Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)
CHAMP D'APPLICATION. INSTRUCTION DU PLAN. CONTENU DU PLAN. EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION). MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN. DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000850009 Ancien identifiant: 1DX9701016 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-13
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Date de fin: 1976-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006817247
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R33AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817247.xml
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Date de début: 1976-05-19
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Date de fin: 1983-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006817248
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R33AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817248.xml
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<h1>Article R*123-33</h1>
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L'approbation du plan d'occupation des sols dispense de l'enquête publique
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préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques prévus
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audit plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans lesquelles elles
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préalable aux classements et déclassements des voies et places publiques prévus
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audit plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles
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doivent entrer et que lesdits classements et déclassements figurent parmi les
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opérations soumises à enquête en application de l'article R. 123-8.<br />
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L'acte qui approuve le plan peut porter, le cas échéant, déclaration d'utilité
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publique de certaines des opérations prévues par le plan.
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L'acte qui approuve le plan d'occupation des sols peut porter, le cas échéant,
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déclarations d'utilité publique de certaines des opérations prévues par ce plan
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à la condition que l'enquête prévue à l'article R. 123-8 (alinéa 2) ait été
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close moins d'un an avant la date d'approbation du plan.<br />
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Lorsque le plan d'occupation des sols est approuvé par décret en Conseil d'Etat
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en application de l'article L. 123-3 (alinéa 6) le délai fixé à l'alinéa
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précédent est porté à dix-huit mois pour celles des opérations dont l'utilité
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publique ne peut être déclarée que par décret en Conseil d'Etat.
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<details>
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