Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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République française 2020-07-05 00:00:00 +00:00
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commit 430c176041

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033052004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/20/LEGIARTI000033052004.xml
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000042086916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086916.xml
---
<h1>Article R104-21</h1>
@ -23,13 +23,19 @@ l'environnement et du développement durable pour le plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse, les schémas de cohérence territoriale, les
plans locaux d'urbanisme et les cartes communales.<br />
La formation d'autorité environnementale peut, de sa propre initiative et par
décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du
dossier, exercer les compétences dévolues à la mission régionale d'autorité
environnementale. Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale
transmet sans délai le dossier à la formation d'autorité environnementale. Les
délais prévus aux articles R. 104-25 et R. 104-31 courent à compter de la date
de saisine de la mission régionale d'autorité environnementale.
Le ministre chargé de l'environnement peut, par décision motivée au regard de la
complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation
d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du
développement durable la charge de se prononcer en lieu et place de la mission
régionale d'autorité environnementale territorialement compétente.<br />
Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet, sans
délai, le dossier à la formation d'autorité environnementale du Conseil général
de l'environnement et du développement durable. Les délais prévus aux articles
R. 104-25 et R. 104-32 courent à compter de la date de réception du dossier par
la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne publique responsable
ce nouveau délai.
<details>
@ -39,10 +45,16 @@ de saisine de la mission régionale d'autorité environnementale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-10-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,10 +71,10 @@ de saisine de la mission régionale d'autorité environnementale.
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-14 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -86,7 +98,7 @@ de saisine de la mission régionale d'autorité environnementale.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-31
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-32
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>