Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814101 Identifiant: LEGIARTI000025198309
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###### Article A424-9 ###### Article A424-9
Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination
et, s'il y a lieu, la surface hors oeuvre nette créée.<br /> et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée.<br />
Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de
dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances. dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814102 Identifiant: LEGIARTI000025198446
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A10AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198446.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814102.xml
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###### Article A424-10 ###### Article A424-10
Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum
de lots et la surface de plancher hors oeuvre nette maximale dont la de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée
construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement. Il précise, s'il y a dans l'ensemble du lotissement. Il précise, s'il y a lieu, la répartition de
lieu, la répartition de cette surface entre les différents lots. cette surface entre les différents lots.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-01 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006814111 Identifiant: LEGIARTI000025198464
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A16AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198464.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814111.xml
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###### Article A424-16 ###### Article A424-16
@ -17,15 +16,15 @@ le dossier peut être consulté.<br />
Il indique également, en fonction de la nature du projet :<br /> Il indique également, en fonction de la nature du projet :<br />
a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors oeuvre a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée
nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport
mètres par rapport au sol naturel ;<br /> au sol naturel ;<br />
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;<br /> b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;<br />
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de
loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre
d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.<br /> d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;<br />
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à
démolir. démolir.