Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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République française 1986-08-27 00:00:00 +02:00
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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176024
- [Article R*123-8](article_r123-8.md)
- [Article R*123-9](article_r123-9.md)
- [Article R*123-10](article_r123-10.md)
- [Article R*123-12](article_r123-12.md)
- [Article R*123-13](article_r123-13.md)
- [Article R*123-14](article_r123-14.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 1996-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006817139
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817139.xml
---
###### Article R*123-12
Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des
résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission de
conciliation, donne lieu, dans les conditions fixées au premier alinéa de
l'article R. 123-9, à la consultation des services de l'Etat et des personnes
publiques associées si le maire estime que la nature et l'importance des
modifications envisagées justifient cette consultation. Le plan est ensuite
approuvé par délibération du conseil municipal.<br />
La délibération approuvant le plan d'occupation des sols fait l'objet des
mesures de publicité mentionnées au 3è alinéa de l'article R. 123-10. Elle est
exécutoire dans les conditions fixées au dernier alinéa du même article.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817235
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817235.xml
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817236
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817236.xml
---
###### Article *R123-29
A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer et, sur simple
confirmation par l'intéressé du maintien de sa demande, une décision doit lui
être notifiée par l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation dans les
deux mois suivant cette confirmation. L'autorisation ne peut être refusée pour
des motifs tirés du projet de plan d'occupation des sols si celui-ci n'a pas
encore été rendu public.<br />
La confirmation de la demande ayant fait l'objet d'un sursis à statuer et la
décision définitive interviennent dans les conditions fixées au quatrième alinéa
de l'article L. 111-8.<br />
A défaut de notification de la décision dans le délai de deux mois,
l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle avait été demandée.
A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, l'autorisation ne peut
être refusée pour des motifs tirés du projet de plan d'occupation des sols si
celui-ci n'a pas encore été rendu public ou du projet de révision si celle-ci
n'a pas encore été approuvée.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188082
###### Paragraphe 2 : Mesures d'exécution.
- [Article R*123-30](article_r123-30.md)
- [Article R*123-31](article_r123-31.md)
- [Article R*123-32](article_r123-32.md)
- [Article R*123-32-1](article_r123-32-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817238
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817238.xml
---
###### Article R*123-31
Les opérations, travaux et occupations du sol mentionnés à l'article R. 123-26
(1er alinéa) ne peuvent être autorisés que s'ils sont compatibles avec les
dispositions du plan.<br />
Lorsque, à la date à laquelle le plan est devenu opposable aux tiers, le délai
de validité d'un sursis à statuer n'est pas encore écoulé, une décision
définitive doit sur simple confirmation par l'intéressé du maintien de sa
demande être prise par l'autorité administrative compétente dans les formes et
délais requis en la matière.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817252
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R34AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817252.xml
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817253
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R34AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817253.xml
---
###### Article R*123-34
@ -16,11 +16,13 @@ faveur des espaces boisés classés, ni comporter de graves risques de
nuisances.<br />
L'initiative de la modification d'un plan d'occupation des sols en application
du deuxième alinéa de l'article L. 123-4 appartient au maire. Le projet de
modification est soumis à enquête publique par le maire ou le cas échéant par le
président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le plan
modifié est approuvé par délibération du conseil municipal ou le cas échéant de
l'organe délibérant de l'établissement public.<br />
du deuxième alinéa de l'article L. 123-4 appartient au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Le projet de
modification est soumis à enquête publique, dans les formes définies à l'article
R. 123-11, par le maire ou le cas échéant par le président de l'établissement
public de coopération intercommunale. Le plan modifié est approuvé par
délibération du conseil municipal ou le cas échéant de l'organe délibérant de
l'établissement public.<br />
L'acte approuvant la modification du plan devient exécutoire dans les conditions
prévues à l'article R. 123-10.<br />

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@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817256
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817256.xml
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 1987-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006817257
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817257.xml
---
###### Article R*123-35
La révision de tout ou partie d'un plan d'occupation des sols par application du
premier alinéa de l'article L. 123-4 a lieu dans les conditions définies aux
articles R. 123-3 à R. 123-9.<br />
Lorsque les avis ou accords mentionnés à l'article R. 123-9 ont été recueillis
ou sont réputés acquis, le projet de plan, éventuellement modifié par le conseil
municipal pour tenir compte de ces avis et des propositions éventuelles de la
commission de conciliation, est soumis à enquête publique par le maire dans les
formes définies à l'article R. 123-11.<br />
Ce projet de plan est ensuite éventuellement modifié dans les conditions
définies au premier alinéa de l'article R. 123-12 puis approuvé conformément au
deuxième alinéa de ce même article.<br />
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie, ou, le cas
échéant, au siège de l'établissement public de coopération intercommunale
articles R. 123-3 à R. 123-9. Lorsque les avis ou accords mentionnés à l'article
R. 123-9 ont été recueillis ou sont réputés acquis, le projet de plan,
éventuellement modifié par le conseil municipal pour tenir compte de ces avis et
des propositions éventuelles de la commission de conciliation, et comportant en
annexe les éléments visés au deuxième alinéa de l'article R. 123-10 est soumis à
enquête publique par le maire dans les formes définies à l'article R. 123-11. Ce
projet de plan est ensuite éventuellement modifié dans les conditions définies
au premier alinéa de l'article R. 123-12 puis approuvé conformément au deuxième
alinéa de ce même article. Le projet de plan peut être soumis à enquête publique
pour une partie seulement du territoire qu'il concerne puis approuvé pour cette
partie. Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie, ou, le
cas échéant, au siège de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ainsi, dans tous
les cas, qu'à la préfecture.<br />

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143353
#### Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à la région de Corse.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158931
---
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées
- [Section 3 : Plans d'occupation des sols des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006176128
---
###### Section 3 : Plans d'occupation des sols des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées
- [Article R*141-5](article_r141-5.md)
- [Article R*141-6](article_r141-6.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817382
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817382.xml
---
###### Article R*141-5
lorsque, lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan
d'occupation des sols, il y a lieu, par application des dispositions des
articles 9 et 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, à la consultation des
conseils d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou dans les
communes issues d'une fusion, des conseils consultatifs ou commissions
consultatives existant dans les communes issues d'une fusion, il est procédé à
cette consultation dans les conditions prévues à l'article R. 141-6 pour les
conseils d'arrondissement.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817386
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817386.xml
---
###### Article R*141-6
le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune,
préalablement à toute délibération du conseil municipal intervenant dans la
procédure d'élaboration, de révision ou de modification du plan d'occupation des
sols.<br />
Le conseil d'arrondissement est également consulté par le maire de la commune,
avant toute délibération du conseil municipal intervenant dans les procédures
visées à l'alinéa ci-dessus, lorsque cette délibération est prise à la demande
d'un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en
matière de plan d'occupation des sols.<br />
Sont consultés en application des dispositions qui précèdent le ou les conseils
d'arrondissement dont le ressort territorial est inclus en tout ou partie dans
le périmètre du projet de plan d'occupation des sols ou dans le périmètre
concerné par la modification ou la révision du plan d'occupation des sols.<br />
La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil
municipal sera appelé à délibérer.<br />
Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la
commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine
du conseil d'arrondissement.<br />
Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu.<br />
L'avis du conseil d'arrondissement ou à défaut le document justifiant qu'il a
été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et est
annexé à la délibération du conseil municipal. Il est également joint au plan
d'occupation des sols soumis à l'enquête publique ou tenu à la disposition du
public.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175774
###### Plans d'occupation des sols
- [Article R*141-5](article_r141-5.md)
- [Article R*141-6](article_r141-6.md)
- [Article R*141-7](article_r141-7.md)
- [Article R*141-8](article_r141-8.md)
- [Article R*141-9](article_r141-9.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817381
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817381.xml
---
###### Article R*141-5
L'élaboration conjointe du ou des plans d'occupation des sols de Paris prévue à
l'article R. 123-4 s'effectue au sein des services et des organismes placés sous
l'autorité du préfet de Paris avec la participation des représentants du conseil
de Paris et avec le concours des services publics intéressés.<br />
Le projet de plan est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui
ne sont pas représentés au sein du groupe de travail constitué en application du
précédent alinéa et qu'il y a lieu de consulter sur le projet. Faute de réponse
dans les deux mois du jour où ils ont été saisis, leur avis est réputé
favorable. L'ensemble des avis ainsi recueillis est soumis au groupe de
travail.<br />
Il est procédé à la consultation du conseil de Paris dans les conditions prévues
à l'article R. 123-6 et, le cas échéant, à celle du comité d'aménagement de la
région parisienne ainsi qu'il est dit à l'article R. 613-2.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817385
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817385.xml
---
###### Article R*141-6
Dans la région parisienne, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi
n. 64-707 du 10 juillet 1964, le préfet de la région parisienne rend publics et
approuve les plans d'occupation des sols ayant un caractère intercommunal.<br />
Toutefois, en cas d'opposition d'une ou plusieurs communes ou d'un établissement
public ayant compétence en matière d'urbanisme l'approbation est prononcée comme
il est dit à l'article L. 123-3 (6ème alinéa).

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158717
##### Plan d'occupation des sols
- [Elaboration du plan d'occupation des sols.](elaboration_du_plan_d_occupation_des_sols)
- [Contenu du plan d'occupation des sols.](contenu_du_plan_d_occupation_des_sols)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006176009
---
###### Elaboration du plan d'occupation des sols.
- [Article R*123-12](article_r123-12.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817138
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817138.xml
---
###### Article R*123-12
Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des
résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission de
conciliation, et, si la nature et l'importance des modifications le justifient,
après consultation des représentants des services de l'Etat et des personnes
publiques associées à son élaboration, est approuvé par délibération du conseil
municipal.<br />
La délibération approuvant le plan d'occupation des sols fait l'objet des
mesures de publicité mentionnées au 3è alinéa de l'article R. 123-10. Elle est
exécutoire dans les conditions fixées au dernier alinéa du même article.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158716
##### Plans d'occupation des sols
- [Contenu du plan d'occupation des sols.](contenu_du_plan_d_occupation_des_sols)
- [Effets du plan d'occupation des sols](effets_du_plan_d_occupation_des_sols)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006175764
---
###### Effets du plan d'occupation des sols
- [Mesures d'exécution.](mesures_d_execution)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006188085
---
###### Mesures d'exécution.
- [Article R*123-31](article_r123-31.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817237
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817237.xml
---
###### Article R*123-31
Les opérations, travaux et occupations du sol mentionnés à l'article R. 123-26
(1er alinéa) ne peuvent être autorisés que s'ils sont compatibles avec les
dispositions du plan. /A/Ceux qui sont mentionnés à l'article R. 123-28 ne
peuvent être entrepris qu'après visa du préfet constatant leur compatibilité
avec le plan./A/DECRET 759 //<br />
/M/Lorsque, à la date à laquelle le plan est rendu public, le délai de deux ans
ouvert par un sursis à statuer n'est pas encore écoulé, une décision définitive
doit sur simple confirmation par le pétitionnaire du maintien de sa demande être
prise par l'autorité administrative compétente./M/DECRET 736 : Lorsque, à la
date à laquelle le plan est rendu public, le délai de validité d'un sursis à
statuer n'est pas encore écoulé, une décision définitive doit sur simple
confirmation par l'intéressé du maintien de sa demande être prise par l'autorité
administrative compétente dans les formes et délais requis en la matière.//