Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022080810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/08/LEGIARTI000022080810.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043840922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/09/LEGIARTI000043840922.xml
---
###### Article A431-10 Annexe
@ -20,34 +20,31 @@ conception des règles parasismiques<br />
en application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme)
</p>
<p align="left">
<br />
Je soussigné :<br />
Je soussigné :<br />
agissant au nom de la société :<br />
agissant au nom de la société :<br />
contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et
de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du
:.... /.... /.....<br />
contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction
et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle
du :.... /.... /.....<br />
Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante :<br />
Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante :<br />
a confié à la société de contrôle :,<br />
a confié à la société de contrôle :,<br />
une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° :<br />
une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° :<br />
en date du :.... /.... /....<br />
en date du :.... /.... /....<br />
Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son
avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document
référencé en date du... /... /...,<br />
Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son
avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document
référencé en date du... /... /...,<br />
sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de
construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation.<br />
sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de
construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation.<br />
Date<br />
Date
</p>
<p align="center">
<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022080817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/08/LEGIARTI000022080817.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043840915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/09/LEGIARTI000043840915.xml
---
###### Article A462-4 Annexe
@ -20,22 +20,22 @@ Je soussigné :<br />
agissant au nom de la société :<br />
contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction
et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle
du :.... /.... /.....<br />
contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et
de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du
:..../..../.....<br />
Atteste que le maître d'ouvrage :<br />
de l'opération de construction suivante :<br />
Permis de construire en date du :...... /...... /......<br />
Permis de construire en date du :....../....../......<br />
a confié à :, au titre des alinéas 4° et 5°<br />
de l'article R. 111-38 du CCH, une mission parasismique par convention de
de l'article R. 125-17 du CCH, une mission parasismique par convention de
contrôle technique n° :<br />
en date du :.... /.... /....<br />
en date du :..../..../....<br />
A l'issue de cette mission, réalisée dans les termes et conditions de la
convention précitée, le contrôleur technique atteste que le maître d'ouvrage a

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034355488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/54/LEGIARTI000034355488.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/11/LEGIARTI000043841115.xml
---
###### Article R*423-28
@ -19,6 +19,6 @@ dérogation en application du 2° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme
b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un
établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article
L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ou sur des travaux
L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ou sur des travaux
relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à
l'article L. 122-1 du même code.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006819946
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R41BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819946.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/11/LEGIARTI000043841104.xml
---
###### Article R*423-41-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819946.xml
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de
pièces manquantes portant sur :<br />
a) Le dossier prévu par les articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la
a) Le dossier prévu par les articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la
construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité d'un
établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-06
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035723880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/38/LEGIARTI000035723880.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/10/LEGIARTI000043841082.xml
---
###### Article R423-70-1
@ -13,7 +13,7 @@ Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, lorsque la demande de
permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux
conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un
immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable
prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 111-6-1-2 du code de la
prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 126-19 du code de la
construction et de l'habitation, l'accord de l'autorité compétente pour délivrer
cette même autorisation préalable est réputé donné à l'issue d'un délai de
quinze jours.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030864350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/43/LEGIARTI000030864350.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/10/LEGIARTI000043841092.xml
---
###### Article R*423-70
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/43/LEGIARTI000030864350.xml
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de
permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel
le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R.
111-19-26 du code de la construction et de l'habitation, sur les travaux faisant
122-21 du code de la construction et de l'habitation, sur les travaux faisant
l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du même code est de quatre
mois.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-06
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035723912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/39/LEGIARTI000035723912.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/10/LEGIARTI000043841066.xml
---
###### Article R425-15-2
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/39/LEGIARTI000035723912.xml
Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs
locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été
instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou
l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation, le permis
de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de
cette même autorisation préalable dès lors que la décision a fait l'objet de
l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation
préalable.
l'article L. 126-19 du code de la construction et de l'habitation, le permis de
construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette
même autorisation préalable dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord
de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025432682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/26/LEGIARTI000025432682.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/10/LEGIARTI000043841073.xml
---
###### Article R*425-15
Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de
construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de
construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de
la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un
accord de l'autorité compétente.<br />
Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de
l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu
lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au seul titre de
l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être
l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être
demandée et obtenue avant son ouverture au public en ce qui concerne
l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032793131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/31/LEGIARTI000032793131.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/10/LEGIARTI000043841057.xml
---
###### Article R*431-18
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant
bénéficier des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa
de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu par l'article
R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation attestant que la
de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu aux articles R.
171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la
construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité
environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces
dispositions.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006820110
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820110.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043840928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/09/LEGIARTI000043840928.xml
---
###### Article R*431-29
Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la
demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par
l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation.
l'article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-05
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028027277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/72/LEGIARTI000028027277.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/10/LEGIARTI000043841050.xml
---
###### Article R*431-31-1
<div align="left">
Lorsque le projet nécessite une dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du
code de la construction et de l'habitation, la demande de dérogation est
jointe à la demande de permis de construire. Les règles relatives au contenu
de cette demande de dérogation et à son instruction sont définies à l'article
R. 111-1-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
</div>
Lorsque le projet nécessite une dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code
de la construction et de l'habitation, la demande de dérogation est jointe à la
demande de permis de construire. Les règles relatives au contenu de cette
demande de dérogation et à son instruction sont définies à l'article R. 112-9 du
code de la construction et de l'habitation.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006820143
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X462R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820143.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/10/LEGIARTI000043841044.xml
---
###### Article R462-3
Dans les cas prévus à l'article R. 111-19-27 du code de la construction et de
Dans les cas prévus à l'article R. 122-30 du code de la construction et de
l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation que
les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables
mentionnées à cet article.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-21
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024035978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/59/LEGIARTI000024035978.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043840982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/09/LEGIARTI000043840982.xml
---
###### Article R462-4-1
Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de
Dans les cas prévus à l'article R. 172-2 du code de la construction et de
l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi
par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l'article R.
111-20-4 de ce code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025703589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703589.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043840977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/09/LEGIARTI000043840977.xml
---
###### Article R462-4-2
Dans les cas prévus aux articles R. 131-26 et R. 131-28 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée
d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à
l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la
prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le
maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code.
Dans les cas prévus aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction
et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document
établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R.
131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en
compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître
d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025691025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/10/LEGIARTI000025691025.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043840973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/09/LEGIARTI000043840973.xml
---
###### Article R462-4-3
Dans les cas prévus aux articles R. * 111-4 et R. 111-4-1 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est
accompagnée d'un document établi conformément aux articles R. 111-4-3 et R.
111-4-4 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée la
prise en compte de la réglementation acoustique par le maître d'œuvre ou, en son
absence, par le maître d'ouvrage, en application de l'article R. 111-4-2 du même
code.
Dans les cas prévus aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction
et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un
document établi conformément aux articles R. 111-4-3 et R. 111-4-4 de ce code et
attestant pour l'opération de construction considérée la prise en compte de la
réglementation acoustique par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le
maître d'ouvrage, en application de l'article R. 111-4-2 du même code.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006820144
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X462R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820144.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/10/LEGIARTI000043841033.xml
---
###### Article R462-4
Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la
Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée du
document prévu à l'article L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur
technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034355629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/56/LEGIARTI000034355629.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043840954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/09/LEGIARTI000043840954.xml
---
###### Article R462-7
@ -20,8 +20,8 @@ code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte de
Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à
R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles
de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du
R. 146-35 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles
de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 143-47 du
code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant
du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034328142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/81/LEGIARTI000034328142.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043840934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/09/LEGIARTI000043840934.xml
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###### Article R472-4
@ -34,7 +34,7 @@ dépôt de la demande de permis de démolir ;<br />
4° Lorsque les travaux projetés sont soumis à l'avis de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou de la commission
de sécurité compétente en vertu des articles R. 123-13 ou R. 123-22 du code de
de sécurité compétente en vertu des articles R. 123-13 ou R. 143-22 du code de
la construction et de l'habitation, les plans et documents nécessaires à la
formulation de cet avis ;<br />