Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031721051 Identifiant: LEGIARTI000043841129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/10/LEGIARTI000031721051.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/11/LEGIARTI000043841129.xml
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###### Article R114-1 ###### Article R114-1
@ -18,7 +18,7 @@ a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de
créer une surface de plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;<br /> créer une surface de plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;<br />
b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième
catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de catégorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire
exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de
deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise
@ -34,7 +34,7 @@ supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés.<br />
recensement de la population, les opérations ou travaux suivants :<br /> recensement de la population, les opérations ou travaux suivants :<br />
a) La création d'un établissement d'enseignement du second degré de première, a) La création d'un établissement d'enseignement du second degré de première,
deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la
construction et de l'habitation ;<br /> construction et de l'habitation ;<br />
b) La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou b) La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou