Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048560371
NOR: TREL2316014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/56/03/JORFTEXT000048560371.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841033 Identifiant: LEGIARTI000048562281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/10/LEGIARTI000043841033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/22/LEGIARTI000048562281.xml
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###### Article R462-4 ###### Article R462-4
Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la Dans les cas prévus aux articles R. 122-37 et R. 122-38 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée du construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est
document prévu à l'article L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique,
technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître ainsi que des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des
d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction sols argileux.
parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de
l'environnement.