Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 1986-07-19 00:00:00 +02:00
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@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107992
- [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier) - [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier)
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme) - [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme)
- [Prévisions et règles d'urbanisme](previsions_et_regles_d_urbanisme) - [Prévisions et règles d'urbanisme](previsions_et_regles_d_urbanisme)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii) - [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii) - [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier) - [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv) - [Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)

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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143290
#### Zones d'intervention foncière. #### Zones d'intervention foncière.
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md) - [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md) - [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md) - [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md) - [Article L211-7](article_l211-7.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815040
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815040.xml
---
###### Article L211-1
Une zone d'intervention foncière soumise aux dispositions du présent chapitre
est instituée de plein droit sur l'étendue des zones urbaines délimitées par le
plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé des communes de plus de
10.000 habitants ou des groupements de communes ayant compétence en matière
d'urbanisme, dont la population globale excède ce chiffre. Toutefois, l'organe
délibérant de la commune ou du groupement de communes intéressées pourra
supprimer la zone d'intervention foncière ou en réduire la superficie.<br />
Dans les communes ou groupements de communes autres que ceux visés à l'alinéa
précédent, la création d'une zone d'intervention foncière à l'intérieur de tout
au partie d'une zone urbaine délimitée par un plan d'occupation des sols rendu
public ou approuvé peut être décidée par l'autorité administrative sur avis
favorable ou sur proposition de la commune ou de l'établissement public groupant
plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.<br />
L'existence d'une zone d'intervention foncière fait obstacle à la création sur
le même territoire d'une zone d'aménagement différé ou d'un périmètre provisoire
visés aux articles L. 212-1 et L. 213-1.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815053
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815053.xml
---
###### Article L211-3
Ce droit de préemption destiné à permettre la mise en oeuvre d'une politique
sociale de l'habitat ne peut être exercé que pour les objets suivants :<br />
Création d'espaces verts publics ;<br />
Réalisation de logements sociaux ou d'équipements collectifs ;<br />
Restauration de bâtiments ou rénovation de quartiers ;<br />
Constitution de réserves foncières conformément à l'article L. 221-1 .<br />
//LOI 0753 ART. 63 : Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour
lequel ce droit est exercé //

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158679
##### Chapitre Ier : Droit de préemption urbain ##### Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md) - [Article L211-6](article_l211-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815041
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815041.xml
---
###### Article L211-1
Un droit de préemption urbain, soumis aux dispositions du présent chapitre, est
institué sur l'étendue des zones urbaines et des zones d'urbanisation future,
délimitées par les plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés.<br />
Ce droit de préemption est ouvert de plein droit à la commune. Le conseil
municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considéres.
Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815054
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815054.xml
---
###### Article L211-3
A l'intérieur des périmètres d'opération d'intérêt national, ou lorsqu'elle a
pris en considération un projet d'opération d'aménagement ou de travaux publics,
l'autorité administrative peut demander au conseil municipal de rétablir, le cas
échéant, son droit de préemption et de le déléguer à l'une des personnes
mentionnées à l'article L. 213-3. En cas de refus ou de silence de la commune
pendant deux mois, le droit de préemption peut être, en tant que de besoin,
rétabli et le titulaire de ce droit changé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce décret en Conseil d'Etat peut, en outre, prévoir que le droit de préemption
s'applique aux aliénations et aux cessions mentionnées à l'article L. 211-4.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143375
#### Zones d'intervention foncière #### Zones d'intervention foncière
- [Création](creation)
- [Création et suppression](creation_et_suppression) - [Création et suppression](creation_et_suppression)
- [Création](creation)
- [Modification et suppression](modification_et_suppression) - [Modification et suppression](modification_et_suppression)
- [Création, modification et suppression](creation_modification_et_suppression) - [Création, modification et suppression](creation_modification_et_suppression)
- [Délégation du droit de préemption.](delegation_du_droit_de_preemption) - [Délégation du droit de préemption.](delegation_du_droit_de_preemption)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176040
###### Zones d'intervention foncière instituées de plein droit. ###### Zones d'intervention foncière instituées de plein droit.
- [Article R*211-1](article_r211-1.md)
- [Article R*211-3](article_r211-3.md) - [Article R*211-3](article_r211-3.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006817578
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817578.xml
---
###### Article R*211-1
Conformément à l'article L. 211-1, dans les communes de plus de 10.000 habitants
et dans les groupements de communes ayant compétence en matière d'urbanisme dont
la population globale excède ce chiffre, une zone d'intervention foncière est
instituée de plein droit sur toute l'étendue de la zone urbaine délimitée par le
plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.<br />
Sans préjudice des mesures de publicité et d'information du public édictées par
les articles R. 123-10 et R. 123-14 (alinéas 1 et 3), l'acte qui décide de
rendre public ou qui approuve le plan d'occupation des sols de ces communes ou
groupements de communes, accompagné d'un plan précisant les limites de la zone
urbaine ainsi que les périmètres visés à l'article L. 211-5 (alinéa 2) et à
l'article R. 123-19 (1., c) est adressé sans délai, à l'initiative de son
auteur, au conseil supérieur du notariat, à la chambre nationale des avoués près
la cour d'appel, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance
dans le ressort desquels est instituée la zone d'intervention foncière et aux
greffes des mêmes tribunaux.

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@ -1,19 +1,33 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-06-01 Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1992-09-11 Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817580 Identifiant: LEGIARTI000006817579
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R01AXXAE Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817580.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817579.xml
--- ---
###### Article R211-1 ###### Article R211-1
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé L'institution de plein droit du droit de préemption urbain dans les zones
peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou urbaines et les zones d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce des sols prend effet à compter de la date à laquelle l'acte rendant public,
plan ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan approuvant, révisant ou modifiant ledit plan et délimitant ces zones ou
d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L. 311-4 ou par un modifiant leur périmètre devient exécutoire en application de l'article R.
plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application 123-10.<br />
de l'article L. 313-1..
Une copie de l'acte qui rend public ou qui approuve le plan d'occupation des
sols de ces communes ou la modification ou la révision dudit plan, accompagnée
d'un plan précisant les limites de la zone urbaine et de zone d'urbanisation
future ainsi que, le cas échéant, le périmètre des zones d'aménagement différé
créées avant la publication ou l'approbation du plan d'occupation des sols est
adressée sans délai, à l'initiative de son auteur, au Conseil supérieur du
notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près
des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit
de préemption et au greffe des mêmes tribunaux.<br />
Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers à
la date fixée par l'article 10 du décret n° 86-514 du 14 mars 1986, le droit de
préemption urbain s'applique de plein droit dans les zones urbaines et les zones
d'urbanisation future délimitées par ce plan.