Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE

LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
This commit is contained in:
République française 1976-04-01 00:00:00 +02:00
parent 5069759290
commit 4ba412aa85
41 changed files with 354 additions and 315 deletions

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme_previsions_et_regles_d_urbanisme)
- [Espaces boisés](espaces_boises)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Droit de préemption Zones à urbaniser par priorité.](droit_de_preemption_zones_a_urbaniser_par_priorite)
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [LIVRE III : Aménagement foncier TITRE II : Organismes d'exécution](livre_iii)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128580
- [Zones d'intervention foncière](zones_d_intervention_fonciere)
- [Zones à urbaniser par priorité.](zones_a_urbaniser_par_priorite)
- [Zones à urbaniser par priorté.](zones_a_urbaniser_par_priorte)
- [Zones d'aménagement différé](zones_d_amenagement_differe)
- [Périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé.](perimetre_provisoire_de_la_zone_d_amenagement_differe)
- [Dispositions diverses communes aux zones d' intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.](dispositions_diverses_communes_aux_zones_d_intervention_fonciere_aux_zones_d_amenagement_differe_et_aux_perimetres_provisoires_des_zones_d_amenagement_differe)

View file

@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817694
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X214R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817694.xml
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817695
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X214R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817695.xml
---
###### Article R*214-2
Si un immeuble a été aliéné en violation des dispositions du titre 1er du livre
II de la 1ère partie du présent code ou du présent titre, le bénéficiaire du
droit de préemption ou, à défaut, le préfet au nom de l'Etat peut demander au
tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble de constater la
nullité de l'acte et de déclarer ledit bénéficiaire ou l'Etat acquéreur au lieu
et place du tiers moyennant :<br />
Soit le prix stipulé dans l'acte ;<br />
Soit le prix offert par le bénéficiaire du droit de préemption ou l'Etat et
accepté ou, faute d'accord sur ce prix, le prix fixé par la juridiction de
l'expropriation, si ce dernier est inférieur au prix stipulé dans l'acte.
Si un immeuble ou, dans les cas visés à l'article L. 211-2, un ensemble de
droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance
d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble a été aliéné en violation des
dispositions du titre Ier du livre II de la première partie du présent code ou
du présent titre, le titulaire du droit de préemption ou, à défaut, dans les
zones d'aménagement différé ou les périmètres provisoires, le préfet agissant au
nom de l'Etat, peut demander au tribunal de grande instance de constater la
nullité de l'acte.

View file

@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143373
#### Zones à urbaniser par priorité.
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article R211-3](article_r211-3.md)
- [Article R211-4](article_r211-4.md)
- [Article R211-5](article_r211-5.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
- [Article R211-11](article_r211-11.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817615
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817615.xml
---
###### Article R211-11
Le prix d'un immeuble rétrocédé à une collectivité locale en application de
l'article L. 211-3 ne pourra être inférieur au coût global de l'acquisition, y
compris les frais, charges et indemnités de toute nature supportés par l'Etat et
majoré d'un intérêt calculé au taux des avances du fonds national d'aménagement
foncier et d'urbanisme.<br />
Ce prix sera payé dans les deux ans du transfert de propriété. Toutefois, une
prolongation de ce délai pour une égale durée pourra être accordée et renouvelée
une fois par décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du
ministre chargé de l'urbanisme.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817584
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817584.xml
---
###### Article R211-2
L'acte créant la zone désigne le bénéficiaire du droit de préemption. Le
bénéficiaire peut être changé par un acte pris dans les mêmes formes.<br />
Lorsque cette désignation porte sur une collectivité locale et que l'aménagement
de la zone est ultérieurement confié à l'un des organismes prévus aux articles
L. 321-1 et R. 321-1,, cet organisme peut être substitué à la collectivité
locale pour l'exercice du droit de préemption, soit par le décret instituant
ledit organisme s'il s'agit d'un établissement public autre que l'agence
foncière et technique de la région parisienne, soit par l'acte approuvant la
concession ou par un acte modificatif pris dans les mêmes formes s'il s'agit de
cette agence ou d'une société d'économie mixte. Les dispositions des alinéas 5
et 6 de l'article R. 211-1 sont alors applicables.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817592
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817592.xml
---
###### Article R211-4
A compter de la publication au Journal Officiel de l'acte créant une zone à
urbaniser en priorité, toute aliénation volontaire à titre onéreux, notamment
par vente de gré à gré, adjudication volontaire, échange ou apport en société
d'un immeuble bâti ou non bâti situé à l'intérieur de cette zone, est
subordonnée à une déclaration préalable du propriétaire indiquant les prix et
conditions de l'aliénation projetée.<br />
Cette déclaration, établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint du
ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice,
est adressée au préfet.<br />
Dans les trois jours, le préfet en délivre récépissé et en transmet copie au
maire du lieu de situation de l'immeuble et aux bénéficiaires du droit de
préemption.<br />
Dans les deux mois de la réception de la déclaration par le préfet, le
bénéficiaire du droit de préemption doit notifier sa décision au propriétaire,
dans les conditions fixées aux articles ci-après et adresser copie de cette
décision au préfet et au maire.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817596
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817596.xml
---
###### Article R211-5
Le préfet exerce le droit de substitution prévu à l'article L. 211-3. Sa
décision est notifiée au propriétaire et au bénéficiaire du droit de préemption
dans les trois mois de la réception de la déclaration prévue à l'article R.
211-4.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817600
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817600.xml
---
###### Article R211-7
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré, à
l'exception toutefois des ventes avec constitution de rente viagère, le
bénéficiaire du droit de préemption notifie au propriétaire soit sa décision
d'acquérir aux prix et conditions proposés soit son offre d'acquérir à un prix
fixé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, de faire fixer le prix
comme en matière d'expropriation.<br />
A compter de la notification de cette offre le propriétaire dispose d'un délai
d'un mois pour faire connaître au bénéficiaire du droit de préemption soit qu'il
accepte le prix proposé, soit qu'il accepte que le prix soit fixé comme en
matière d'expropriation, soit qu'il renonce à l'aliénation envisagée.<br />
Le silence du propriétaire vaut, à l'expiration de ce délai, renonciation à
l'aliénation.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817606
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817606.xml
---
###### Article R211-8
Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme amiable autre que celle prévue
à l'article précédent, notamment sous forme de vente avec constitution de rente
viagère, d'échange, d'adjudication volontaire, ou d'apport en société, le
bénéficiaire du droit de préemption notifie au propriétaire son offre d'acquérir
ainsi que le prix proposé et, à défaut d'acceptation du prix, son offre de le
faire fixer comme en matière d'expropriation. Il est alors procédé comme il est
dit à l'article R. 211-7.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817610
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817610.xml
---
###### Article R211-9
En cas d'accord sur le prix demandé par le propriétaire ou sur le prix offert
par le bénéficiaire ainsi que dans le cas où le prix a été fixé par décision de
justice, un acte authentique est dressé pour constater le transfert de
propriété.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006143374
---
#### Zones à urbaniser par priorté.
- [Article R211-10](article_r211-10.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817618
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817618.xml
---
###### Article R211-10
En cas de renonciation à l'exercice du droit de préemption, l'aliénation aux
prix et conditions envisagés peut être réalisée librement.

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817664
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817664.xml
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817665
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817665.xml
---
###### Article R*212-5
A compter de la publication de la décision créant la zone d'aménagement différé
sont applicables dans le périmètre définitif de cette zone, les dispositions des
articles R. 211-3 à R. 211-11 ainsi que celles des articles R. 214-1 et R.
214-2.
Le directeur départemental de l'équipement est tenu de délivrer, sans frais, à
tout propriétaire d'immeuble ou à son mandataire, dans le mois qui suit la
demande, un certificat établi sur papier libre en double exemplaire précisant si
cet immeuble est compris ou non à l'intérieur du périmètre de la zone
d'aménagement différé ainsi que, dans l'affirmative, la date de l'acte créant
cette zone ou prolongeant la durée d'exercice du droit de préemption en
application de l'article L. 212-10 (alinéa 2).

View file

@ -1,34 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817668
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817668.xml
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006817669
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817669.xml
---
###### Article R*212-6
Toute demande formulée en application du premier alinéa de l'article L. 212-3
est établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint du ministre chargé
de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est adressée
au préfet qui en délivre récépissé et la transmet, le cas échéant, au titulaire
du droit de préemption.<br />
A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement différé,
toute aliénation volontaire à titre onéreux notamment par vente de gré à gré,
adjudication volontaire échange ou apport en société d'un immeuble bâti ou non
bâti, situé dans le périmètre de la zone, est subordonnée à une déclaration
préalable du propriétaire indiquant les prix et conditions de l'aliénation
projetée.<br />
Les demandes comportent obligatoirement l'indication du prix demandé.<br />
Cette déclaration, établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint du
ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice,
est adressée au préfet.<br />
Dans les six mois de la date du récépissé, le titulaire du droit de préemption
notifie au propriétaire soit sa décision d'acquérir au prix proposé, soit son
offre d'acquérir au prix qu'il indique dans sa réponse, soit sa décision de
renoncer à l'acquisition.<br />
Dans les trois jours, le préfet en délivre récépissé et en transmet copie au
maire du lieu de situation de l'immeuble et au bénéficiaire du droit de
préemption.<br />
A compter de la notification de l'offre prévue à l'alinéa précédent, le
propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au titulaire du
droit de préemption ou au préfet son accord sur le prix proposé. En cas de refus
ou à défaut de réponse dans le délai imparti, le prix est fixé comme en matière
d'expropriation.<br />
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 212-3, le préfet est tenu,
sur simple requête du propriétaire, d'attester dans le délai de quinze jours de
ladite requête que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.
Dans les deux mois de la réception de la déclaration par le préfet, le
bénéficiaire du droit de préemption doit notifier sa décision au propriétaire,
dans les conditions fixées aux articles ci-après, et adresser copie de cette
décision au préfet et au maire.

View file

@ -1,34 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817672
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817672.xml
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817673
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817673.xml
---
###### Article R*212-7
Toute demande de rétrocession formulée en application du premier alinéa de
l'article L. 212-7, du cinquième alinéa de l'article L. 213-1, ou du deuxième
alinéa de l'article L. 213-2 doit contenir l'offre d'un prix. Elle est notifiée
au préfet qui en délivre récépissé et la transmet, le cas échéant, au titulaire
du droit de préemption.<br />
A défaut d'accord sur le prix ou à défaut de réponse dans les six mois de la
date du récépissé, il est procédé comme en matière d'expropriation dans les
conditions prévues à l'article L. 212-7.<br />
Les indices du coût de la construction à retenir pour la détermination de la
variation prévue à l'article L. 212-7 (2. alinéa) sont les derniers indices
publiés respectivement à la date de l'acte constatant le transfert de propriété
et à la date de la demande de rétrocession.<br />
Le demandeur qui renonce à reprendre son bien à la suite de l'évaluation qui en
est faite dans les conditions ci-dessus doit notifier sa renonciation au préfet
avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 212-7 (dernier
alinéa). Passé ce délai, l'acte portant rétrocession du bien doit être signé, au
plus tard, un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception émanant du préfet, faute de quoi la demande de rétrocession
est réputée caduque.
Le préfet exerce le droit de substitution prévu à l'article L. 212-2 (alinéa 6).
Sa décision est notifiée au propriétaire et au bénéficiaire du droit de
préemption dans les trois mois de la déclaration prévue à l'article R. 212-6 ou
dans les conditions indiquées à l'article R. 212-14.

View file

@ -1,31 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817674
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817674.xml
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817675
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817675.xml
---
###### Article R*212-8
Les cessions de biens au titulaire du droit de préemption prévues par l'article
L. 213-1 (5. alinéa) sont faites dans les conditions prévues à l'article R.
211-11.<br />
Lorsque, dans le délai d'un an à compter de la publication de la décision
administrative créant la zone d'aménagement différé, le titulaire du droit de
préemption n'a pas demandé la cession à son profit des biens immobiliers visés à
l'alinéa ci-dessus, l'Etat, sauf dans le cas où il décide d'affecter lesdits
biens à des fins d'intérêt général, offre à leurs anciens propriétaires ou à
leurs ayants-cause universels ou à titre universel de les rétrocéder.<br />
A l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'offre de rétrocession qui
leur est adressée par le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, le défaut de réponse des intéressés vaut refus de leur part. Les
biens peuvent alors être mis en vente.<br />
En cas d'acceptation il est, à défaut d'accord amiable sur le prix, procédé
comme en matière d'expropriation dans les conditions prévues à l'article L.
212-7.
Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, par
le préfet, dans les délais qui leur sont respectivement impartis par les
articles R. 212-6 et R. 212-7 vaut renonciation à l'exercice du droit de
préemption.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143375
#### Zones d'intervention foncière
- [Création](creation)
- [Création et suppression](creation_et_suppression)
- [Modification et suppression](modification_et_suppression)
- [Création, modification et suppression](creation_modification_et_suppression)

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158878
##### Création
- [Zones d'intervention foncière instituées de plein droit.](zones_d_intervention_fonciere_instituees_de_plein_droit)
- [Zones d'intervention foncière crées à titre facultatif.](zones_d_intervention_fonciere_crees_a_titre_facultatif)
- [Dispositions communes.](dispositions_communes)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006176042
---
###### Dispositions communes.
- [Article R*211-9](article_r211-9.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817611
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817611.xml
---
###### Article R*211-9
L'institution de plein droit ou la création de la zone d'intervention foncière
prend effet à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par
l'article R. 123-12 auquel renvoient les articles R. 211-1 (alinéa 2) et R.
211-8 (alinéa 1).

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006176041
---
###### Zones d'intervention foncière crées à titre facultatif.
- [Article R*211-7](article_r211-7.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817601
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817601.xml
---
###### Article R*211-7
Dans les cas prévus aux articles L. 211-1 (alinéa 2) et L. 211-13 la création
d'une zone d'intervention foncière sur tout ou partie de la zone urbaine du plan
d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou de la zone d'habitation du
plan d'urbanisme directeur ou de détail approuvé, peut être décidée par le
préfet sur la proposition ou après avis favorable de la commune ou, s'il en
existe un, de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158880
---
##### Création et suppression
- [Zones d'intervention foncière instituées de plein droit.](zones_d_intervention_fonciere_instituees_de_plein_droit)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006176043
---
###### Zones d'intervention foncière instituées de plein droit.
- [Article R*211-2](article_r211-2.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006817585
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817585.xml
---
###### Article R*211-2
Lorsque, postérieurement à l'institution de plein droit de la zone
d'intervention foncière, un recensement général ou partiel fait apparaître que
la population légale de la commune ou du groupement de communes où cette zone a
été instituée est égale ou inférieure à 10.000 habitants la suppression de plein
droit de la zone n'intervient que le premier jour du troisième mois suivant la
date de publication de l'acte qui authentifie les résultats de ce
recensement.<br />
Dans le cas où un recensement général ou partiel fait apparaître que la
population légale d'une commune ou d'un groupement de communes ayant compétence
en matière d'urbanisme doté d'un plan d'occupation des sols rendu public ou
approuvé devient supérieure à 10.000 habitants, la zone n'est instituée de plein
droit que dans le délai visé à l'alinéa précédent.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158882
---
##### Création, modification et suppression
- [Zones d'intervention foncière instituées de plein droit.](zones_d_intervention_fonciere_instituees_de_plein_droit)
- [Zones d'intervention foncière créées à titre facultatif.](zones_d_intervention_fonciere_creees_a_titre_facultatif)
- [Dispositions communes.](dispositions_communes)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006176049
---
###### Dispositions communes.
- [Article R*211-10](article_r211-10.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817619
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817619.xml
---
###### Article R*211-10
Le maire ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et
ayant compétence en matière d'urbanisme, le président de cet établissement, est
tenu de délivrer à tout propriétaire d'immeuble, à tout titulaire de droits
sociaux donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un
immeuble ou d'une partie d'immeuble, ou à leur mandataire, dans le délai d'un
mois qui suit la demande qui en est faite, un certificat établi sur papier
libre, en double exemplaire, précisant si cet immeuble est compris ou non à
l'intérieur d'une zone d'intervention foncière ainsi que, dans l'affirmative,
s'il est en outre situé dans un des périmètres visés à l'article L. 211-5
(alinéa 2).<br />
Sur le territoire de la ville de Paris, la demande visée à l'alinéa précédent
est, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n. 75-1331 du 31 décembre 1975,
adressée au préfet.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006176048
---
###### Zones d'intervention foncière créées à titre facultatif.
- [Article R*211-8](article_r211-8.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817607
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817607.xml
---
###### Article R*211-8
Les arrêtés du préfet portant création, modification ou suppression d'une zone
d'intervention foncière font l'objet des mesures de publicité et d'information
édictées par les articles R. 123-12 (2.) et R. 123-13 et donnent lieu à une mise
à jour du plan d'occupation des sols, conformément à l'article R. 123-36.<br />
En outre, copie de ces arrêtés est adressée au directeur départemental de
l'équipement, au directeur départemental des services fiscaux et aux organismes
et services mentionnés à l'article R. 211-1 (alinéa 2), accompagnée, si ces
arrêtés ont pour objet la création de la zone d'intervention foncière ou sa
modification, d'un plan qui précise ses limites ainsi que celles des périmètres
visés à l'article L. 211-5 (alinéa 2).

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006176046
---
###### Zones d'intervention foncière instituées de plein droit.
- [Article R*211-5](article_r211-5.md)
- [Article R*211-6](article_r211-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006817597
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817597.xml
---
###### Article R*211-5
Lorsqu'une nouvelle délibération met fin aux effets d'une délibération prise en
application de l'article R. 211-4 la zone d'intervention foncière est rétablie
de plein droit à la date à laquelle la nouvelle délibération devient exécutoire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817721
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817721.xml
---
###### Article R*211-6
L'autorité de tutelle adresse copie au directeur départemental de l'équipement,
au directeur départemental des services fiscaux et aux organismes et services
mentionnés à l'article R. 211-1 (alinéa 2) des délibérations visées aux articles
R. 211-4 et R. 211-5.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158881
---
##### Modification et suppression
- [Zones d'intervention foncière instituées de plein droit.](zones_d_intervention_fonciere_instituees_de_plein_droit)
- [Dispositions communes.](dispositions_communes)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006176045
---
###### Dispositions communes.
- [Article R*211-11](article_r211-11.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817616
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817616.xml
---
###### Article R*211-11
Lorsque les conditions posées à l'article L. 212-1 ou à l'article L. 213-1 sont
remplies, il peut être procédé à la création d'une zone d'aménagement différé
sur les territoires qui ont cessé d'être couverts par une zone d'intervention
foncière en application des articles R. 211-4 ou R. 211-8 (alinéa 1).

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006176044
---
###### Zones d'intervention foncière instituées de plein droit.
- [Article R*211-4](article_r211-4.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006817593
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817593.xml
---
###### Article R*211-4
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en
matière d'urbanisme décide, en application de l'article L. 211-1 de supprimer la
zone d'intervention foncière ou d'en réduire la superficie est exécutoire de
plein droit dans les conditions définies à l'article 46 du code de
l'administration communale.<br />
Toutefois, sur le territoire de la ville de Paris, jusqu'à l'entrée en vigueur
de la loi n. 75-1331 du 31 décembre 1975, la délibération n'est exécutoire qu'à
compter de la publication qui en est faite au bulletin municipal officiel en
application de l'article 12 modifié du décret du 13 juin 1939.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006128581
---
### Droit de préemption Zones à urbaniser par priorité.
- [Article R211-6](article_r211-6.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817720
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817720.xml
---
###### Article R211-6
Le silence gardé par le bénéficiaire du droit de préemption et, le cas échéant,
par le préfet, dans les délais qui leur sont respectivement impartis par les
dispositions des articles R. 211-4 et R. 211-5 vaut renonciation à l'exercice du
droit de préemption.