LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du travai, du code de la santé publique. Modification de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation des articles 22, 26, modification des articles 1, 2, 23. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, création après l'article 9 de l'article 9-1. Ratification des ordonnances suivantes :  L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023239624
NOR: IOCX0922788L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/23/96/JORFTEXT000023239624.xml
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République française 2010-12-18 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006814748
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814748.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259686.xml
---
<h1>Article L122-12</h1>
@ -28,7 +27,7 @@ abrogées.<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 est une communauté urbaine,
une communauté d'agglomérations ou une communauté de communes.
une métropole, une communauté d'agglomérations ou une communauté de communes.
<details>
@ -38,16 +37,7 @@ une communauté d'agglomérations ou une communauté de communes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821009?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820957?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,16 +45,7 @@ une communauté d'agglomérations ou une communauté de communes.
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
<li>
2000-12-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820957?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-12-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821009?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2001-03-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28</a>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a>
@ -78,5 +59,8 @@ une communauté d'agglomérations ou une communauté de communes.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006814734
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814734.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000023259691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259691.xml
---
<h1>Article L122-5</h1>
@ -23,26 +22,27 @@ retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 5214-21, L. 5215-22
et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, lorsque le
périmètre d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une
communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale
est entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, la
communauté est substituée de plein droit à ses communes membres ou à
l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est issue dans
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. Ni les attributions de
l'établissement public ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne
sont modifiés.<br />
périmètre d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une communauté
d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma
de cohérence territoriale est entièrement compris dans celui d'un schéma de
cohérence territoriale, la communauté est substituée de plein droit à ses
communes membres ou à l'établissement public de coopération intercommunale dont
elle est issue dans l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. Ni les
attributions de l'établissement public ni le périmètre dans lequel il exerce ses
compétences ne sont modifiés.<br />
Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération
ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence
territoriale n'est pas entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence
territoriale, la communauté devient, au terme d'un délai de six mois, membre de
plein droit de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 et le périmètre
du schéma est étendu en conséquence, sauf lorsque l'organe délibérant de la
communauté s'est prononcé, dans ce délai, contre son appartenance à cet
établissement public ou si, dans ce même délai, l'établissement public chargé de
l'élaboration du schéma s'oppose à l'extension. Dans l'un ou l'autre de ces cas,
la délibération de la communauté ou l'opposition de l'établissement public
emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.<br />
Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une communauté
d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma
de cohérence territoriale n'est pas entièrement compris dans celui d'un schéma
de cohérence territoriale, la communauté devient, au terme d'un délai de six
mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4
et le périmètre du schéma est étendu en conséquence, sauf lorsque l'organe
délibérant de la communauté s'est prononcé, dans ce délai, contre son
appartenance à cet établissement public ou si, dans ce même délai,
l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma s'oppose à l'extension.
Dans l'un ou l'autre de ces cas, la délibération de la communauté ou
l'opposition de l'établissement public emporte réduction du périmètre du schéma
de cohérence territoriale.<br />
Lorsque le périmètre d'une communauté mentionnée à l'alinéa précédent comprend
des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale, la
@ -77,7 +77,13 @@ cohérence territoriale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,7 +91,7 @@ cohérence territoriale.
<ul>
<li>
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393089?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006815554
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815554.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000023260090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260090.xml
---
<h1>Article L321-5</h1>
@ -23,12 +22,11 @@ décision de l'autorité administrative.<br />
Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération
nouvelle, les représentants, au conseil d'administration de cet établissement,
des communes incluses dans l'agglomération nouvelle sont élus par le conseil
d'agglomération de la communauté ou par le comité du syndicat ou le conseil
municipal s'il s'agit d'une commune unique ; les autres communes, qui sont liées
à cet établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage,
désignent un représentant chacune. Dans ce cas, il n'est pas créé d'assemblée
spéciale au sens du premier alinéa ci-dessus.
des communes incluses dans l'agglomération nouvelle sont élus par le comité du
syndicat ou le conseil municipal s'il s'agit d'une commune unique ; les autres
communes, qui sont liées à cet établissement par une convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage, désignent un représentant chacune. Dans ce cas, il n'est pas
créé d'assemblée spéciale au sens du premier alinéa ci-dessus.
<details>
@ -38,7 +36,7 @@ spéciale au sens du premier alinéa ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,9 +58,6 @@ spéciale au sens du premier alinéa ci-dessus.
<li>
2001-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030072876?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589288?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14</a>
</li>
@ -72,6 +67,9 @@ spéciale au sens du premier alinéa ci-dessus.
<li>
2009-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030093300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025882071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006815557
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815557.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000023260086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260086.xml
---
<h1>Article L321-6</h1>
@ -15,14 +14,13 @@ moins, de membres représentant les collectivités et établissements publics
intéressés.<br />
Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération
nouvelle, les présidents des communautés ou des syndicats d'agglomération
nouvelle sont membres de droit du conseil d'administration de cet établissement
public, en sus de la représentation statutaire des collectivités locales
intéressées. Dans le cas où l'établissement public a été créé pour l'aménagement
de plusieurs agglomérations nouvelles au sens de la loi n° 83-636 du 13 juillet
1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, un décret
détermine la répartition des sièges revenant aux représentants de ces
agglomérations nouvelles.<br />
nouvelle, les présidents des syndicats d'agglomération nouvelle sont membres de
droit du conseil d'administration de cet établissement public, en sus de la
représentation statutaire des collectivités locales intéressées. Dans le cas où
l'établissement public a été créé pour l'aménagement de plusieurs agglomérations
nouvelles au sens de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du
statut des agglomérations nouvelles, un décret détermine la répartition des
sièges revenant aux représentants de ces agglomérations nouvelles.<br />
Les membres du conseil d'administration peuvent être suspendus de leurs
fonctions par l'autorité chargée du contrôle de l'établissement. Ils peuvent
@ -37,7 +35,7 @@ dissous par décret motivé pris en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +60,7 @@ dissous par décret motivé pris en Conseil d'Etat.
1987-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975409?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-16</a>
</li>
<li>
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036659410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>