Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313949 Ancien identifiant: 1LX9601384 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
This commit is contained in:
parent
1ecc9049f8
commit
50d4f419dd
2 changed files with 83 additions and 60 deletions
|
@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158559
|
|||
<h1>Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
|
||||
- [Article L*142-2](article_l142-2.md)
|
||||
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
|
||||
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
|
||||
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
|
||||
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814599
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814599.xml
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814600
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814600.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L*142-2</h1>
|
||||
<h1>Article L142-2</h1>
|
||||
|
||||
Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département
|
||||
peut instituer, par délibération du conseil général, une taxe départementale des
|
||||
|
@ -17,36 +17,36 @@ espaces naturels sensibles.<br />
|
|||
Cette taxe tient lieu de participation forfaitaire aux dépenses du département
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du
|
||||
-pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du
|
||||
droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3, de terrains ou ensembles de
|
||||
droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de
|
||||
terrains, ainsi que pour l'aménagement et l'entretien de tout espace naturel,
|
||||
boisé ou non, appartenant au département, sous réserve de son ouverture au
|
||||
public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10 ;<br />
|
||||
|
||||
- pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des
|
||||
-pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des
|
||||
terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour sa
|
||||
participation à l'acquisition de terrains par une commune ou par un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à
|
||||
l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes publiques
|
||||
ou par l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France dans l'exercice
|
||||
ou par l'agence des espaces verts de la région d'lle-de-France dans l'exercice
|
||||
du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu à l'article L.
|
||||
142-3.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la taxe peut également être utilisé :<br />
|
||||
|
||||
- pour l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels, boisés ou non,
|
||||
-pour l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels, boisés ou non,
|
||||
appartenant aux collectivités publiques ou à leurs établissements publics et
|
||||
ouverts au public, ou appartenant à des propriétaires privés à la condition
|
||||
qu'ils aient fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L.
|
||||
130-5 ;<br />
|
||||
|
||||
- pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone dite des
|
||||
-pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone dite des
|
||||
cinquante pas géométriques, définie par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
|
||||
relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des
|
||||
cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
- pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un
|
||||
-pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un
|
||||
plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
|
||||
complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
|
||||
|
@ -57,35 +57,35 @@ l'acquisition, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption mentionn
|
|||
à l'article L. 142-3, l'aménagement et la gestion des chemins le long des autres
|
||||
cours d'eau et plans d'eau ;<br />
|
||||
|
||||
- pour l'acquisition par un département, une commune, un établissement public de
|
||||
-pour l'acquisition par un département, une commune, un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou le Conservatoire de l'espace littoral et des
|
||||
rivages lacustres, de bois et forêts ou de droits sociaux donnant vocation à
|
||||
l'attribution en propriété ou en jouissance de bois et forêts, sous réserve de
|
||||
leur ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10 ;<br />
|
||||
|
||||
- pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des espaces, sites et
|
||||
-pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des espaces, sites et
|
||||
itinéraires figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires
|
||||
relatifs aux sports de nature établi dans les conditions prévues au livre III du
|
||||
code du sport, sous réserve que l'aménagement ou la gestion envisagés
|
||||
maintiennent ou améliorent la qualité des sites, des paysages et des milieux
|
||||
naturels ;<br />
|
||||
|
||||
- pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 désignés à
|
||||
-pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 désignés à
|
||||
l'article L. 414-1 du code de l'environnement et des territoires classés en
|
||||
réserve naturelle au sens de l'article L. 332-1 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
- pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires à
|
||||
-pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires à
|
||||
l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de protection et de gestion
|
||||
des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts au public.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe est perçue sur la totalité du territoire du département.<br />
|
||||
|
||||
Elle est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des
|
||||
bâtiments et sur les installations et travaux divers autorisés en application de
|
||||
l'article L. 442-1. Sont toutefois exclus du champ de la taxe :<br />
|
||||
bâtiments et sur les aménagements définis par décret en Conseil d'Etat. Sont
|
||||
toutefois exclus du champ de la taxe :<br />
|
||||
|
||||
a) les bâtiments et les installations et travaux divers à usage agricole ou
|
||||
forestier liés à l'exploitation ;<br />
|
||||
a) les bâtiments et les aménagements à usage agricole ou forestier liés à
|
||||
l'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
b) les bâtiments qui sont destinés à être affectés à un service public ou
|
||||
d'utilité publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat prévu
|
||||
|
@ -97,15 +97,14 @@ reconstituant leurs biens expropriés ;<br />
|
|||
d) les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à
|
||||
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;<br />
|
||||
|
||||
e) les bâtiments et les installations et travaux divers reconstruits après
|
||||
sinistre dans les conditions fixées au paragraphe II de l'article 1585 D du code
|
||||
général des impôts ;<br />
|
||||
e) les bâtiments et les aménagements reconstruits après sinistre dans les
|
||||
conditions fixées au paragraphe II de l'article 1585 D du code général des
|
||||
impôts ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les installations et travaux divers qui sont destinés à être affectés à un
|
||||
service public ou d'utilité publique et réalisés par l'Etat, les collectivités
|
||||
locales ou leurs groupements ou l'un des services et organismes énumérés par le
|
||||
décret pris pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général
|
||||
des impôts ;<br />
|
||||
f) Les aménagements qui sont destinés à être affectés à un service public ou
|
||||
d'utilité publique et réalisés par l'Etat, les collectivités locales ou leurs
|
||||
groupements ou l'un des services et organismes énumérés par le décret pris pour
|
||||
l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels
|
||||
prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques sur des biens
|
||||
|
@ -129,12 +128,12 @@ situés dans les communes de moins de deux mille habitants.<br />
|
|||
Dans les départements d'outre-mer, le conseil général peut exonérer de la taxe
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- les locaux à usage d'habitation principale à caractère social financés à
|
||||
l'aide de prêts aidés par l'Etat, et édifiés par les organismes et sociétés
|
||||
d'économie mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de
|
||||
prestataires de services ;<br />
|
||||
-les locaux à usage d'habitation principale à caractère social financés à l'aide
|
||||
de prêts aidés par l'Etat, et édifiés par les organismes et sociétés d'économie
|
||||
mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de prestataires de
|
||||
services ;<br />
|
||||
|
||||
- les logements à vocation très sociale.<br />
|
||||
-les logements à vocation très sociale.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le
|
||||
recouvrement, les sanctions et le contentieux de la taxe locale d'équipement.<br />
|
||||
|
@ -142,18 +141,18 @@ recouvrement, les sanctions et le contentieux de la taxe locale d'équipement.<b
|
|||
La taxe est assise sur la valeur de l'ensemble immobilier déterminée
|
||||
conformément aux paragraphes I et II de l'article 1585 D du code général des
|
||||
impôts. Par délibération, le conseil général en fixe le taux, qui peut varier
|
||||
suivant les catégories de construction, sans pouvoir excéder 2 p. 100.<br />
|
||||
suivant les catégories de construction, sans pouvoir excéder 2 %.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est établie sur les installations et travaux divers, la taxe est
|
||||
assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son
|
||||
taux est fixé par délibération du conseil général dans la limite de 1,52 euro
|
||||
par mètre carré. Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil
|
||||
général sont modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution
|
||||
de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économiques. L'indice de référence est, pour la
|
||||
réévaluation de la limite de 1,52 euro, celui du quatrième trimestre de l'année
|
||||
1994 et, pour celle du taux, l'indice du trimestre précédant la délibération du
|
||||
conseil général ayant fixé le taux.<br />
|
||||
Lorsqu'elle est établie sur les aménagements, la taxe est assise sur la
|
||||
superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son taux est fixé par
|
||||
délibération du conseil général dans la limite de 1, 52 euro par mètre carré.
|
||||
Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil général sont
|
||||
modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice
|
||||
du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et
|
||||
des études économiques.L'indice de référence est, pour la réévaluation de la
|
||||
limite de 1, 52 euro, celui du quatrième trimestre de l'année 1994 et, pour
|
||||
celle du taux, l'indice du trimestre précédant la délibération du conseil
|
||||
général ayant fixé le taux.<br />
|
||||
|
||||
La taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
|
||||
l'ensemble immobilier.<br />
|
||||
|
@ -169,28 +168,58 @@ d'affectation spéciale et a le caractère d'une recette de fonctionnement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825183?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825185?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825186?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825187?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825188?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825189?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825190?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601077?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825184?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668285?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009584?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834254?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465988?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974609?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825182?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808723?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251667?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -257,10 +286,7 @@ d'affectation spéciale et a le caractère d'une recette de fonctionnement.
|
|||
1998-12-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330910?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2014-05-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601077?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251667?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
|
||||
|
@ -295,9 +321,6 @@ d'affectation spéciale et a le caractère d'une recette de fonctionnement.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1986-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue