Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106. 
Modification du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code minier, du code de l'urbanisme. 
Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032966723
NOR: DEVD1614708R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/96/67/JORFTEXT000032966723.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent 248edf7707
commit 53685e1b1c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/51/LEGIARTI000033055165.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032973286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973286.xml
---
###### Article L300-2
@ -38,8 +38,7 @@ l'environnement.<br />
La demande de permis de construire ou de permis d'aménager, l'étude d'impact et
le bilan de la concertation font l'objet d'une mise à disposition du public
selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1-1 du code de
l'environnement.<br />
selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br />
L'autorité mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 103-3 peut prendre une
décision ou une délibération définissant, parmi les projets de travaux ou