Décret n°58-1468 du 31 décembre 1958 CONSERVATION ET CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300674
Ancien identifiant: 1DX9581468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300674.xml
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République française 1974-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme)
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme_previsions_et_regles_d_urbanisme_schemas_directeurs_d_amenagement_et_d_urbanisme)
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme_previsions_et_regles_d_urbanisme)
- [Espaces boisés](espaces_boises)
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Espaces boisés](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme_espaces_boises)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Droit de préemption Zones à urbaniser par priorité.](droit_de_preemption_zones_a_urbaniser_par_priorite)

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Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1978-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006128611
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### Espaces boisés
- [Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.](utilisation_du_sol_defrichements_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_espaces_boises_classes_non_soumis_au_regime_forestier)

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Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1978-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006143451
---
#### Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.
- [Article R*130-1](article_r130-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1978-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006817290
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817290.xml
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###### Article R*130-1
Sous réserve de ce qui est dit à l'article /M/R. 130-3 /M/DECR.0754 : R. 130-2//
ci-après toute coupe ou tout abattage d'arbres compris dans un espace boisé
classé est subordonné à une autorisation expresse délivrée par le préfet.<br />
La demande d'autorisation est formulée par le propriétaire du fonds et adressée
au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut
concerner un abattage, une coupe ou plusieurs coupes échelonnées le cas échéant
sur plusieurs années. Elle doit préciser la situation, la nature et la quotité
de chaque coupe ou abattage ainsi que l'année de son exécution et les éventuels
travaux de plantation que le propriétaire s'engage à exécuter.<br />
L'autorisation peut être subordonnée à des prescriptions spéciales concernant
notamment les techniques de gestion, le respect de certains peuplements,
l'obligation de procéder à des reboisements ou à des plantations de
remplacement.<br />
La décision est prise après avis du directeur départemental de l'agriculture et
du directeur départemental de l'équipement. Elle est notifiée au demandeur.<br />
Si la coupe ou l'abattage n'ont pu être pratiqués au cours de l'année pour
laquelle l'autorisation a été donnée, ils peuvent être pratiqués l'année
suivante sans nouvelle autorisation.<br />
Les coupes rases doivent être suivies, dans les cinq ans, de travaux de
reboisement, à défaut de régénération naturelle.<br />
Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder à l'enlèvement des arbres
dangereux, des chablis et des bois morts.<br />
Nonobstant toutes dispositions réglementaires attribuant compétence à une autre
autorité, les décisions intervenant sur des demandes d'autorisation d'occupation
ou d'utilisation du sol dans les espaces boisés classés sont prises par le
préfet après avis du directeur départemental de l'agriculture.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128573
- [Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol](titre_ier)
- [Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme](titre_ii)
- [Titre III : Espaces boisés](titre_iii)
- [Titre V : Départements d'outre-mer.](titre_v)
- [Titre VI : Sanctions et servitudes](titre_vi)

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143352
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#### Titre III : Espaces boisés
- [Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit.](section_3)

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Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158930
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##### Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit.
- [Article R*130-15](article_r130-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817353
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817353.xml
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###### Article R*130-15
Les dispositions des sections I et III ci-dessus sont applicables aux terrains
classés comme espaces boisés par un plan d'urbanisme approuvé en application du
décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 ou par un projet d'aménagement établi en
application de la législation antérieure à ce décret.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143359
#### Espaces boisés
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.](utilisation_du_sol_defrichements_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_espaces_boises_classes_non_soumis_au_regime_forestier)
- [Modalités d'application.](modalites_d_application)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006158720
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##### Dispositions générales.
- [Article R130-1](article_r130-1.md)
- [Article R130-2](article_r130-2.md)
- [Article R130-3](article_r130-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006817289
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817289.xml
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###### Article R130-1
Dans les bois, forêts et parcs non soumis au régime forestier, enclos ou non,
attenants ou non à des habitations, qui sont classés par le plan d'urbanisme
approuvé comme espaces boisés à conserver, sont seuls autorisés les travaux qui
ne sont pas susceptibles de compromettre la sauvegarde de ces espaces boisés.<br />
A cet effet, ces bois, forêts ou parcs sont soumis à un régime d'exploitation
normale dans des conditions qui seront déterminées par un décret pris sur le
rapport du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'agriculture.<br />
Le classement de ces bois, forêts et parcs comme espaces boisés à conserver est
publié au fichier immobilier, à la diligence du préfet. Mention de ce classement
doit être faite, sous la responsabilité des vendeurs ou bailleurs, dans les
actes portant vente ou location.<br />
L'exécution de travaux en violation des dispositions du présent article est
punie d'une amende d'un minimum de 100 F et d'un maximum égal au maximum des
amendes de police. Le préfet peut, pendant une période de trois ans après cette
exécution, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois. Faute par le
propriétaire de faire la plantation ou les semis dans le délai prescrit par le
préfet, il y est pourvu aux frais du propriétaire par l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006817295
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817295.xml
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###### Article R130-2
Dans le cas où la sauvegarde ou le développement d'un bois, forêt ou parc classé
par le plan d'urbanisme comme espaces boisés à conserver ou à développer
nécessite des travaux de boisement, de reboisement ou la réalisation
d'équipements, l'acquisition de ce bois, de la forêt ou du parc par voie
d'expropriation, à défaut d'accord amiable, peut être déclarée d'utilité
publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006817301
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817301.xml
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###### Article R130-3
Les dispositions des articles R. 130-1 et R. 130-2 ne peuvent être modifiées que
par décret pris en forme de règlement d'administration publique.

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Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158864
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##### Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.
- [Article R*130-2](article_r130-2.md)
- [Article R*130-3](article_r130-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006817296
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817296.xml
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###### Article R*130-2
Le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévu à
l'alinéa 3 de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme est constaté par arrêté
préfectoral.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006817302
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817302.xml
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###### Article R*130-3
Le propriétaire qui a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions
prévues par la loi du 6 août 1963 et le décret du 13 avril 1966 peut effectuer
sans formalité les coupes et abattages d'arbres prévus audit plan.<br />
S'il désire procéder soit à une coupe extraordinaire au sens de l'article 77 du
décret du 13 avril 1966, soit à une exploitation soumise au régime spécial
d'autorisation administrative institué par les articles 80 et 81 dudit décret,
l'autorisation qu'il doit obtenir dans l'un et l'autre cas tient lieu de
l'autorisation préalable prévue au quatrième alinéa de l'article L. 130-1 du
code de l'urbanisme.