Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant ‎l'urbanisme (1re partie : Législative) et portant révision du code de l'urbanisme et de l'habitation

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020795380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/79/53/JORFTEXT000020795380.xml
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République française 2018-11-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27 Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2018-11-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810907 Identifiant: LEGIARTI000037667337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810907.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/73/LEGIARTI000037667337.xml
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###### Article L442-10 ###### Article L442-10
@ -18,9 +18,6 @@ ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été
approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation
d'urbanisme applicable.<br /> d'urbanisme applicable.<br />
Le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes des
lotissements.<br />
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du
lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée
qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot