Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006817407
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817407.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006817408
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817408.xml
---
<h1>Article R142-2</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Pour l'application des mesures de protection prévues à l'article L. 142-11, le
préfet, sur proposition du conseil général, saisit pour avis le conseil
municipal de la commune intéressée ou l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent, ainsi que la commission
départementale des sites, perspectives et paysages d'un projet tendant à
départementale de la nature, des paysages et des sites d'un projet tendant à
déterminer les bois, forêts et parcs à soumettre au régime des espaces boisés
classés en application de l'alinéa 1er de l'article L. 130-1 et des textes pris
pour son application.<br />
@ -22,13 +22,13 @@ pour son application.<br />
Ce projet peut en outre, lorsqu'il concerne des espaces situés dans les zones de
préemption créées dans les conditions prévues à l'article L. 142-3 :<br />
- édicter les mesures de protection des sites et paysages et prévoir les règles
-édicter les mesures de protection des sites et paysages et prévoir les règles
d'utilisation du sol, notamment les mesures limitant les ouvertures de chemins
et les adductions d'eau, lorsque ces travaux sont réalisés par des particuliers
et n'ont pas pour objet d'assurer la desserte des bâtiments existants ou
d'améliorer des exploitations agricoles ;<br />
- interdire ou soumettre à des conditions particulières l'aménagement et
-interdire ou soumettre à des conditions particulières l'aménagement et
l'ouverture des terrains destinés à accueillir de manière habituelle des tentes,
des caravanes ou des habitations légères de loisirs.
@ -40,18 +40,7 @@ des caravanes ou des habitations légères de loisirs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000867862?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,13 +48,7 @@ des caravanes ou des habitations légères de loisirs.
<ul>
<li>
1986-03-14 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000867862?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES</a>
</li>
<li>
1986-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035267399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-19</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006819389
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819389.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819390
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819390.xml
---
<h1>Article R443-9</h1>
@ -15,25 +15,27 @@ création de terrains de camping et de caravanage sont interdits :<br />
1° Sur les rivages de la mer.<br />
2° Dans les sites classés ou inscrits, à l'intérieur des zones définies au 3° de
l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,
autour d'un monument historique classé, inscrit ou en instance de classement,
dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, ainsi que
dans les zones de protection établies en application de l'article 17 de la loi
du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites ; sauf en ce
qui concerne les sites classés ou en instance de classement, des dérogations à
l'interdiction peuvent être accordées par l'autorité compétente pour statuer,
après avis de l'architecte des Bâtiments de France et, le cas échéant, de la
commission départementale des sites ; en ce qui concerne les sites classés, des
dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé des sites ou, s'il
s'agit de sites naturels, par le ministre chargé de la protection de la nature
et de l'environnement après avis de la commission départementale des sites ;<br />
2° Dans les sites classés ou inscrits, à l'intérieur des zones définies à
l'article L. 621-2 du code du patrimoine, autour d'un monument historique
classé, inscrit ou en instance de classement, dans les zones de protection du
patrimoine architectural et urbain, ainsi que dans les zones de protection
établies en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 sur la
protection des monuments naturels et des sites ; sauf en ce qui concerne les
sites classés ou en instance de classement, des dérogations à l'interdiction
peuvent être accordées par l'autorité compétente pour statuer, après avis de
l'architecte des Bâtiments de France et, le cas échéant, de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ; en ce qui concerne les
sites classés, des dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé des
sites ou, s'il s'agit de sites naturels, par le ministre chargé de la protection
de la nature et de l'environnement après avis de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites ;<br />
3° Sauf avis favorable du conseil départemental d'hygiène dans un rayon de 200
mètres des points d'eau captée pour la consommation, sans préjudice des
dispositions relatives aux périmètres de protection déterminés conformément au
décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration
publique pour l'application de l'article L. 20 du Code de la santé publique.
3° Sauf avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires dans un rayon de 200 mètres des points d'eau captée pour la
consommation, sans préjudice des dispositions relatives aux périmètres de
protection déterminés conformément au décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967
portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L.
20 du Code de la santé publique.
<details>
@ -43,19 +45,25 @@ publique pour l'application de l'article L. 20 du Code de la santé publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821333?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-227 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-01</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692184?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821334?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-227 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-01</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692185?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R440-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-227 du 29 mars 1984 RELATIF AU CAMPING ET AU STATIONNEMENT DES CARAVANES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000499132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1093 du 15 décembre 1967 ADJONCTION DES ARTICLES 41 ET 42 ET ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 61859 DU 1 août 1961</a> CITATION cible
</li>
@ -68,17 +76,17 @@ publique pour l'application de l'article L. 20 du Code de la santé publique.
1967-12-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000499132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1093 du 15 décembre 1967 ADJONCTION DES ARTICLES 41 ET 42 ET ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 61859 DU 1 août 1961</a>
</li>
<li>
1984-03-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-227 du 29 mars 1984 RELATIF AU CAMPING ET AU STATIONNEMENT DES CARAVANES</a>
</li>
<li>
1984-03-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821333?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-227 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-01</a>
</li>
<li>
1984-03-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821334?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-227 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-01</a>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08</a>
</li>
<li>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692184?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-04</a>
</li>
@ -112,9 +120,6 @@ publique pour l'application de l'article L. 20 du Code de la santé publique.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019374650?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
CITATION source Loi 1913-12-31 art. 1
</li>