Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2010-06-06 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-21 Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2010-06-06 Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006815092 Identifiant: LEGIARTI000022317350
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/73/LEGIARTI000022317350.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815092.xml
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<h1>Article L212-2</h1> <h1>Article L212-2</h1>
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être
exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'acte exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication
qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L.
ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement
vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement.<br /> public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération
d'aménagement.<br />
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption. L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
@ -26,16 +26,13 @@ L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243000?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309336?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
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1962-07-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684041?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION</a> 1962-07-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684041?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION</a>
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@ -54,15 +51,15 @@ L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
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2002-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-18</a> 2002-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-18</a>
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2005-07-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243000?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2005-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247802?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27</a> 2005-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247802?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27</a>
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2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792211?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a> 2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792211?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a>
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2010-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309336?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06</a>
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2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20</a> 2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20</a>
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