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République française 1975-07-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13 Date de début: 1975-07-11
Date de fin: 1975-07-11 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006814567 Identifiant: LEGIARTI000006814568
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L05AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814567.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814568.xml
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###### Article L130-5 ###### Article L130-5
Les communes sont habilitées à passer, avec les propriétaires privés de bois et Les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à passer,
parcs situés sur le territoire communal, des conventions tendant à l'ouverture avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels situés sur leur
au public desdits bois et parcs. A cette occasion, les communes peuvent allouer territoire, des conventions tendant à l'ouverture au public desdits bois, parcs
des subventions d'entretien aux propriétaires et assumer les prestations en et espaces naturels. A cette occasion, ces collectivités peuvent allouer des
nature telles que travaux d'entretien et gardiennage. subventions d'entretien aux propriétaires et assumer des prestations en nature
telles que travaux d'entretien et de gardiennage.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables au conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres dans les territoires définis à l'article 1er de la loi n.
75-602 du 10 juillet 1975.