LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du commerce, du code des postes et télécommunications électroniques, du code  de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route. Modification de la de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 13. Modification de de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification des articles 1, 25, 25-1. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : modification de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020276457
NOR: RELX0829929L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/27/64/JORFTEXT000020276457.xml
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République française 2009-02-19 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814794
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L13AXXAC
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Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020278738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278738.xml
---
<h1>Article L123-13</h1>
@ -30,14 +29,26 @@ au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil génér
le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L.
122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.<br />
Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification
d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de modifications sur
la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée
selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le
conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le
projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la
connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations,
pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée
délibérante.<br />
Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut
faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6
à L. 123-12.<br />
Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une
opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment
pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet
la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire,
pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du maire,
être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu
à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article
L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice
@ -62,7 +73,7 @@ plusieurs modifications peuvent être menées conjointement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,15 +83,15 @@ plusieurs modifications peuvent être menées conjointement.
<li>
1973-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006504976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-07-06</a>
</li>
<li>
2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826429?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2009-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19</a>
</li>
<li>
2009-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806375?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a>
</li>
@ -108,6 +119,9 @@ plusieurs modifications peuvent être menées conjointement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
@ -150,9 +164,6 @@ plusieurs modifications peuvent être menées conjointement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028053151?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-01</a>
</li>
@ -162,8 +173,5 @@ plusieurs modifications peuvent être menées conjointement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125970?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814777
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814777.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000020278759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278759.xml
---
<h1>Article L123-18</h1>
@ -22,7 +21,7 @@ soumis pour avis. Cet avis est donné dans un délai de trois mois ; à défaut,
est réputé favorable.<br />
Les maires de ces communes sont invités à participer à l'examen conjoint, prévu
au huitième alinéa de l'article L. 123-13 en cas de révision simplifiée du plan
au neuvième alinéa de l'article L. 123-13 en cas de révision simplifiée du plan
local d'urbanisme, et au troisième alinéa de l'article L. 123-16 en cas de mise
en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de
projet. En cas de modification, le projet leur est notifié dans les conditions
@ -36,7 +35,10 @@ prévues au sixième alinéa de l'article L. 123-13.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826423?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385358?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2014-03-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +46,10 @@ prévues au sixième alinéa de l'article L. 123-13.
<ul>
<li>
2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826423?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385358?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10</a>
@ -61,8 +66,5 @@ prévues au sixième alinéa de l'article L. 123-13.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814781
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814781.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-08-06
Identifiant: LEGIARTI000020278745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278745.xml
---
<h1>Article L123-19</h1>
@ -22,7 +21,7 @@ Ils peuvent faire l'objet :<br />
a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale
du plan et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 ;<br />
b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le huitième alinéa
b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le neuvième alinéa
de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier
2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de
l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L.
@ -66,7 +65,7 @@ d'occupation des sols en application des articles L. 123-3 et L. 123-4 dans leur
rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée valent
prescription de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme en
application des articles L. 123-6 et L. 123-13 dans leur rédaction issue de
cette loi. L'élaboration ou la révision est soumise au régime juridique défini
cette loi.L'élaboration ou la révision est soumise au régime juridique défini
par le présent chapitre, à l'exception du cas prévu au septième alinéa. La
commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délibère, en application de l'article L. 300-2, sur les modalités
@ -102,7 +101,7 @@ condition de s'engager dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoria
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435862?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1). - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-03-11</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -124,7 +123,7 @@ condition de s'engager dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoria
2003-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826429?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2006-04-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435862?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1). - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-03-11</a>
2009-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a>
@ -144,6 +143,9 @@ condition de s'engager dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoria
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10</a>
</li>
@ -156,6 +158,9 @@ condition de s'engager dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoria
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
@ -174,9 +179,6 @@ condition de s'engager dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoria
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948697?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -186,8 +188,5 @@ condition de s'engager dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoria
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454629?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2013-04-29</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000017924151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924151.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020278764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278764.xml
---
<h1>Article L240-2</h1>
@ -21,9 +21,10 @@ la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982 précitée et à l'article 176 du code du domaine
public fluvial et de la navigation intérieure, ou les établissements publics
figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1, d'immeubles en vue de
réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées au deuxième alinéa du I
de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;<br />
réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 121-2, y compris les opérations ayant ces effets en vertu du
deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement ;<br />
-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses
établissements publics, réalisés conformément à l' article 141 de la loi n°
@ -42,18 +43,7 @@ s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319738?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +51,7 @@ s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente.
<ul>
<li>
1982-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319738?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs</a>
1982-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878449?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1997-02-15</a>
</li>
<li>
1997-02-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-15 au 2006-01-06</a>
@ -70,13 +60,13 @@ s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente.
1997-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030225761?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2006-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement</a>
2006-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825993?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2007-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856347?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030218912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01</a>
@ -87,6 +77,9 @@ s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a>
</li>