Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006814101
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814101.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/83/LEGIARTI000025198309.xml
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###### Article A424-9
Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination
et, s'il y a lieu, la surface hors oeuvre nette créée.<br />
et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée.<br />
Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de
dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006814102
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814102.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198446.xml
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###### Article A424-10
Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum
de lots et la surface de plancher hors oeuvre nette maximale dont la
construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement. Il précise, s'il y a
lieu, la répartition de cette surface entre les différents lots.
de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée
dans l'ensemble du lotissement. Il précise, s'il y a lieu, la répartition de
cette surface entre les différents lots.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006814111
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814111.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025198464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198464.xml
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###### Article A424-16
@ -17,15 +16,15 @@ le dossier peut être consulté.<br />
Il indique également, en fonction de la nature du projet :<br />
a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors oeuvre
nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en
mètres par rapport au sol naturel ;<br />
a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée
ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport
au sol naturel ;<br />
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;<br />
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de
loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre
d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.<br />
d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;<br />
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à
démolir.