Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048560371
NOR: TREL2316014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/56/03/JORFTEXT000048560371.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent 31b80f75ae
commit 51fd2a865c

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/10/LEGIARTI000043841033.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048562281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/22/LEGIARTI000048562281.xml
---
###### Article R462-4
Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée du
document prévu à l'article L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur
technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître
d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction
parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de
l'environnement.
Dans les cas prévus aux articles R. 122-37 et R. 122-38 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est
accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique,
ainsi que des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des
sols argileux.