Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006817288
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817288.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/76/LEGIARTI000029007695.xml
---
###### Article R*126-3
La direction des services fiscaux reçoit communication, à l'initiative du maire,
de l'annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité
publique affectant l'utilisation du sol.
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
reçoit communication, à l'initiative du maire, de l'annexe du plan local
d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation
du sol.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006817358
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817358.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007760.xml
---
###### Article R*130-16
@ -17,12 +16,12 @@ du terrain classé, d'un plan parcellaire de la propriété dans laquelle ce
terrain est compris et d'un état des plantations ainsi que de l'étude d'impact
définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement.<br />
La demande est instruite par le préfet qui consulte le directeur des services
fiscaux et établit un rapport relatif notamment à la localisation et à l'étendue
du terrain à déclasser ainsi qu'à la nature et à l'importance des constructions
pouvant être autorisées et qui par ailleurs fait apparaître les conséquences
d'un éventuel défrichement au regard des dispositions de l'article L. 311-3 du
code forestier.<br />
La demande est instruite par le préfet qui consulte le directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques et établit un rapport
relatif notamment à la localisation et à l'étendue du terrain à déclasser ainsi
qu'à la nature et à l'importance des constructions pouvant être autorisées et
qui par ailleurs fait apparaître les conséquences d'un éventuel défrichement au
regard des dispositions de l'article L. 311-3 du code forestier.<br />
Sauf s'il apparaît que la demande ne peut être accueillie, le préfet saisit du
dossier le maire de chacune des communes intéressées en vue de la délibération

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006816651
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816651.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007787.xml
---
###### Article R*130-19
@ -15,5 +14,6 @@ Pour l'application des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
compensation, la valeur du terrain classé cédé gratuitement à la collectivité et
le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la
partie du terrain conservée par le propriétaire sont fixés conformément aux
évaluations fournies par le service des domaines qui, en ce qui concerne ce
dernier terme, tient compte notamment des possibilités de construction.
évaluations fournies par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques qui, en ce qui concerne ce dernier terme, tient compte
notamment des possibilités de construction.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006817491
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817491.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029007752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007752.xml
---
###### Article R143-3
@ -24,7 +23,8 @@ territoriales, la date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premie
jour où il est effectué.<br />
Cette délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation, est
simultanément transmise au directeur des services fiscaux, au Conseil supérieur
du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués
près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le
périmètre de protection ainsi qu'au greffe de ces tribunaux.
simultanément transmise au directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre
départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de
grande instance dans le ressort desquels est institué le périmètre de protection
ainsi qu'au greffe de ces tribunaux.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-14
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006816885
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X160R30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816885.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007749.xml
---
###### Article R*160-30
Le préfet statue sur la demande après avoir recueilli l'avis du directeur des
services fiscaux.<br />
Le préfet statue sur la demande après avoir recueilli l'avis du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.<br />
L'indemnité allouée est à la charge de l'Etat.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025690912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/09/LEGIARTI000025690912.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000029007737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007737.xml
---
###### Article R213-6
Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur des
services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.<br />
Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui
précisant si cette transmission vaut demande d'avis.<br />
Le maire transmet également copie de la déclaration au délégataire éventuel du
droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune. Dans les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024899506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/95/LEGIARTI000024899506.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007779.xml
---
###### Article R213-21
@ -18,13 +18,14 @@ code général de la propriété des personnes publiques.<br />
Dans les zones d'aménagement différé les périmètres provisoires de zone
d'aménagement différé et dans les secteurs ayant fait l'objet de la délibération
prévue par le dernier alinéa de l'article L. 211-4, le service des domaines doit
être consulté, quel que soit le prix figurant dans la déclaration d'intention
d'aliéner.<br />
prévue par le dernier alinéa de l'article L. 211-4, le directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être consulté, quel que
soit le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner.<br />
L'avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois à
compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut
être procédé librement à l'acquisition.<br />
L'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de
réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à
l'acquisition.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions
faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020786339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786339.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007734.xml
---
###### Article R214-4-1
Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article
R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration dès sa réception au
directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut
demande d'avis.
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en
lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.

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@ -7,10 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175853
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R*333-1](article_r333-1.md)
- [Article R*333-3](article_r333-3.md)
- [Article R*333-4](article_r333-4.md)
- [Article R*333-5](article_r333-5.md)
- [Article R*333-6](article_r333-6.md)
- [Article R*333-7](article_r333-7.md)
- [Article R*333-8](article_r333-8.md)
- [Article R*333-9](article_r333-9.md)
- [Article R*333-10](article_r333-10.md)
- [Article R*333-11](article_r333-11.md)
- [Article R*333-13](article_r333-13.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000029007718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007718.xml
---
###### Article R*333-3
Lorsque le permis de construire est sollicité pour une construction dont la
densité excède le plafond légal, le dossier de la demande de permis de
construire doit comporter, outre les pièces énumérées aux articles R. 431-5 à R.
431-8 :<br />
a) Des extraits de la matrice cadastrale et du plan cadastral afférents à la
parcelle ou à l'ensemble de parcelles qui constituent le terrain mentionné dans
la demande de permis de construire ;<br />
b) L'indication de la surface de plancher des bâtiments existants calculée comme
il est dit à l'article R. 112-2.<br />
En outre, le pétitionnaire indique s'il entend constituer la caution solidaire
visée à l'article L. 333-11.<br />
Lorsque l'auteur d'une demande de permis de construire estime que la
construction envisagée répond aux conditions d'exonération du versement pour
dépassement du plafond légal de densité prévues à l'article L. 112-2, il
accompagne sa demande des justifications nécessaires.<br />
Au cas où l'autorité qui assoit et liquide le versement n'est pas l'autorité
compétente pour statuer sur la demande de permis de construire et où elle estime
qu'il n'y a pas lieu à exonération, elle informe le service chargé de
l'instruction de la demande de permis de construire que l'avis du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être
sollicité sur la valeur du mètre carré de terrain déclarée par le demandeur.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000029007800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/78/LEGIARTI000029007800.xml
---
###### Article R*333-7
En cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de
construire qui lui a été délivré, le versement complémentaire éventuellement
exigible est liquidé, notifié et recouvré dans les conditions prévues aux
articles R. 333-1 à R. 333-6.<br />
Lorsque l'autorité compétente autorise le transfert d'un permis de construire
qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000029007815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/78/LEGIARTI000029007815.xml
---
###### Article R*333-9
L'intervention d'une décision de l'autorité compétente pour statuer sur le
permis de construire constatant la péremption de celui-ci entraîne de plein
droit la restitution du versement.<br />
Dans les cas visés à l'article R. 333-8 et au premier alinéa du présent article,
les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle de leur mise en recouvrement et celles de restitution
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.<br />
Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas
d'application de l'article R. 332-26, au maire qui fait connaître, le cas
échéant, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer. Ce montant
est calculé déduction faite du prélèvement visé à l'article L. 333-12 (alinéa
2).<br />
La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou, en cas
d'application de l'article R. 332-26, par le maire.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188133
- [Article R*333-17](article_r333-17.md)
- [Article R*333-18](article_r333-18.md)
- [Article R*333-19](article_r333-19.md)
- [Article R*333-20](article_r333-20.md)
- [Article R*333-21](article_r333-21.md)
- [Article R*333-22](article_r333-22.md)
- [Article R*333-23](article_r333-23.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000029007703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007703.xml
---
###### Article R*333-19
Au moment de la constitution du dossier de réalisation ou du bilan financier
prévisionnel, la personne publique qui aménage la zone demande au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques d'estimer la
valeur moyenne d'un mètre carré de terrain nu et libre à l'intérieur de la zone.
Cette estimation initiale est annuellement révisée par la personne publique dans
les mêmes formes.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000029007706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007706.xml
---
###### Article R*333-21
La surface de terrain indiquée dans l'acte notifié*au bénéficiaire de cession,
location ou concession d'usage de parcelle* en application de l'article R.
333-20 ainsi que la valeur du mètre carré de terrain sont déclarées lors du
dépôt de la demande de permis de construire dans les conditions définies à
l'article R. 333-4. La valeur du mètre carré de terrain nu et libre est contrôlé
par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques selon les modalités indiquées par les articles R. 333-4 à R. 333-6.<br />
Toutefois, lorsque l'opération concerne un bâtiment répondant aux conditions
d'exonération du versement pour dépassement du plafond légal de densité prévues
dans l'article L. 112-2, l'auteur de la demande de permis de construire
accompagne sa demande des justifications nécessaires, en vue de l'application
éventuelle des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 333-3.

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@ -6,9 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188134
###### Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
- [Article R*333-24](article_r333-24.md)
- [Article R*333-25](article_r333-25.md)
- [Article R*333-26](article_r333-26.md)
- [Article R*333-27](article_r333-27.md)
- [Article R*333-28](article_r333-28.md)
- [Article R*333-30](article_r333-30.md)
- [Article R*333-31](article_r333-31.md)
- [Article R*333-32](article_r333-32.md)
- [Article R*333-33](article_r333-33.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000029007809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/78/LEGIARTI000029007809.xml
---
###### Article R*333-24
La convention ou le cahier des charges de concession fixe le montant du
versement dû par l'aménageur selon la formule :<br />
Pa'= vD<br />
Dans laquelle :<br />
Pa'représente le montant du versement dû par l'aménageur ;<br />
v la valeur vénale des terrains nus et libres estimés par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques à la date de
l'établissement du dossier de réalisation ou du bilan prévisionnel ;<br />
D le dépassement prévu pour la zone, calculé dans les conditions définies à
l'article R. 333-14.<br />
Lorsque l'aménageur justifie, notamment par la production des permis de
construire correspondants, de l'édification d'un nombre de mètres carrés de
surface de plancher répondant aux conditions d'exonération définies par les
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2, supérieur à celui retenu
pour le calcul effectué en application de l'article R. 333-14, l'autorité
compétente pour liquider le versement notifie au directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques que le montant des échéances
concernées est réduit à due concurrence. Le cas échéant, les sommes perçues en
exédent sont remboursées.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000029007806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/78/LEGIARTI000029007806.xml
---
###### Article R*333-26
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
reçoit notification du traité de concession à l'initiative du représentant de
l'Etat dans le département ou de son délégué dans l'arrondissement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000029007698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/76/LEGIARTI000029007698.xml
---
###### Article R*333-32
En cas de modification du périmètre de la zone, du plan d'aménagement de la
zone, du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, de
modification supérieure à 10 % de la valeur des terrains constatée par le
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques les
versements non encore échus sont révisés dans les conditions définies aux
articles R. 333-24 et R. 333-25.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028678332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678332.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007765.xml
---
###### Article R*424-7
@ -17,7 +17,8 @@ Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'un apport de terrain en
application de l'article L. 332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en
vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative
pour 2010 la décision précise la superficie à céder et en mentionne la valeur
déterminée par le directeur des services fiscaux.<br />
déterminée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques.<br />
Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'exécution de travaux en
application de l'article L. 332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en