Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031721051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/10/LEGIARTI000031721051.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/11/LEGIARTI000043841129.xml
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###### Article R114-1
@ -18,7 +18,7 @@ a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de
créer une surface de plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;<br />
b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième
catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de
catégorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire
exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de
deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise
@ -34,7 +34,7 @@ supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés.<br />
recensement de la population, les opérations ou travaux suivants :<br />
a) La création d'un établissement d'enseignement du second degré de première,
deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la
deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
b) La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou