Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962

COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027087999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087999.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033498112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/81/LEGIARTI000033498112.xml
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###### Article R313-3
Le rapport de présentation :<br />
1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;<br />
1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 151-4 ;<br />
2° Analyse l'état initial de l'environnement ;<br />
@ -21,7 +21,7 @@ durable du plan local d'urbanisme lorsqu'il en existe un et expose les motifs de
la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations
d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les
constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par
le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;<br />
le règlement sont interdites en application du 5° de l'article L. 151-41 ;<br />
4° Evalue les incidences des orientations du plan de sauvegarde et de mise en
valeur sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006818475
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818475.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033498099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/80/LEGIARTI000033498099.xml
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###### Article R313-4
Le règlement et ses documents graphiques sont établis conformément aux articles
R. 123-4 à R. 123-12. Ils définissent les conditions architecturales selon
R. 151-9 à R. 151-50. Ils définissent les conditions architecturales selon
lesquelles est assurée la conservation et la mise en valeur des immeubles et du
cadre urbain. Ils peuvent comporter des règles relatives aux matériaux à
utiliser.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027087995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087995.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033498091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/80/LEGIARTI000033498091.xml
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###### Article R313-5
Les orientations d'aménagement peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les
actions et opérations d'aménagement mentionnées au I de l'article L. 123-1-4.
actions et opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 151-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000031764503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/45/LEGIARTI000031764503.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033498086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/80/LEGIARTI000033498086.xml
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###### Article R*313-6
Les annexes comprennent, s'il y a lieu, les informations énumérées aux articles
R. 151-1 et R. 151-2.
R. 151-51 à R. 151-53.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027087990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087990.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033498076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/80/LEGIARTI000033498076.xml
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###### Article R313-7
@ -18,8 +18,8 @@ public de coopération intercommunale compétent, l'architecte chargé de concev
un plan de sauvegarde et de mise en valeur.<br />
Il définit dans les mêmes conditions les objectifs poursuivis et les modalités
de la concertation prévus au II de l'article L. 300-2. Le bilan de cette
concertation est présenté devant le conseil municipal ou l'organe délibérant de
de la concertation prévus à l'article L. 103-3. Le bilan de cette concertation
est présenté devant le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui en
délibère.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006818489
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R08AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818489.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033498068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/80/LEGIARTI000033498068.xml
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###### Article R*313-8
Les présidents des organes délibérants des collectivités publiques, des
établissements publics, des organismes associés et des associations agréées
ainsi que les maires, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
123-8, ou leurs représentants, sont consultés par le préfet et le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, à
chaque fois qu'ils le demandent, pendant la durée de l'élaboration du plan.<br />
ainsi que les maires, mentionnés aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-12,
ou leurs représentants, sont consultés par le préfet et le maire ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, à chaque fois
qu'ils le demandent, pendant la durée de l'élaboration du plan.<br />
Le préfet et le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent peuvent, en outre, entendre toute personne qualifiée.