prêt aidé par
l'Etat et des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des
résidences universitaires mentionnés au premier alinéa du présent article, si
ces derniers sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une
station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et
que la qualité de la desserte le permet, le nombre d'aires de stationnement
exigible par logement ne peut dépasser 0,5, nonobstant toute disposition du plan
local d'urbanisme.<br />
Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cents mètres
d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif
en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut,
nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la
réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.<br />
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux
travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des
logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas
où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la
limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du
présent article, la définition du logement est précisée par voie
réglementaire.<br />
Les plans locaux d'urbanisme peuvent, en outre, ne pas imposer la réalisation
d'aires de stationnement lors de la construction des logements mentionnés aux
trois premiers alinéas.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946374?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946374?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L710-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-26 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12 (V)
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029946472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/64/LEGIARTI000029946472.xml
---
<h1>Article L123-1-4</h1>
Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation
comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les
transports et les déplacements.<br />
1. En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les
actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement,
notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le
patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et
assurer le développement de la commune. Elles peuvent favoriser la mixité
fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement,
de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations est
destiné à la réalisation de commerces.<br />
Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à
l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements
correspondants.<br />
Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur,
réhabiliter, restructurer ou aménager.<br />
Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les
principales caractéristiques des voies et espaces publics.<br />
Elles peuvent adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité
de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu à
l'article L. 123-1-13.<br />
2. En ce qui concerne l'habitat, dans le cas des plans locaux d'urbanisme tenant
lieu de programme local de l'habitat, ces orientations précisent les actions et
opérations d'aménagement visant à poursuivre les objectifs énoncés à l'article
L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
3. En ce qui concerne les transports et les déplacements, dans le cas des plans
tenant lieu de plan de déplacements urbains, elles précisent les actions et
opérations d'aménagement visant à poursuivre les principes et les objectifs
énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.<br />
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement
et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement
public de coopération intercommunale comprennent les dispositions mentionnées à
l'article L. 122-1-9 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L122-1-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L123-1-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824763?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000022494017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494017.xml
---
<h1>Article L123-1-6</h1>
Le rapport de présentation peut comporter un échéancier prévisionnel de
l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des
équipements correspondants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-07</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000022494015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494015.xml
---
<h1>Article L123-1-7</h1>
Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de
coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de
cohérence territoriale, il peut, après accord du préfet, comprendre celles des
dispositions d'urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des schémas de
cohérence territoriale. L'accord du préfet porte sur le fait que le périmètre du
plan local d'urbanisme permet d'atteindre les objectifs visés au premier alinéa
du IV de l'article L. 122-3. Le plan local d'urbanisme a alors les effets du
schéma de cohérence territoriale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-07</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L144-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000022494013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494013.xml
---
<h1>Article L123-1-8</h1>
Les documents graphiques du plan local d'urbanisme peuvent contenir des
indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-07</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,143 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028810478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810478.xml
---
<h1>Article L123-10</h1>
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
123-6, le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis
recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas
échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6.<br />
Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement, les avis qui ont été joints au dossier,
les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission
d'enquête sont présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les
maires des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale. Ensuite, l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale approuve le projet de plan local d'urbanisme à la
majorité des suffrages exprimés, en tenant compte des avis qui ont été joints au
dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la
commission d'enquête.<br />
Lorsque le plan local d'urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la
métropole de Lyon, le conseil de la métropole l'approuve à la majorité simple
des votes exprimés.<br />
Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement, le plan local d'urbanisme, éventuellement
modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission
d'enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal.<br />
Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1986-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273977?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1995-02-03</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031017586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030003525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*160-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-01 au 1983-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613054?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R411-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,163 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028810468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810468.xml
---
<h1>Article L123-12</h1>
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma
de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été
publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1
et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert
par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des
dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, il est publié et
transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.
2131-2 du code général des collectivités territoriales. Il devient exécutoire à
l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au préfet.<br />
Toutefois, dans ce délai, le préfet notifie par lettre motivée à l'établissement
public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il
estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci :<br />
1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement
maintenues en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet
2010 portant engagement national pour l'environnement ou avec les prescriptions
particulières prévues par le III de l'article L. 145-7 et, en l'absence de
celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au
littoral mentionnées à l'article L. 111-1-1 ;<br />
2° Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L.
121-1, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une
consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la
densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements
collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la
préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;<br />
3° Dans le cas où le plan comporte des dispositions tenant lieu de plan local de
l'habitat, ces dispositions ne répondent pas aux objectifs de répartition
équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc
immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement
nécessaires, en application des dispositions de l'article L. 302-2 du code de la
construction et de l'habitation , ou ont fait l'objet d'un avis défavorable ou
de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ;<br />
4° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou
l'affectation des sols des communes voisines ;<br />
5° Sont manifestement contraires au programme d'action visé à l'article L. 141-7
;<br />
6° Comprennent des dispositions applicables aux entrées de ville incompatibles
avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine,
architecturale et paysagère ;<br />
7° Sont de nature à compromettre la réalisation d'un programme local de
l'habitat, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur ou d'un
schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement ;<br />
8° Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec l'organisation
des transports prévue par l'autorité organisatrice des transports
territorialement compétente.<br />
Dans ce cas, le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après
l'intervention, la publication et la transmission au préfet des modifications
demandées.<br />
A compter du 1er janvier 2020, la publication prévue au premier alinéa de
l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales s'effectue
sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 129-1 selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Le document
demeure consultable en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et
dans les mairies des communes membres concernées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022470434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022470434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement</a>
</li>
<li>
2011-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026968922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-20</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390075?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1987-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L129-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L141-7
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L318-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L318-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-11 au 1992-09-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727235?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824685?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028810315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810315.xml
---
<h1>Article L123-13-1</h1>
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de
l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de
modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou,
dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage
de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou
le programme d'orientations et d'actions.<br />
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de
modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées
mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 avant l'ouverture de l'enquête
publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.
123-13-3, avant la mise à disposition du public du projet.<br />
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une
zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public
compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au
regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà
urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028785180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L600-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025113140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L123-13-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028821484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/82/14/LEGIARTI000028821484.xml
---
<h1>Article L123-13</h1>
I. ― Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque
l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage :<br />
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durables ;<br />
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone
naturelle et forestière ;<br />
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de
la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution
de nature à induire de graves risques de nuisance ;<br />
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans
suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait
l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou
par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.<br />
La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.<br />
II. ― La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L.
123-6 à L. 123-12.<br />
Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé,
une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en
raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans
qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et
de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen
conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la
commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de
l'article L. 121-4.<br />
III. ― Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de
cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en
application du dernier alinéa du II du présent article, une ou plusieurs
modifications ou mises en compatibilité de ce plan.<br />
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en
application du dernier alinéa du II du présent article peuvent être menées
conjointement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006504976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-07-06</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826429?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2009-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19</a>
</li>
<li>
2011-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806375?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022475238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020775305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2013-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-13 au 2001-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028053151?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593896?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125970?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000025125869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/58/LEGIARTI000025125869.xml
---
<h1>Article L123-15</h1>
L'acte révisant, mettant en compatibilité ou modifiant le plan local d'urbanisme
devient exécutoire dans les conditions définies par l'article L. 123-12.<br />
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en
compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la
mise en compatibilité du schéma.<br />
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 123-12, l'acte approuvant une
modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa
transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.
2131-2 du code général des collectivités territoriales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108836?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108836?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390075?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2013-02-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028810518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810518.xml
---
<h1>Article L123-18</h1>
Le débat prévu au premier alinéa de l'article L. 123-9 est organisé au sein des
conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan local
d'urbanisme ou concernées par le projet de révision. Le projet arrêté leur est
soumis pour avis. Cet avis est donné dans un délai de trois mois ; à défaut, il
est réputé favorable.<br />
Les maires de ces communes sont invités à participer à l'examen conjoint, prévu
au septième alinéa de l'article L. 123-13 en cas de révision du plan local
d'urbanisme, et au premier alinéa de l'article L. 123-14-2 en cas de mise en
compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de
projet. En cas de modification, le projet leur est notifié dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-13-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1986-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2011-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L123-14-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,226 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029594070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/40/LEGIARTI000029594070.xml
---
<h1>Article L123-19</h1>
Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux
d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme
défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18. Les dispositions de l'article
L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent
applicables.<br />
Ils peuvent faire l'objet :<br />
a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale
du plan et hors les cas prévus aux 2° et 3° du I de l'article L. 123-13 ;<br />
b) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L.
123-14 et L. 123-14-2.<br />
Toutefois, en cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, l'ancien
plan d'occupation des sols peut également faire l'objet, pendant le délai de
deux ans suivant la décision du juge devenue définitive, d'une révision selon
les modalités définies par le septième alinéa de l'article L. 123-13.<br />
Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent seulement faire
l'objet d'une révision dans les conditions prévues par l'article L. 123-13. Ils
sont alors mis en forme de plan local d'urbanisme, conformément aux articles L.
123-1 et suivants.<br />
Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé avant le classement des
carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont
opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant
expressément.<br />
Lorsqu'un plan d'occupation des sols approuvé avant l'entrée en vigueur de la
loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un plan d'occupation des sols
approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en
application du septième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut
l'approuver à nouveau, après enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, dans le délai d'un an à
compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le plan
d'occupation des sols en forme de plan local d'urbanisme.<br />
Lorsque plusieurs communes sont dotées sur une partie de leur territoire d'un
plan d'occupation des sols partiel couvrant un secteur d'aménagement et de
développement touristique d'intérêt intercommunal, elles peuvent conserver ce
régime et élaborer des plans locaux d'urbanisme partiels dans les conditions
définies par le deuxième alinéa du IV de l'article L. 123-1 à condition de
s'engager dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale.<br />
Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local
d'urbanisme, en application des articles L. 123-1 et suivants, au plus tard le
31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. La caducité du plan
d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
A compter du 1er janvier 2016, les règles générales d'urbanisme prises en
application de l'article L. 111-1 s'appliquent sur le territoire communal dont
le plan d'occupation des sols est caduc.<br />
Toutefois, lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été
engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en
application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur au
lendemain de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard
trois ans à compter de la publication de cette même loi. Les dispositions du
plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan
local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à l'expiration de ce délai de trois ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024870879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026267799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029258659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025145093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025113985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022733491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024808463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-03-01 au 2011-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028821484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025547042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-22 au 2012-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028772256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826429?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2014-03-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028772256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové</a>
</li>
<li>
2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2014-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L123-1-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L123-14-2
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948697?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027376053?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454629?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2013-04-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000022493867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493867.xml
---
<h1>Article L123-7</h1>
A l'initiative du président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
123-6, du maire, ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés
à l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-07</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2001-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2001-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028053151?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027572282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572282.xml
---
<h1>Article L123-8</h1>
Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, et, le
cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4,
le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports
urbains, le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle
ainsi que ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs
représentants sont consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet
de plan local d'urbanisme.<br />
Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale voisins compétents, des maires des communes voisines, ainsi que
du président de l'établissement public chargé, en application de l'article L.
122-4, d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune, lorsqu'elle n'est
pas couverte par un tel schéma, est limitrophe, ou de leurs représentants.<br />
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains,
les représentants des professions et des usagers des voies et modes de
transport, les représentants d'associations de protection de l'environnement
agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que des
associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite sont
consultés, à leur demande, sur le projet.<br />
Il en est de même, lorsque le plan est élaboré par une commune qui n'est pas
membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme, du président de cet établissement. Le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa
de l'article L. 123-6, le maire, ou leur représentant, peut recueillir l'avis de
tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire,
d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, y
compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes.<br />
Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de
logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le
cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire lui notifie le
projet de plan local d'urbanisme afin de recueillir son avis. Cet avis est
réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-21 au 2012-05-05</a>
</li>
<li>
1970-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020480000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2013-09-13</a>
</li>
<li>
1970-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020479995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2013-09-13</a>
</li>
<li>
1985-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2003-11-01</a>
</li>
<li>
1985-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
</li>
<li>
1988-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858184?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-486 du 27 avril 1988 pris pour l'application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-03 au 1994-10-18</a>
</li>
<li>
1994-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552583?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-08 au 1983-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-35-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-13 au 2001-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-07 au 2001-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398793?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-08 au 2009-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000022493884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493884.xml
---
<h1>Article L123-9-1</h1>
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni
membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme ni membre d'une autorité organisatrice de
transports urbains, et qui est située à moins de quinze kilomètres de la
périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, le maire recueille
l'avis de l'autorité organisatrice des transports urbains sur les orientations
du projet d'aménagement et de développement durables.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux communes situées en Ile-de-France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-07</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031017267
---
<h1>Section 1 : Dispositions communes</h1>
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-1-1-1](article_l123-1-1-1.md)
- [Article L123-1-2](article_l123-1-2.md)
- [Article L123-1-4](article_l123-1-4.md)
- [Article L123-1-6](article_l123-1-6.md)
- [Article L123-1-7](article_l123-1-7.md)
- [Article L123-1-8](article_l123-1-8.md)
- [Article L123-1-11](article_l123-1-11.md)
- [Article L123-1-13](article_l123-1-13.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)
- [Article L123-8](article_l123-8.md)
- [Article L123-9](article_l123-9.md)
- [Article L123-9-1](article_l123-9-1.md)
- [Article L123-10](article_l123-10.md)
- [Article L123-12](article_l123-12.md)
- [Article L123-13](article_l123-13.md)
- [Article L123-13-1](article_l123-13-1.md)
- [Article L123-14](article_l123-14.md)
- [Article L123-15](article_l123-15.md)
- [Article L123-16](article_l123-16.md)
- [Article L123-18](article_l123-18.md)
- [Article L123-19](article_l123-19.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/53/LEGIARTI000031105354.xml
---
<h1>Article L123-1-1-1</h1>
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale
compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui
couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les
orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement
spécifiques à ce secteur.<br />
Une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes ou d'une
communauté d'agglomération peuvent demander à être couvertes par un plan de
secteur. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer ce
plan.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031023551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2015-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000031009657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/96/LEGIARTI000031009657.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/52/LEGIARTI000031105292.xml
---
<h1>Article L123-1-11</h1>
@ -42,10 +42,34 @@ Son application est exclusive de celle des articles L. 127-1, L. 127-2 et L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981986?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +77,13 @@ Son application est exclusive de celle des articles L. 127-1, L. 127-2 et L.
<ul>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981986?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020458814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13</a>
@ -68,7 +98,7 @@ Son application est exclusive de celle des articles L. 127-1, L. 127-2 et L.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

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@ -0,0 +1,200 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/52/LEGIARTI000031105279.xml
---
<h1>Article L123-1-13</h1>
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé
la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la
construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi
que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des
personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article
L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Lors de la construction des logements locatifs financés avec un prêt aidé par
l'Etat et des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des
résidences universitaires mentionnés au premier alinéa du présent article, si
ces derniers sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une
station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et
que la qualité de la desserte le permet, le nombre d'aires de stationnement
exigible par logement ne peut dépasser 0,5, nonobstant toute disposition du plan
local d'urbanisme.<br />
Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cents mètres
d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif
en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut,
nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la
réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.<br />
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux
travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des
logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas
où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la
limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du
présent article, la définition du logement est précisée par voie
réglementaire.<br />
Les plans locaux d'urbanisme peuvent, en outre, ne pas imposer la réalisation
d'aires de stationnement lors de la construction des logements mentionnés aux
trois premiers alinéas.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974036?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834038?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028777104?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217626?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
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2012-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217626?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L710-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-26 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029594034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/40/LEGIARTI000029594034.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/53/LEGIARTI000031105350.xml
---
<h1>Article L123-1-2</h1>
@ -46,16 +46,40 @@ dynamiques économiques et démographiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-03-04</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CONCORDANCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
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<li>
2010-07-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
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2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -63,10 +87,10 @@ dynamiques économiques et démographiques.
2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031726993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01</a>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/53/LEGIARTI000031105334.xml
---
<h1>Article L123-1-4</h1>
Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation
comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les
transports et les déplacements.<br />
1. En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les
actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement,
notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le
patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et
assurer le développement de la commune. Elles peuvent favoriser la mixité
fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement,
de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations est
destiné à la réalisation de commerces.<br />
Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à
l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements
correspondants.<br />
Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur,
réhabiliter, restructurer ou aménager.<br />
Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les
principales caractéristiques des voies et espaces publics.<br />
Elles peuvent adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité
de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu à
l'article L. 123-1-13.<br />
2. En ce qui concerne l'habitat, dans le cas des plans locaux d'urbanisme tenant
lieu de programme local de l'habitat, ces orientations précisent les actions et
opérations d'aménagement visant à poursuivre les objectifs énoncés à l'article
L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
3. En ce qui concerne les transports et les déplacements, dans le cas des plans
tenant lieu de plan de déplacements urbains, elles précisent les actions et
opérations d'aménagement visant à poursuivre les principes et les objectifs
énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.<br />
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement
et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement
public de coopération intercommunale comprennent les dispositions mentionnées à
l'article L. 122-1-9 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448569?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042013167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-08-25</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25</a> CONCORDANCE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824768?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824769?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824770?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824767?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219850?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259651?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650734?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009468?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086203?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783632?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019834?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-06-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824763?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212853?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L123-1-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824763?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/53/LEGIARTI000031105318.xml
---
<h1>Article L123-1-6</h1>
Le rapport de présentation peut comporter un échéancier prévisionnel de
l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des
équipements correspondants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/53/LEGIARTI000031105313.xml
---
<h1>Article L123-1-7</h1>
Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de
coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de
cohérence territoriale, il peut, après accord du préfet, comprendre celles des
dispositions d'urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des schémas de
cohérence territoriale. L'accord du préfet porte sur le fait que le périmètre du
plan local d'urbanisme permet d'atteindre les objectifs visés au premier alinéa
du IV de l'article L. 122-3. Le plan local d'urbanisme a alors les effets du
schéma de cohérence territoriale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L144-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L144-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/53/LEGIARTI000031105310.xml
---
<h1>Article L123-1-8</h1>
Les documents graphiques du plan local d'urbanisme peuvent contenir des
indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029946517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/65/LEGIARTI000029946517.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/50/LEGIARTI000031105008.xml
---
<h1>Article L123-1</h1>
@ -76,9 +76,16 @@ matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte
communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée,
d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local
d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée
avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.<br />
avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, ou
du transfert de cette compétence.<br />
Le premier alinéa du présent II bis est applicable à la métropole de Lyon.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent II bis, l'établissement public
de coopération intercommunale compétent est substitué de plein droit dans tous
les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa
création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de
la compétence.<br />
Le présent II bis est applicable à la métropole de Lyon.<br />
III.-Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public
compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.<br />
@ -123,7 +130,238 @@ ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448569?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824768?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824769?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824770?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824767?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219850?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259651?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650734?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009468?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086203?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104525?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783632?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783638?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019834?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824766?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824764?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534290?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217592?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041428681?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824765?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086197?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210447?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104573?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020951454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824763?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814301?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2009-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031726981?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085805?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343054?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1987-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807339?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971989?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670806?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104563?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028634231?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985454?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 45 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-07 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945501?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977966?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212853?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872491?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039377386?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682276?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945375?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -142,7 +380,7 @@ ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
1959-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-10 au 2005-07-01</a>
</li>
<li>
1978-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022319420?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a>
1978-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217592?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
1994-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-10</a>
@ -180,6 +418,9 @@ ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
<li>
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252433?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
@ -187,7 +428,13 @@ ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312522?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-03-31</a>
@ -294,6 +541,9 @@ ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-01-01</a>
</li>

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@ -0,0 +1,200 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/52/LEGIARTI000031105208.xml
---
<h1>Article L123-10</h1>
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
123-6, le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis
recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas
échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6.<br />
Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement, les avis qui ont été joints au dossier,
les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission
d'enquête sont présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les
maires des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale. Ensuite, l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale approuve le projet de plan local d'urbanisme à la
majorité des suffrages exprimés, en tenant compte des avis qui ont été joints au
dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la
commission d'enquête.<br />
Lorsque le plan local d'urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la
métropole de Lyon, le conseil de la métropole l'approuve à la majorité simple
des votes exprimés.<br />
Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement, le plan local d'urbanisme, éventuellement
modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission
d'enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal.<br />
Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031146278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031220706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031220717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273977?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1995-02-03</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031017586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031220706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030003525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*160-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-01 au 1983-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613054?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R411-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/51/LEGIARTI000031105179.xml
---
<h1>Article L123-12</h1>
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma
de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été
publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1
et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert
par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des
dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, il est publié et
transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.
2131-2 du code général des collectivités territoriales. Il devient exécutoire à
l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au préfet.<br />
Toutefois, dans ce délai, le préfet notifie par lettre motivée à l'établissement
public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il
estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci :<br />
1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement
maintenues en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet
2010 portant engagement national pour l'environnement ou avec les prescriptions
particulières prévues par le III de l'article L. 145-7 et, en l'absence de
celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au
littoral mentionnées à l'article L. 111-1-1 ;<br />
2° Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L.
121-1, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une
consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la
densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements
collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la
préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;<br />
3° Dans le cas où le plan comporte des dispositions tenant lieu de plan local de
l'habitat, ces dispositions ne répondent pas aux objectifs de répartition
équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc
immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement
nécessaires, en application des dispositions de l'article L. 302-2 du code de la
construction et de l'habitation , ou ont fait l'objet d'un avis défavorable ou
de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ;<br />
4° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou
l'affectation des sols des communes voisines ;<br />
5° Sont manifestement contraires au programme d'action visé à l'article L. 141-7
;<br />
6° Comprennent des dispositions applicables aux entrées de ville incompatibles
avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine,
architecturale et paysagère ;<br />
7° Sont de nature à compromettre la réalisation d'un programme local de
l'habitat, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur ou d'un
schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement ;<br />
8° Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec l'organisation
des transports prévue par l'autorité organisatrice des transports
territorialement compétente.<br />
Dans ce cas, le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après
l'intervention, la publication et la transmission au préfet des modifications
demandées.<br />
A compter du 1er janvier 2020, la publication prévue au premier alinéa de
l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales s'effectue
sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 129-1 selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Le document
demeure consultable en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et
dans les mairies des communes membres concernées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390075?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039480?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190563?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219846?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390076?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019295069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1991-07-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1997-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493790?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824687?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824688?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824689?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824685?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028350252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L129-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390077?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
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2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390075?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1987-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L129-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L141-7
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L318-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L318-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-11 au 1992-09-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727235?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824685?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,247 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/51/LEGIARTI000031105147.xml
---
<h1>Article L123-13-1</h1>
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de
l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de
modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou,
dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage
de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou
le programme d'orientations et d'actions.<br />
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de
modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées
mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 avant l'ouverture de l'enquête
publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.
123-13-3, avant la mise à disposition du public du projet.<br />
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une
zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public
compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au
regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà
urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031146278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022733491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025113934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028821484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031220717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031222088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028785180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L600-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025113140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L123-13-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,278 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/51/LEGIARTI000031105161.xml
---
<h1>Article L123-13</h1>
I. ― Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque
l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage :<br />
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durables ;<br />
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone
naturelle et forestière ;<br />
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de
la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution
de nature à induire de graves risques de nuisance ;<br />
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans
suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait
l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou
par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.<br />
La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.<br />
II. ― La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L.
123-6 à L. 123-12.<br />
Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé,
une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en
raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans
qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et
de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen
conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la
commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de
l'article L. 121-4.<br />
III. ― Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de
cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en
application du dernier alinéa du II du présent article, une ou plusieurs
modifications ou mises en compatibilité de ce plan.<br />
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en
application du dernier alinéa du II du présent article peuvent être menées
conjointement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031146278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-11-21</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031220717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031222088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006504976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-07-06</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826429?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2009-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2011-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806375?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a>
</li>
<li>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022475238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020775305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2013-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-13 au 2001-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028053151?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593896?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125970?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000025125874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/58/LEGIARTI000025125874.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/51/LEGIARTI000031105112.xml
---
<h1>Article L123-14</h1>
@ -32,10 +32,37 @@ peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108836?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029258659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025113985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042030477?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -46,14 +73,17 @@ peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2.
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108836?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2012-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217626?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030002838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R555-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,140 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/50/LEGIARTI000031105089.xml
---
<h1>Article L123-15</h1>
L'acte révisant, mettant en compatibilité ou modifiant le plan local d'urbanisme
devient exécutoire dans les conditions définies par l'article L. 123-12.<br />
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en
compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la
mise en compatibilité du schéma.<br />
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 123-12, l'acte approuvant une
modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa
transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.
2131-2 du code général des collectivités territoriales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390075?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039480?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190563?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-07-19 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448591?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390076?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022317436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028351171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390077?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390075?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2013-02-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-09
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Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/50/LEGIARTI000031105085.xml
---
<h1>Article L123-16</h1>
@ -28,49 +28,31 @@ intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031220717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031146278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108836?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042030477?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -81,7 +63,7 @@ intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2011-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-26</a>
@ -90,7 +72,10 @@ intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.
2011-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-26</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108836?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025797139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R555-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-12-30</a>
@ -102,11 +87,14 @@ intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031220717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,185 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/50/LEGIARTI000031105062.xml
---
<h1>Article L123-18</h1>
Le débat prévu au premier alinéa de l'article L. 123-9 est organisé au sein des
conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan local
d'urbanisme ou concernées par le projet de révision. Le projet arrêté leur est
soumis pour avis. Cet avis est donné dans un délai de trois mois ; à défaut, il
est réputé favorable.<br />
Les maires de ces communes sont invités à participer à l'examen conjoint, prévu
au septième alinéa de l'article L. 123-13 en cas de révision du plan local
d'urbanisme, et au premier alinéa de l'article L. 123-14-2 en cas de mise en
compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de
projet. En cas de modification, le projet leur est notifié dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-13-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029258659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025113985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022733491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028821484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L123-14-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,322 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/50/LEGIARTI000031105043.xml
---
<h1>Article L123-19</h1>
Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux
d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme
défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18. Les dispositions de l'article
L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent
applicables.<br />
Ils peuvent faire l'objet :<br />
a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale
du plan et hors les cas prévus aux 2° et 3° du I de l'article L. 123-13 ;<br />
b) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L.
123-14 et L. 123-14-2.<br />
Toutefois, en cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, l'ancien
plan d'occupation des sols peut également faire l'objet, pendant le délai de
deux ans suivant la décision du juge devenue définitive, d'une révision selon
les modalités définies par le septième alinéa de l'article L. 123-13.<br />
Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent seulement faire
l'objet d'une révision dans les conditions prévues par l'article L. 123-13. Ils
sont alors mis en forme de plan local d'urbanisme, conformément aux articles L.
123-1 et suivants.<br />
Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé avant le classement des
carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont
opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant
expressément.<br />
Lorsqu'un plan d'occupation des sols approuvé avant l'entrée en vigueur de la
loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un plan d'occupation des sols
approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en
application du septième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut
l'approuver à nouveau, après enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, dans le délai d'un an à
compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le plan
d'occupation des sols en forme de plan local d'urbanisme.<br />
Lorsque plusieurs communes sont dotées sur une partie de leur territoire d'un
plan d'occupation des sols partiel couvrant un secteur d'aménagement et de
développement touristique d'intérêt intercommunal, elles peuvent conserver ce
régime et élaborer des plans locaux d'urbanisme partiels dans les conditions
définies par le deuxième alinéa du IV de l'article L. 123-1 à condition de
s'engager dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale.<br />
Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local
d'urbanisme, en application des articles L. 123-1 et suivants, au plus tard le
31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. La caducité du plan
d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
A compter du 1er janvier 2016, les règles générales d'urbanisme prises en
application de l'article L. 111-1 s'appliquent sur le territoire communal dont
le plan d'occupation des sols est caduc.<br />
Toutefois, lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été
engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en
application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur au
lendemain de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard
trois ans à compter de la publication de cette même loi. Les dispositions du
plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan
local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à l'expiration de ce délai de trois ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1985-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L174-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022698980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019295072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019297730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1987-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L174-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028772256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826429?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2014-03-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028772256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové</a>
</li>
<li>
2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L174-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948697?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027376053?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454629?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2013-04-29</a>
</li>
</ul>
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View file

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État: MODIFIE
État: ABROGE
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Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105262
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<h1>Article L123-5</h1>
@ -59,16 +59,34 @@ construire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783699?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086176?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -76,7 +94,13 @@ construire.
<ul>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19</a>
@ -85,7 +109,7 @@ construire.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L123-1-4
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-01-13</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027572276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572276.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031220717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/07/LEGIARTI000031220717.xml
---
<h1>Article L123-6</h1>
@ -56,13 +56,97 @@ l'exécution du futur plan.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665423?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593896?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219327?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211056?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395015?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031222088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -73,22 +157,19 @@ l'exécution du futur plan.
1985-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125985?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09</a>
@ -133,7 +214,7 @@ l'exécution du futur plan.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-09</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-01-13</a>

View file

@ -0,0 +1,132 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/52/LEGIARTI000031105241.xml
---
<h1>Article L123-7</h1>
A l'initiative du président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
123-6, du maire, ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés
à l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031146278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031220717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2001-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2001-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028053151?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031220706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/07/LEGIARTI000031220706.xml
---
<h1>Article L123-8</h1>
Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, et, le
cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4,
le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports
urbains, le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle
ainsi que ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs
représentants sont consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet
de plan local d'urbanisme.<br />
Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale voisins compétents, des maires des communes voisines, ainsi que
du président de l'établissement public chargé, en application de l'article L.
122-4, d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune, lorsqu'elle n'est
pas couverte par un tel schéma, est limitrophe, ou de leurs représentants.<br />
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains,
les représentants des professions et des usagers des voies et modes de
transport, les représentants d'associations de protection de l'environnement
agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que des
associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite sont
consultés, à leur demande, sur le projet.<br />
Il en est de même, lorsque le plan est élaboré par une commune qui n'est pas
membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme, du président de cet établissement. Le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa
de l'article L. 123-6, le maire, ou leur représentant, peut recueillir l'avis de
tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire,
d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, y
compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes.<br />
Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de
logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le
cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire lui notifie le
projet de plan local d'urbanisme afin de recueillir son avis. Cet avis est
réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031146278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825183?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825185?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825186?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825187?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825188?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825189?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825190?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825184?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668285?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009584?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834254?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042013032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042013021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465988?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974609?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825182?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808723?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031220717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031222088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-21 au 2012-05-05</a>
</li>
<li>
1970-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020480000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2013-09-13</a>
</li>
<li>
1970-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020479995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2013-09-13</a>
</li>
<li>
1985-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2003-11-01</a>
</li>
<li>
1985-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
</li>
<li>
1988-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858184?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-486 du 27 avril 1988 pris pour l'application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-03 au 1994-10-18</a>
</li>
<li>
1994-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552583?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-08 au 1983-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-35-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-13 au 2001-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-07 au 2001-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398793?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-08 au 2009-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/52/LEGIARTI000031105218.xml
---
<h1>Article L123-9-1</h1>
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni
membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme ni membre d'une autorité organisatrice de
transports urbains, et qui est située à moins de quinze kilomètres de la
périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, le maire recueille
l'avis de l'autorité organisatrice des transports urbains sur les orientations
du projet d'aménagement et de développement durables.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux communes situées en Ile-de-France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029593956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593956.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031105221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/52/LEGIARTI000031105221.xml
---
<h1>Article L123-9</h1>
@ -49,22 +49,130 @@ intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbani
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-01-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665423?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593896?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030365944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2015-08-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219327?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031146278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025760509?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-28 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028533958?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211056?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825039?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395015?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211301?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825041?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031220717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807146?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825040?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -87,7 +195,16 @@ intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbani
2001-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613776?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1
@ -111,19 +228,19 @@ intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbani
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-01-13</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022733491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031017586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a>
@ -140,6 +257,9 @@ intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbani
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>