Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de l'urbanisme, du code des juridictions financières. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. Modification de la la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41 ; de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21  ; de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78.

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033440877
NOR: ARCB1618072R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/44/08/JORFTEXT000033440877.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031214745
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-09-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/92/LEGIARTI000033469219.xml
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###### Article L331-1
En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des
objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics
de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements et la
région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement.<br />
de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la
collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe
d'aménagement.<br />
La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble
immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814165
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/92/LEGIARTI000033469251.xml
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###### Article L331-2
@ -55,7 +55,7 @@ supprime sont valables pour une durée minimale de trois ans à compter de leur
entrée en vigueur.<br />
Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au
neuvième alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les
dixième alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les
conseils municipaux ou, le cas échéant, par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale participant à la création
d'une commune nouvelle, demeurent applicables uniquement la première année

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031214742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214742.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/92/LEGIARTI000033469236.xml
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###### Article L331-3
La part départementale de la taxe d'aménagement est instituée par délibération
du conseil départemental dans les conditions fixées au huitième alinéa de
l'article L. 331-2 en vue de financer :<br />
du conseil départemental ou de l'Assemblée de Corse dans les conditions fixées
au dixième alinéa de l'article L. 331-2 en vue de financer :<br />
1° La politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l'article
L. 113-8 ainsi que les dépenses :<br />

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- [Article L331-7](article_l331-7.md)
- [Article L331-8](article_l331-8.md)
- [Article L331-9](article_l331-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/18/LEGIARTI000031781833.xml
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###### Article L331-9
Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 331-14, les organes délibérants des communes ou des établissements
publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les
conseils départementaux et le conseil régional de la région d'Ile-de-France
peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des
catégories de construction ou aménagement suivantes :<br />
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L.
331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L.
331-7 ;<br />
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage
d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2°
de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas
intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
3° Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L.
331-12 du présent code ;<br />
4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés
;<br />
5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;<br />
6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et
ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;<br />
7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres
que d'habitations individuelles ;<br />
8° Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration
préalable ;<br />
9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé
publique, pour les communes maîtres d'ouvrage.<br />
Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, les
exonérations adoptées par la métropole de Lyon sur le fondement du présent
article s'appliquent simultanément à la part de taxe d'aménagement perçue en
vertu du 3° de l'article L. 331-2 et à celle qui lui revient en application de
l'article L. 331-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/41/LEGIARTI000033814170.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/92/LEGIARTI000033469225.xml
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###### Article L331-17
Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les conseils départementaux
fixent le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement applicable à
compter du 1er janvier de l'année suivante.<br />
Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les conseils départementaux et
l'Assemblée de Corse fixent le taux de la part départementale de la taxe
d'aménagement applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.<br />
Les conseils départementaux fixent dans cette délibération ou, au plus tard,
lors de l'établissement de leur budget annuel les taux de répartition de la part