Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Modification des décrets 64-1333, 66-912, 66-913, 77-1017, 87-811, 89-264, 89-737, 90-94, 91-474, 91-1266, 92-1256, 92-1370, 97-775, 2000-361, 2004-374, 2005-1225, 2005-1429, 2006-725, 2008-227, 2008-228, 2010-1690, 2012-417, le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg, le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac, les décrets 46-786, 46-2769, 59-1205, 60-1441, 66-137, 68-378, 68-905, 68-906, 69-535, 70-782, 71-1105, 71-1140, 72-355, 72-490, 72-461, 72-770, 72-1038, 73-250, 73-968, 74-355, 75-29, 76-82, 78-266, 78-280, 79-867, 79-1016, 82-883, 82-993, 83-975, 84-365, 84-428 à 84-430, 84-510, 84-588, 84-968, 84-969, 85-801, 85-831, 86-340, 86-382, 86-399, 86-640, 87-152, 87-155, 87-191, 88-379, 88-384, 89-359, 89,571, 89-902, 89-928, 90-406, 90-1154, 91-601, 91-602, 91-1033, 91-1251, 92-45, 92-106, 92-1338, 92-1351, 93-38, 93-96, 93-163, 93-397, 93-722, 93-861, 94-3, 94-39, 94-111, 94-921, 94-922, 95-1102, 95-1300, 95-1316, 96-125, 96-325, 96-353, 96-954, 96-1124, 97-270, 97-319, 97-1040, 97-1085, 97-1181, 97-1225, 98-11, 98-371, 98-387, 98-923, 98-981, 98-1081, 99-928, 99-318, 2000-271, 2000-1328, 2001-963, 2001-1091, 2001-1234, 2002-49, 2002-252, 2002-254, 2002-471, 2002-477, 2002-522, 2002-569, 2002-623, 2002-1514 à 2002-1519, 2003-852, 2003-1300, 2003-1301, 2004-103, 2004-123, 2004-161, 2004-502, 2004-569, 2004-1165, 2004-1211, 2004-1232, 2004-1317, 2004-1350, 2004-1466, 2005-538, 2005-703, 2005-1555, 2005-1754, 2006-208, 2006-369, 2006-501, 2006-963, 2006-1140, 2006-1141 à 2006-1143, 2006-1388, 2006-1533, 2006-1543, 2006-1625, 2007-88, 2007-240, 2007-378, 2007-379, 2007-381 à 2007-386, 2007-634, 2007-651, 2007-704, 2007-785, 2007-929, 2007-1504, 2007-1852, 2008-326, 2008-503, 2008-618, 2008-645, 2008-670, 2008-773, 2008-1561, 2009-33, 2009-201, 2009-279, 2009-522, 2009-636, 2009-646, 2009-773, 2009-809, 2009-1321, 2009-1491, 2009-1643, 2010-98,2010-143, 2010-306, 2010-503, 2010-654, 3010-669, 2010-743, 2010-756, l'annexe du décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre Val de Loire Université », les décrets 2010-911, 2010-1009, 2010-1367, 2010-1670, 2010-1695, 2010-1702, 2010-1751, 2011-52, 2011-212, 2011-348, 2011-557, 2011-1299, 2011-1306, 2011-1371, 2011-1919, 2011-1928, 2011-2048, 2012-91, 2012-178, 2012-286, 2012-327, 2012-573, 2012-574, 2012-764, 2012-952 et 2012-1111.
Transposition complète par le présent décret, de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026597385
NOR: EFIX1207333D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/59/73/JORFTEXT000026597385.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5d10e11ee6
commit 4f7fceb4de
8 changed files with 66 additions and 90 deletions

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025004018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004018.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026624771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/47/LEGIARTI000026624771.xml
---
###### Article R*321-17
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai
1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les établissements
publics fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'Agence
foncière et technique de la région parisienne, ainsi que les filiales dont ils
détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou
des droits de vote à l'assemblée générale, sont soumis au contrôle du préfet du
département lorsque leur activité s'exerce dans le cadre de ce seul ressort
territorial. Lorsque cette activité s'étend sur plusieurs départements et
n'excède pas le périmètre régional, le contrôle est exercé par le préfet de la
région.<br />
1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements
publics d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne,
ainsi que les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de
la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale, sont
soumis au contrôle du préfet du département lorsque leur activité s'exerce dans
le cadre de ce seul ressort territorial. Lorsque cette activité s'étend sur
plusieurs départements et n'excède pas le périmètre régional, le contrôle est
exercé par le préfet de la région.<br />
Dans les autres cas, ils sont soumis au contrôle du préfet désigné en
application de l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025003994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/39/LEGIARTI000025003994.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026624756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/47/LEGIARTI000026624756.xml
---
###### Article R*321-21
@ -12,19 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/39/LEGIARTI000025003994.xml
L'agent comptable est nommé par le préfet compétent, après avis du directeur
départemental des finances publiques.<br />
Les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics
d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont
soumis au régime financier et comptable défini aux articles 151 à 153-1 et 190 à
225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique.<br />
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont soumis aux dispositions des
titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les
établissements publics d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la
région parisienne sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce
décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,
204 à 208, 220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret n°
55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.<br />
Il peut être institué au sein de ces établissements publics des régies de
recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n°
92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics.<br />
Ces établissements publics sont soumis au contrôle économique et financier de
l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de
l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un
objet d'ordre économique et social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955
relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Ces établissements publics sont soumis aux dispositions du décret n° 53-707 du 9
août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales
et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158757
- [Section 1 : Organisation administrative](section_1)
- [Section 2 : Organisation financière](section_2)
- [Section 3 : Contrôle de l'établissement](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-11
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022083706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/37/LEGIARTI000022083706.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736158.xml
---
###### Article R325-1
@ -15,21 +15,21 @@ vingt membres, comprenant :<br />
1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de :<br />
- un membre par le ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
-un membre par le ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
- un membre par le ministre de l'intérieur ;<br />
-un membre par le ministre de l'intérieur ;<br />
- un membre par le ministre chargé de l'économie ;<br />
-un membre par le ministre chargé de l'économie ;<br />
- un membre par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
-un membre par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
- deux membres par le ministre chargé de la ville ;<br />
-deux membres par le ministre chargé de la ville ;<br />
- deux membres par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;<br />
-deux membres par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;<br />
- un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;<br />
-un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;<br />
- un membre par le ministre chargé du budget.<br />
-un membre par le ministre chargé du budget.<br />
Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les
mêmes conditions.<br />
@ -47,5 +47,5 @@ le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;<br />
6° Un représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la
ville.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent
comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil
d'administration.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818188
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818188.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/47/LEGIARTI000026624751.xml
---
###### Article R325-9
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui
résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.<br />
L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de
l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un
objet d'ordre économique ou social.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175841
---
###### Section 3 : Contrôle de l'établissement
- [Article R325-10](article_r325-10.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818190
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818190.xml
---
###### Article R325-10
Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions
prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur
les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet
d'ordre économique ou social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif
au contrôle économique et financier de l'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820342
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820342.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736154.xml
---
###### Article R*510-14
@ -14,7 +13,7 @@ Les terrains désignés à l'article L. 510-4, sur lesquels avaient été instal
des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue, pourront être réservés
en tout ou partie pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du
préfet pris après avis du chef du service de l'équipement de la région
parisienne et du membre du corps du contrôle général économique et financier
désigné par le ministre chargé de l'industrie ; les conditions de leur
utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés pris par le ministre chargé
de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés.
parisienne et du contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé de
l'industrie ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des
arrêtés pris par le ministre chargé de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les
ministres intéressés.