Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 50. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme. Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039373396 NOR: LOGL1922260R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/33/JORFTEXT000039373396.xml
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4b0a392771
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-25
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Date de début: 2020-03-01
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Date de fin: 2020-03-01
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Date de fin: 2024-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000037666488
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Identifiant: LEGIARTI000039376709
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/64/LEGIARTI000037666488.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/67/LEGIARTI000039376709.xml
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###### Article L300-6-1
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###### Article L300-6-1
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@ -47,7 +47,7 @@ respectivement applicables sous réserve des dispositions du présent article.<b
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Lorsque la mise en compatibilité concerne le plan d'aménagement et de
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Lorsque la mise en compatibilité concerne le plan d'aménagement et de
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développement durable de Corse ou un schéma d'aménagement régional, les
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développement durable de Corse ou un schéma d'aménagement régional, les
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dispositions des articles L. 4424-15-1 et L. 4433-10-1 du code général des
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dispositions des articles L. 4424-15-1 et L. 4433-10-6 du code général des
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collectivités territoriales sont respectivement applicables sous réserve des
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collectivités territoriales sont respectivement applicables sous réserve des
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dispositions du présent article.<br />
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dispositions du présent article.<br />
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@ -68,45 +68,45 @@ mise en compatibilité.<br />
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IV.-Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I impose
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IV.-Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I impose
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l'adaptation :<br />
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l'adaptation :<br />
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- d'une directive territoriale d'aménagement ;<br />
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-d'une directive territoriale d'aménagement ;<br />
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- d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
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-d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
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territoires ;<br />
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territoires ;<br />
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- du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
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-du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
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- du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
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-du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
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- du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
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-du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
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paysager ;<br />
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paysager ;<br />
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- du règlement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
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-du règlement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
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;<br />
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;<br />
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- d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine mentionné à
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-d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine mentionné à
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l'article L. 631-4 du code du patrimoine ;<br />
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l'article L. 631-4 du code du patrimoine ;<br />
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- d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatifs aux risques
|
-d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatifs aux risques
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d'inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d'un plan local
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d'inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d'un plan local
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d'urbanisme mentionné à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, hors
|
d'urbanisme mentionné à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, hors
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champs d'expansion des crues ;<br />
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champs d'expansion des crues ;<br />
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- d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mentionné à
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-d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mentionné à l'article
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l'article L. 562-1 du code de l'environnement, relatif aux risques liés aux
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L. 562-1 du code de l'environnement, relatif aux risques liés aux cavités
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cavités souterraines et aux marnières dans l'hypothèse d'un comblement de la
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souterraines et aux marnières dans l'hypothèse d'un comblement de la cavité ou
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cavité ou de la marnière ;<br />
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de la marnière ;<br />
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- d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du
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-d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du
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nouveau code minier dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières ou
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nouveau code minier dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières ou
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d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités ;<br />
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d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités ;<br />
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- d'un schéma régional de cohérence écologique ;<br />
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-d'un schéma régional de cohérence écologique ;<br />
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- d'un plan climat-air-énergie territorial ;<br />
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-d'un plan climat-air-énergie territorial ;<br />
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- d'un plan de déplacements urbains ;<br />
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-d'un plan de déplacements urbains ;<br />
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- d'un programme local de l'habitat,<br />
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-d'un programme local de l'habitat,<br />
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l'Etat procède aux adaptations nécessaires dans les conditions prévues au
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l'Etat procède aux adaptations nécessaires dans les conditions prévues au
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présent IV.<br />
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présent IV.<br />
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@ -126,7 +126,7 @@ considérés.<br />
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||||||
Les adaptations proposées sont présentées par l'Etat dans le cadre des
|
Les adaptations proposées sont présentées par l'Etat dans le cadre des
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||||||
procédures prévues, selon le cas, aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 à
|
procédures prévues, selon le cas, aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 à
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L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code ou aux articles L. 4424-15-1
|
L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code ou aux articles L. 4424-15-1
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ou L. 4433-10-1 du code général des collectivités territoriales auxquelles les
|
ou L. 4433-10-6 du code général des collectivités territoriales auxquelles les
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autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés au IV du
|
autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés au IV du
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présent article ainsi que le comité régional " trame verte et bleue " lorsque
|
présent article ainsi que le comité régional " trame verte et bleue " lorsque
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l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence écologique
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l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence écologique
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-29
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Date de début: 2020-03-01
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Date de fin: 2020-03-01
|
Date de fin: 2023-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000032971083
|
Identifiant: LEGIARTI000039376724
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971083.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/67/LEGIARTI000039376724.xml
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###### Article L300-6
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###### Article L300-6
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@ -23,15 +23,16 @@ cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme.<br />
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Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux
|
Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux
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adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un
|
adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un
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schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer, du plan d'aménagement et
|
schéma d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la
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de développement durables de Corse schéma régional d'aménagement, de
|
Constitution, du plan d'aménagement et de développement durables de Corse schéma
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||||||
développement durable et d'égalité des territoires, d'une charte de parc naturel
|
régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires,
|
||||||
régional ou de parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion
|
d'une charte de parc naturel régional ou de parc national, du schéma directeur
|
||||||
des eaux, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de
|
d'aménagement et de gestion des eaux, du schéma d'aménagement et de gestion des
|
||||||
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, du schéma régional
|
eaux, de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
|
||||||
de cohérence écologique ou du plan climat-air-énergie territorial. Ces
|
du schéma régional de cohérence écologique ou du plan climat-air-énergie
|
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adaptations sont effectuées dans le respect des dispositions législatives et
|
territorial. Ces adaptations sont effectuées dans le respect des dispositions
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réglementaires applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes.<br />
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législatives et réglementaires applicables au contenu de ces règlements ou de
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ces servitudes.<br />
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Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues
|
Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues
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par les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59, auxquelles les
|
par les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59, auxquelles les
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@ -40,13 +41,13 @@ l'alinéa précédent sont invités à participer.<br />
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Lorsque les adaptations proposées portent sur le schéma directeur de la région
|
Lorsque les adaptations proposées portent sur le schéma directeur de la région
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d'Ile-de-France, un schéma régional d'aménagement, de développement durable et
|
d'Ile-de-France, un schéma régional d'aménagement, de développement durable et
|
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d'égalité des territoires, un schéma d'aménagement régional des régions
|
d'égalité des territoires, un schéma d'aménagement régional des collectivités de
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d'outre-mer ou le plan d'aménagement et de développement durables de Corse,
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l'article 73 de la Constitution ou le plan d'aménagement et de développement
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elles sont soumises pour avis, avant l'enquête publique, au conseil régional ou
|
durables de Corse, elles sont soumises pour avis, avant l'enquête publique, à
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||||||
à l'Assemblée de Corse. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans
|
l'assemblée délibérante de la collectivité concernée. Leur avis est réputé
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le délai de trois mois. Cet avis est joint au dossier soumis à enquête publique.
|
favorable s'il n'est pas émis dans le délai de trois mois. Cet avis est joint au
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||||||
En cas d'avis défavorable, la déclaration de projet ne peut être prise que par
|
dossier soumis à enquête publique. En cas d'avis défavorable, la déclaration de
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décret en Conseil d'Etat.<br />
|
projet ne peut être prise que par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d'une
|
Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d'une
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||||||
collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et
|
collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2020-03-01
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Date de fin: 2020-03-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031214728
|
Identifiant: LEGIARTI000039376702
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214728.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/67/LEGIARTI000039376702.xml
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###### Article L350-5
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###### Article L350-5
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@ -13,10 +13,12 @@ Le contrat mentionné au présent titre peut valoir déclaration de projet des
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actions ou des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures
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actions ou des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures
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mentionnés au 4° de l'article L. 350-3 pour l'application de l'article L. 300-6.
|
mentionnés au 4° de l'article L. 350-3 pour l'application de l'article L. 300-6.
|
||||||
Le contrat précise les actions, les opérations et les projets pour lesquels il
|
Le contrat précise les actions, les opérations et les projets pour lesquels il
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vaut déclaration de l'intérêt général. Ces actions ou ces opérations
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vaut déclaration de l'intérêt général.<br />
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d'aménagement ou ces projets d'infrastructures sont compatibles, s'il y a lieu,
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avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement
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Ces actions ou ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures
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régional des régions d'outre-mer ou le plan d'aménagement et de développement
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sont compatibles, s'il y a lieu, avec le schéma directeur de la région
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d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des collectivités de
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l'article 73 de la Constitution ou le plan d'aménagement et de développement
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durable de Corse.<br />
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durable de Corse.<br />
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Si ces actions, ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructure ne
|
Si ces actions, ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructure ne
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