Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852545
NOR: ECOM1830568D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/25/JORFTEXT000037852545.xml
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République française 2018-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025214671
- [Sous-section 4 : Base d'imposition](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Base d'imposition](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Taux d'imposition](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Taux d'imposition](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Etablissement de la taxe](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Etablissement de la taxe](sous-section_6)
- [Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit](sous-section_6_bis)
- [Sous-section 7 : Contrôle et sanctions](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Contrôle et sanctions](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe](sous-section_8) - [Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Recours](sous-section_9) - [Sous-section 9 : Recours](sous-section_9)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000037877143
---
###### Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
- [Article R331-11-1](article_r331-11-1.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000037877150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/71/LEGIARTI000037877150.xml
---
###### Article R331-11-1
La demande de rescrit prévue à l'article L. 331-20-1 précise le nom ou la raison
sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales de
l'unité foncière faisant l'objet de la demande.<br />
Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend
bénéficier.<br />
Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui
fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces
nécessaires.<br />
La demande est présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R.
331-9 par tout moyen conférant date certaine à sa réception.<br />
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes
formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.<br />
Le délai de trois mois prévu à l'article L. 331-20-1 court à compter de la date
de réception de la demande de rescrit ou de la réception des éléments
complémentaires demandés.<br />
La décision sur la demande de rescrit est prise par les agents des services
mentionnés à l'article R. 331-9. Elle est jointe par le demandeur au dossier de
demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration
préalable.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2018-12-27 Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025207917 Identifiant: LEGIARTI000037899571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/79/LEGIARTI000025207917.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/95/LEGIARTI000037899571.xml
--- ---
###### Article R331-23 ###### Article R331-23
La demande de rescrit prévue par l'article L. 331-40 précise le nom ou la raison La demande de rescrit présentée sur le fondement de l'article L. 331-40 ou de
sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales du l'article L. 331-40-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son
terrain faisant l'objet de la demande.<br /> adresse ainsi que les références cadastrales du terrain faisant l'objet de la
demande.<br />
Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend
bénéficier.<br /> bénéficier.<br />
@ -20,21 +21,19 @@ Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui
fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces
nécessaires.<br /> nécessaires.<br />
La demande est adressée par pli recommandé avec avis de réception postal au La demande est présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R.
service de l'Etat compétent mentionné à l'article R. 331-9. Elle peut également 331-9 par tout moyen conférant date certaine à sa réception.<br />
faire l'objet d'un dépôt contre décharge.<br />
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, par lettre Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes
recommandée avec avis de réception postal, à fournir les éléments formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.<br />
complémentaires nécessaires.<br />
Le délai de trois mois prévu par l'article L. 331-40 court à compter de la date Le délai de trois mois prévu aux articles L. 331-40 et L. 331-40-1 court à
de réception de la demande de rescrit ou, si une invitation à fournir des compter de la date de réception de la demande de rescrit ou, si une invitation à
éléments complémentaires a été notifiée, à compter de la réception des éléments fournir des éléments complémentaires a été notifiée, à compter de la réception
demandés.<br /> des éléments demandés.<br />
La décision sur la demande de rescrit est prise par les agents mentionnés à La décision sur la demande de rescrit est prise par les agents mentionnés à
l'article R. 331-12.<br /> l'article R. 331-12.<br />
Elle fait partie du dossier de demande du permis de construire, du permis Elle est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire,
d'aménager ou de la déclaration préalable. de permis d'aménager ou de déclaration préalable.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035709058
- [Article R520-13](article_r520-13.md) - [Article R520-13](article_r520-13.md)
- [Article R520-14](article_r520-14.md) - [Article R520-14](article_r520-14.md)
- [Article R520-15](article_r520-15.md) - [Article R520-15](article_r520-15.md)
- [Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit](sous-section_6_bis)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037877186
---
###### Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
- [Article R520-15-1](article_r520-15-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000037877193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/71/LEGIARTI000037877193.xml
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###### Article R520-15-1
La demande de rescrit prévue à l'article L. 520-13-1 précise le nom ou la raison
sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales de
l'unité foncière faisant l'objet de la demande.<br />
Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend
bénéficier.<br />
Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui
fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces
nécessaires.<br />
La demande est présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R.
331-9 par tout moyen conférant date certaine à sa réception.<br />
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes
formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.<br />
Le délai de trois mois prévu à l'article L. 520-13-1 court à compter de la date
de réception de la demande de rescrit ou de la réception des éléments
complémentaires demandés.<br />
La décision sur la demande de rescrit est jointe par le demandeur au dossier de
demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de la déclaration
préalable.