Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
This commit is contained in:
République française 2011-11-25 00:00:00 +01:00
parent 414cd9cb40
commit 4cce27c4e8

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2011-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006817767
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817767.xml
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024899506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/95/LEGIARTI000024899506.xml
---
###### Article R213-21
@ -14,8 +13,8 @@ Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des
domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès
lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention
d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant
fixé par l'arrêté du ministre des finances prévu à l'article 3 du décret du 5
juin 1940 modifié.<br />
fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du
code général de la propriété des personnes publiques.<br />
Dans les zones d'aménagement différé les périmètres provisoires de zone
d'aménagement différé et dans les secteurs ayant fait l'objet de la délibération