Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Modification du code de l'environnement, du code de l'urbanisme. Ordonnance ratifiée par l'article 217 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020728359
NOR: DEVX0908081R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/83/JORFTEXT000020728359.xml
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République française 2009-06-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2009-06-13 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006815968 Identifiant: LEGIARTI000020731419
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###### Article L425-10 ###### Article L425-10
Lorsque le projet porte sur une installation soumise à autorisation en vertu de Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à autorisation en
l'article L. 512-2 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être application de l'article L. 512-2 du code de l'environnement ou à enregistrement
exécutés avant la clôture de l'enquête publique. en application de l'article L. 512-7 de ce code, les travaux ne peuvent être
exécutés :<br />
a) Avant la clôture de l'enquête publique pour les installations soumises à
autorisation ;<br />
b) Avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code
pour les installations soumises à enregistrement.