Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Texte totalement abrogé à compter du 1er mars 2017, sous réserve des dispositions de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 (décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028890900
NOR: DEVP1401979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/89/09/JORFTEXT000028890900.xml
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République française 2014-05-05 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006820006
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X424R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820006.xml
Date de début: 2014-05-05
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000028903454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/90/34/LEGIARTI000028903454.xml
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<h1>Article R*424-21</h1>
@ -14,50 +13,35 @@ Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de
non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé pour une année, sur
demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes
administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué
de façon défavorable à son égard.
de façon défavorable à son égard.<br />
Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent, la demande de prorogation mentionnée au premier alinéa peut être
présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de
l'autorisation, le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en
application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement.<br />
La prorogation de l'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent est acquise
si aucune décision n'a été adressée à l'exploitant dans le délai de deux mois à
compter de la date de l'avis de réception par le représentant de l'Etat dans le
département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031825614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030092167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030092165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019970631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019970628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2007-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019970628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21</a>
</li>
<li>
2008-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019970631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21</a>
</li>
<li>
2014-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030092167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-01-07</a>
</li>
@ -67,5 +51,11 @@ de façon défavorable à son égard.
<li>
2016-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031825614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>