Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article A431-10 Annexe ###### Article A431-10 Annexe
@ -20,34 +20,31 @@ conception des règles parasismiques<br />
en application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme) en application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme)
</p> </p>
<p align="left"> Je soussigné :<br />
<br />
Je soussigné :<br /> agissant au nom de la société :<br />
agissant au nom de la société :<br /> contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et
de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du
:.... /.... /.....<br />
contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante :<br />
et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle
du :.... /.... /.....<br />
Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante :<br /> a confié à la société de contrôle :,<br />
a confié à la société de contrôle :,<br /> une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° :<br />
une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° :<br /> en date du :.... /.... /....<br />
en date du :.... /.... /....<br /> Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son
avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document
référencé en date du... /... /...,<br />
Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de
avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation.<br />
référencé en date du... /... /...,<br />
sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de Date<br />
construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation.<br />
Date
</p>
<p align="center"> <p align="center">
<br /> <br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022080817 Identifiant: LEGIARTI000043840915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/08/LEGIARTI000022080817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/09/LEGIARTI000043840915.xml
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###### Article A462-4 Annexe ###### Article A462-4 Annexe
@ -20,22 +20,22 @@ Je soussigné :<br />
agissant au nom de la société :<br /> agissant au nom de la société :<br />
contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et
et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du
du :.... /.... /.....<br /> :..../..../.....<br />
Atteste que le maître d'ouvrage :<br /> Atteste que le maître d'ouvrage :<br />
de l'opération de construction suivante :<br /> de l'opération de construction suivante :<br />
Permis de construire en date du :...... /...... /......<br /> Permis de construire en date du :....../....../......<br />
a confié à :, au titre des alinéas 4° et 5°<br /> a confié à :, au titre des alinéas 4° et 5°<br />
de l'article R. 111-38 du CCH, une mission parasismique par convention de de l'article R. 125-17 du CCH, une mission parasismique par convention de
contrôle technique n° :<br /> contrôle technique n° :<br />
en date du :.... /.... /....<br /> en date du :..../..../....<br />
A l'issue de cette mission, réalisée dans les termes et conditions de la A l'issue de cette mission, réalisée dans les termes et conditions de la
convention précitée, le contrôleur technique atteste que le maître d'ouvrage a convention précitée, le contrôleur technique atteste que le maître d'ouvrage a

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355488 Identifiant: LEGIARTI000043841115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/54/LEGIARTI000034355488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/11/LEGIARTI000043841115.xml
--- ---
###### Article R*423-28 ###### Article R*423-28
@ -19,6 +19,6 @@ dérogation en application du 2° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme
b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un
établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article
L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ou sur des travaux L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ou sur des travaux
relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à
l'article L. 122-1 du même code. l'article L. 122-1 du même code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819946 Identifiant: LEGIARTI000043841104
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R41BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/11/LEGIARTI000043841104.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819946.xml
--- ---
###### Article R*423-41-1 ###### Article R*423-41-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819946.xml
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de
pièces manquantes portant sur :<br /> pièces manquantes portant sur :<br />
a) Le dossier prévu par les articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la a) Le dossier prévu par les articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la
construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité d'un construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité d'un
établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;<br /> handicapées ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-06 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035723880 Identifiant: LEGIARTI000043841082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/38/LEGIARTI000035723880.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/10/LEGIARTI000043841082.xml
--- ---
###### Article R423-70-1 ###### Article R423-70-1
@ -13,7 +13,7 @@ Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, lorsque la demande de
permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux
conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un
immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable
prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 111-6-1-2 du code de la prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 126-19 du code de la
construction et de l'habitation, l'accord de l'autorité compétente pour délivrer construction et de l'habitation, l'accord de l'autorité compétente pour délivrer
cette même autorisation préalable est réputé donné à l'issue d'un délai de cette même autorisation préalable est réputé donné à l'issue d'un délai de
quinze jours. quinze jours.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-11 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030864350 Identifiant: LEGIARTI000043841092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/43/LEGIARTI000030864350.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/10/LEGIARTI000043841092.xml
--- ---
###### Article R*423-70 ###### Article R*423-70
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/43/LEGIARTI000030864350.xml
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de
permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel
le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R. le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R.
111-19-26 du code de la construction et de l'habitation, sur les travaux faisant 122-21 du code de la construction et de l'habitation, sur les travaux faisant
l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du même code est de quatre l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du même code est de quatre
mois. mois.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-06 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035723912 Identifiant: LEGIARTI000043841066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/39/LEGIARTI000035723912.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/10/LEGIARTI000043841066.xml
--- ---
###### Article R425-15-2 ###### Article R425-15-2
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/39/LEGIARTI000035723912.xml
Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs
locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été
instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou
l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation, le permis l'article L. 126-19 du code de la construction et de l'habitation, le permis de
de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette
cette même autorisation préalable dès lors que la décision a fait l'objet de même autorisation préalable dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord
l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable.
préalable.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025432682 Identifiant: LEGIARTI000043841073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/26/LEGIARTI000025432682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/10/LEGIARTI000043841073.xml
--- ---
###### Article R*425-15 ###### Article R*425-15
Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de
construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de
la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un
accord de l'autorité compétente.<br /> accord de l'autorité compétente.<br />
Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de
l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu
lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au seul titre de lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au seul titre de
l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être
demandée et obtenue avant son ouverture au public en ce qui concerne demandée et obtenue avant son ouverture au public en ce qui concerne
l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée. l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-30 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032793131 Identifiant: LEGIARTI000043841057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/31/LEGIARTI000032793131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/10/LEGIARTI000043841057.xml
--- ---
###### Article R*431-18 ###### Article R*431-18
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant
bénéficier des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa bénéficier des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa
de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu par l'article de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu aux articles R.
R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation attestant que la 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la
construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité
environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces
dispositions. dispositions.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820110 Identifiant: LEGIARTI000043840928
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R29AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/09/LEGIARTI000043840928.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820110.xml
--- ---
###### Article R*431-29 ###### Article R*431-29
Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la
demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par
l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation. l'article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-05 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028027277 Identifiant: LEGIARTI000043841050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/72/LEGIARTI000028027277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/10/LEGIARTI000043841050.xml
--- ---
###### Article R*431-31-1 ###### Article R*431-31-1
<div align="left"> Lorsque le projet nécessite une dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code
Lorsque le projet nécessite une dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du de la construction et de l'habitation, la demande de dérogation est jointe à la
code de la construction et de l'habitation, la demande de dérogation est demande de permis de construire. Les règles relatives au contenu de cette
jointe à la demande de permis de construire. Les règles relatives au contenu demande de dérogation et à son instruction sont définies à l'article R. 112-9 du
de cette demande de dérogation et à son instruction sont définies à l'article code de la construction et de l'habitation.
R. 111-1-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820143 Identifiant: LEGIARTI000043841044
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X462R03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/10/LEGIARTI000043841044.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820143.xml
--- ---
###### Article R462-3 ###### Article R462-3
Dans les cas prévus à l'article R. 111-19-27 du code de la construction et de Dans les cas prévus à l'article R. 122-30 du code de la construction et de
l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation que l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation que
les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables
mentionnées à cet article. mentionnées à cet article.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-21 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024035978 Identifiant: LEGIARTI000043840982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/59/LEGIARTI000024035978.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/09/LEGIARTI000043840982.xml
--- ---
###### Article R462-4-1 ###### Article R462-4-1
Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de Dans les cas prévus à l'article R. 172-2 du code de la construction et de
l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi
par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l'article R. par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l'article R.
111-20-4 de ce code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en 111-20-4 de ce code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025703589 Identifiant: LEGIARTI000043840977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703589.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/09/LEGIARTI000043840977.xml
--- ---
###### Article R462-4-2 ###### Article R462-4-2
Dans les cas prévus aux articles R. 131-26 et R. 131-28 du code de la Dans les cas prévus aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction
construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document
d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R.
l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en
prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître
maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code. d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025691025 Identifiant: LEGIARTI000043840973
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###### Article R462-4-3 ###### Article R462-4-3
Dans les cas prévus aux articles R. * 111-4 et R. 111-4-1 du code de la Dans les cas prévus aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction
construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un
accompagnée d'un document établi conformément aux articles R. 111-4-3 et R. document établi conformément aux articles R. 111-4-3 et R. 111-4-4 de ce code et
111-4-4 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée la attestant pour l'opération de construction considérée la prise en compte de la
prise en compte de la réglementation acoustique par le maître d'œuvre ou, en son réglementation acoustique par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le
absence, par le maître d'ouvrage, en application de l'article R. 111-4-2 du même maître d'ouvrage, en application de l'article R. 111-4-2 du même code.
code.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820144 Identifiant: LEGIARTI000043841033
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820144.xml
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###### Article R462-4 ###### Article R462-4
Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée du construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée du
document prévu à l'article L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur document prévu à l'article L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur
technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355629 Identifiant: LEGIARTI000043840954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/56/LEGIARTI000034355629.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/09/LEGIARTI000043840954.xml
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###### Article R462-7 ###### Article R462-7
@ -20,8 +20,8 @@ code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte de
Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ;<br /> Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à
R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles R. 146-35 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles
de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 143-47 du
code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant
du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034328142 Identifiant: LEGIARTI000043840934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/81/LEGIARTI000034328142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/09/LEGIARTI000043840934.xml
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###### Article R472-4 ###### Article R472-4
@ -34,7 +34,7 @@ dépôt de la demande de permis de démolir ;<br />
4° Lorsque les travaux projetés sont soumis à l'avis de la commission 4° Lorsque les travaux projetés sont soumis à l'avis de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou de la commission
de sécurité compétente en vertu des articles R. 123-13 ou R. 123-22 du code de de sécurité compétente en vertu des articles R. 123-13 ou R. 143-22 du code de
la construction et de l'habitation, les plans et documents nécessaires à la la construction et de l'habitation, les plans et documents nécessaires à la
formulation de cet avis ;<br /> formulation de cet avis ;<br />