Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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République française 1976-01-13 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006817277
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817277.xml
Date de début: 1976-01-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006817278
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817278.xml
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<h1>Article R*124-2</h1>
Les dispositions transitoires suivantes sont applicables aux plans d'urbanisme
et projets d'aménagement visés à l'article L. 124-1.<br />
Le remplacement des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme par des plans
d'occupation des sols, tel qu'il est prévu à l'article L. 124-1, s'opère dans
les conditions ci-après :<br />
I.- La révision des plans d'urbanisme et projets d'aménagement rendus publics ou
approuvés interviendra dans les formes et conditions fixées par l'article R.
123-35 pour la modification des plans d'occupation des sols.<br />
I. - La mise en révision des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme
entrant dans le champ d'application de l'article L. 124-1 peut être ordonnée par
arrêté du préfet sur la demande, ou après avis, soit du ou des conseils
municipaux intéressés, soit des organismes délibérants des établissements
publics groupant les communes intéressées et ayant compétence en matière
d'urbanisme. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du
département et inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout
le département. Il vaut prescription de l'établissement du plan d'occupation des
sols pour le territoire qu'il concerne.<br />
Les nouveaux plans seront instruits comme plans d'occupation des sols.<br />
II.- L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan d'occupation des sols dans
les conditions fixées par les articles R. 123-1 et R. 123-3 vaut, dans les
limites territoriales auxquelles il s'applique, mise en révision des projets
d'aménagement ou des plans d'urbanisme des collectivités qui en étaient pourvues
lorsque ces projets ou plans entrent dans le champ d'application de l'article L.
124-1.<br />
II.- Les plans d'urbanisme et projets d'aménagement dont l'établissement a été
prescrit ou la révision ordonnée antérieurement au 5 novembre 1970 et qui n'ont
pu être rendus publics ou approuvés dans les délais prévus par l'article L.
124-1 peuvent, à la condition que leur présentation et leur contenu soient
rendus conformes aux dispositions des articles R. 123-15 à R. 123-24, être
instruits et rendus publics ou approuvés comme plans d'occupation des sols
suivant les formes et procédures instituées par le chapitre III du présent titre
ou par les articles R. 141-5 et R. 141-6 sans qu'il soit besoin de modifier les
actes ayant prescrit leur établissement ou ordonné leur révision.
III.- Lorsque la mise en révision d'un projet d'aménagement ou d'un plan
d'urbanisme a pour objet ou pour effet de réduire ou de supprimer l'emprise ou
la portée d'une protection particulière de la nature de celles visées à
l'article R. 123-18 (1. b et c), le plan d'occupation des sols consécutif ne
peut être rendu public sans autorisation sur ce point du ministre chargé de
l'urbanisme.<br />
Si la réduction ou la suppression est envisagée postérieurement à la publication
du plan d'occupation des sols, l'approbation de ce plan est subordonnée à la
même autorisation. Dans les deux cas, l'autorisation du ministre, qui doit
préciser la zone ou les secteurs sur lesquels la protection peut être réduite ou
supprimée, revêt la forme d'un arrêté publié au journal officiel .<br />
Lorsque la modification apportée aux secteurs faisant l'objet d'une protection
particulière a été ordonnée par le ministre chargé de l'urbanisme antérieurement
à la publication du décret n. 76-25 du 6 janvier 1976, les dispositions de
l'alinéa précédent ne sont pas applicables.<br />
IV.- Les projets d'aménagement et les plans d'urbanisme faisant l'objet des
dispositions qui précèdent demeurent en vigueur jusqu'à la publication des
arrêtés rendant publics les plans d'occupation des sols qui les remplacent.
Toutefois, dès la date de publication des arrêtés prévus par les I et II
ci-dessus, les mesures de sauvegarde instituées par les articles R. 123-26 à R.
123-29 peuvent être appliquées. Dès la même date, en outre, le préfet peut, sauf
dans les zones et secteurs protégés visés par le III ci-dessus, accorder les
autorisations qui sont demandées pour des travaux publics ou privés non
conformes aux dispositions du projet d'aménagement ou du plan d'urbanisme s'il
estime que ces travaux sont compatibles avec les dispositions du plan
d'occupation des sols en cours d'élaboration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-10-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1974-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
@ -76,5 +86,8 @@ actes ayant prescrit leur établissement ou ordonné leur révision.
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
CITATION source Décret 76-25 1976-01-06
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</ul>
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