Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant ‎l'urbanisme (1re partie : Législative) et portant révision du code de l'urbanisme et de l'habitation

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020795380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/79/53/JORFTEXT000020795380.xml
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République française 2018-11-25 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028810907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810907.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/73/LEGIARTI000037667337.xml
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###### Article L442-10
@ -18,9 +18,6 @@ ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été
approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation
d'urbanisme applicable.<br />
Le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes des
lotissements.<br />
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du
lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée
qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot