Décret no 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

L'ART. 25 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996 INSERE UN CHAP. NOUVEAU DANS LE CODE DE L'URBANISME INTITULE "ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX".
EST AINSI INSTITUEE UNE NOUVELLE CATEGORIE D'ETABLISSEMENT PUBLIC DONT L'OBJET EST D'ASSURER LA MAITRISE D'OUVRAGE D'OPERATIONS AYANT POUR BUT LA CREATION,L'EXTENSION OU LA TRANSFORMATION DE SURFACES COMMERCIALES ET ARTISANALES DANS LES ZONES URBAINES SENSIBLES.CET ETABLISSEMENT PUBLIC AURA VOCATION A REALISER TOUS ACTES DE COMMERCE ET DE GESTION RELATIFS A L'ACQUISITION DE FONDS DE COMMERCE ET,LE CAS ECHEANT PAR VOIE D'EXPROPRIATION,DES IMMEUBLES NECESSAIRES A SA MISSION.
CE DECRET DETERMINE LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE "L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX" AINSI QUE LA COMPOSITION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION.
IL COMPORTE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE AINSI QU'AU CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DONT IL S'AGIT.IL PRECISE QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 20 MEMBRES,IL EN FIXE LA LISTE ET LE MODE DE DESIGNATION.IL INDIQUE LE MODE D'ELECTION ET LA DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AINSI QUE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE CONSEIL.IL PREVOIT AUSSI LA NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'URBANISME,DE LA VILLE ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
ENFIN,SONT PRECISEES QUELS SONT LES RESSOURCES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET LE REGIME FINANCIER ET COMPTABLE QUI LUI EST APPLICABLE.EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DUDIT ETABLISSEMENT,LE DECRET PRECISE QU'IL EST ASSURE PAR LES MINISTRES CHARGES DE L'URBANISME,DE LA VILLE,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
ENFIN,IL EST PRECISE LE DELAI AU TERME DUQUEL SERONT DESIGNES LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,A COMPTER DU 13-02-1997.
INSERE UN CHAP. V,SECTIONS I (ART. R325-1,R325-2,R325-3,R325-4,R325-6 ET R325-7),II (ART. R325-8,R325-9) ET III (ART. R525-10) AU TITRE II DU LIVRE III (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DES ART. 190 A 225 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,DES DECRETS 53707 ET 55733 DES 09-08-1953 ET 26-05-1955.

Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000748572
NOR: COMK9604012D
Ancien identifiant: 1DX997130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/85/JORFTEXT000000748572.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143389
- [Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics](chapitre_i) - [Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics](chapitre_i)
- [Chapitre II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii) - [Chapitre II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Etablissements publics fonciers](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Etablissements publics fonciers](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux](chapitre_v)

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Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158757
---
##### Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
- [Section 1 : Organisation administrative](section_1)
- [Section 2 : Organisation financière](section_2)
- [Section 3 : Contrôle de l'établissement](section_3)

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Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175839
---
###### Section 1 : Organisation administrative
- [Article R325-1](article_r325-1.md)
- [Article R325-2](article_r325-2.md)
- [Article R325-3](article_r325-3.md)
- [Article R325-4](article_r325-4.md)
- [Article R325-5](article_r325-5.md)
- [Article R325-6](article_r325-6.md)
- [Article R325-7](article_r325-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818177
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818177.xml
---
###### Article R325-1
L'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces
commerciaux et artisanaux est administré par un conseil d'administration de
vingt membres, comprenant :<br />
1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de :<br />
- un membre par le ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
- un membre par le ministre de l'intérieur ;<br />
- un membre par le ministre chargé de l'économie ;<br />
- un membre par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
- deux membres par le ministre chargé de la ville ;<br />
- deux membres par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;<br />
- un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;<br />
- un membre par le ministre chargé du budget.<br />
Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les
mêmes conditions.<br />
2° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils
appartiennent ;<br />
3° Deux maires nommés par le Premier ministre ;<br />
4° Deux personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre ;<br />
5° Trois représentants des professions commerciales et artisanales, nommés par
le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;<br />
6° Un représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la
ville.<br />
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil
d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818179
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818179.xml
---
###### Article R325-2
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Ce mandat est
renouvelable. Toutefois, le mandat des administrateurs membres du Parlement ou
des assemblées délibérantes des collectivités locales prend fin de plein droit à
l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés au conseil
d'administration de l'établissement.<br />
En cas de vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit,
le conseil est complété, dans un délai de deux mois à compter de la constatation
de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que
ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale
d'expiration du mandat de ces derniers.<br />
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun
intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec
l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des
prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leurs
concours à titre onéreux à l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818180
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818180.xml
---
###### Article R325-3
Le conseil d'administration élit un président et deux vice-présidents, dont l'un
parmi les représentants de l'Etat, pour suppléer le président en cas d'absence
ou d'empêchement.<br />
Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat
d'administrateur. Ils sont rééligibles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2006-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006818181
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818181.xml
---
###### Article R325-4
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.<br />
Il choisit le siège de l'établissement, approuve l'état prévisionnel des
recettes et des dépenses, autorise les emprunts et la conclusion des conventions
passées avec les collectivités locales et les établissements publics en
application du troisième alinéa de l'article L. 325-1. Il arrête les comptes. Il
approuve les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de
l'établissement, qui fixe la liste des sites bénéficiant des opérations
d'aménagement et de restructuration dont l'établissement assure ou délègue la
maîtrise d'ouvrage.<br />
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur général, à l'exception de
ceux définis à l'alinéa précédent.<br />
Un règlement intérieur du conseil d'administration est établi par le directeur
général et adopté par le conseil d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818183
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818183.xml
---
###### Article R325-5
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la
moitié au moins des membres du conseil d'administration.<br />
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres
du conseil au moins dix jours à l'avance, sauf en cas d'urgence.<br />
Un administrateur ne peut se faire représenter que par son suppléant ou, à
défaut, par un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un
seul de ses collègues.<br />
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres au
moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première
convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni
en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de
quorum après une seconde convocation.<br />
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas
de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et le
secrétaire de séance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818184
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818184.xml
---
###### Article R325-6
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'urbanisme, de la ville, du commerce et de l'artisanat. Il
est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.<br />
Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles
d'administrateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006818185
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818185.xml
---
###### Article R325-7
Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration dont il
prépare et exécute les décisions.<br />
Il prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Il est
ordonnateur des dépenses et des recettes. Il gère l'établissement, le représente
en justice, signe les contrats et les conventions, les actes d'aliénation,
d'acquisition ou de location. Il recrute le personnel de l'établissement et a
autorité sur lui.<br />
Il prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel
d'intervention de l'établissement et en assure l'exécution, dont il rend compte
chaque année au conseil d'administration.<br />
Il peut déléguer sa signature.

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Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175840
---
###### Section 2 : Organisation financière
- [Article R325-8](article_r325-8.md)
- [Article R325-9](article_r325-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818186
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818186.xml
---
###### Article R325-8
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :<br />
- les dotations financières prévues au quatrième alinéa de l'article L. 325-1
;<br />
- les contributions qui lui sont apportées par les collectivités locales,
établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes autres personnes
morales publiques ou privées intéressées et qui peuvent comprendre des
ressources affectées ;<br />
- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter, dans la limite d'un
plafond de 130 millions de francs ;<br />
- la rémunération de ses prestations de services ;<br />
- le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;<br />
- le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;<br />
- les dons et legs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818188
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818188.xml
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###### Article R325-9
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui
résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.<br />
L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget.

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Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175841
---
###### Section 3 : Contrôle de l'établissement
- [Article R325-10](article_r325-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818190
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818190.xml
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###### Article R325-10
Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions
prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur
les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet
d'ordre économique ou social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif
au contrôle économique et financier de l'Etat.