Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852545
NOR: ECOM1830568D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/25/JORFTEXT000037852545.xml
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République française 2018-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025214671
- [Sous-section 4 : Base d'imposition](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Taux d'imposition](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Etablissement de la taxe](sous-section_6)
- [Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit](sous-section_6_bis)
- [Sous-section 7 : Contrôle et sanctions](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Recours](sous-section_9)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000037877143
---
###### Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
- [Article R331-11-1](article_r331-11-1.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000037877150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/71/LEGIARTI000037877150.xml
---
###### Article R331-11-1
La demande de rescrit prévue à l'article L. 331-20-1 précise le nom ou la raison
sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales de
l'unité foncière faisant l'objet de la demande.<br />
Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend
bénéficier.<br />
Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui
fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces
nécessaires.<br />
La demande est présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R.
331-9 par tout moyen conférant date certaine à sa réception.<br />
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes
formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.<br />
Le délai de trois mois prévu à l'article L. 331-20-1 court à compter de la date
de réception de la demande de rescrit ou de la réception des éléments
complémentaires demandés.<br />
La décision sur la demande de rescrit est prise par les agents des services
mentionnés à l'article R. 331-9. Elle est jointe par le demandeur au dossier de
demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration
préalable.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000025207917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/79/LEGIARTI000025207917.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000037899571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/95/LEGIARTI000037899571.xml
---
###### Article R331-23
La demande de rescrit prévue par l'article L. 331-40 précise le nom ou la raison
sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales du
terrain faisant l'objet de la demande.<br />
La demande de rescrit présentée sur le fondement de l'article L. 331-40 ou de
l'article L. 331-40-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son
adresse ainsi que les références cadastrales du terrain faisant l'objet de la
demande.<br />
Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend
bénéficier.<br />
@ -20,21 +21,19 @@ Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui
fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces
nécessaires.<br />
La demande est adressée par pli recommandé avec avis de réception postal au
service de l'Etat compétent mentionné à l'article R. 331-9. Elle peut également
faire l'objet d'un dépôt contre décharge.<br />
La demande est présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R.
331-9 par tout moyen conférant date certaine à sa réception.<br />
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, par lettre
recommandée avec avis de réception postal, à fournir les éléments
complémentaires nécessaires.<br />
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes
formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.<br />
Le délai de trois mois prévu par l'article L. 331-40 court à compter de la date
de réception de la demande de rescrit ou, si une invitation à fournir des
éléments complémentaires a été notifiée, à compter de la réception des éléments
demandés.<br />
Le délai de trois mois prévu aux articles L. 331-40 et L. 331-40-1 court à
compter de la date de réception de la demande de rescrit ou, si une invitation à
fournir des éléments complémentaires a été notifiée, à compter de la réception
des éléments demandés.<br />
La décision sur la demande de rescrit est prise par les agents mentionnés à
l'article R. 331-12.<br />
Elle fait partie du dossier de demande du permis de construire, du permis
d'aménager ou de la déclaration préalable.
Elle est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire,
de permis d'aménager ou de déclaration préalable.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035709058
- [Article R520-13](article_r520-13.md)
- [Article R520-14](article_r520-14.md)
- [Article R520-15](article_r520-15.md)
- [Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit](sous-section_6_bis)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037877186
---
###### Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
- [Article R520-15-1](article_r520-15-1.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000037877193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/71/LEGIARTI000037877193.xml
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###### Article R520-15-1
La demande de rescrit prévue à l'article L. 520-13-1 précise le nom ou la raison
sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales de
l'unité foncière faisant l'objet de la demande.<br />
Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend
bénéficier.<br />
Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui
fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces
nécessaires.<br />
La demande est présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R.
331-9 par tout moyen conférant date certaine à sa réception.<br />
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes
formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.<br />
Le délai de trois mois prévu à l'article L. 520-13-1 court à compter de la date
de réception de la demande de rescrit ou de la réception des éléments
complémentaires demandés.<br />
La décision sur la demande de rescrit est jointe par le demandeur au dossier de
demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de la déclaration
préalable.