Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code des postes et des communications électroniques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : abrogation du titre II (articles 13 à 21). Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 4. Abrogation du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029730657
NOR: JUSC1405261R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/73/06/JORFTEXT000029730657.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814616
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814616.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/85/LEGIARTI000029738536.xml
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###### Article L142-5
@ -17,7 +16,7 @@ accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.<br />
Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables
en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :<br />
a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation
a) La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable
aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou
modifiant le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814858
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814858.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/85/LEGIARTI000029738531.xml
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###### Article L142-6
Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3
fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de
référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause
référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique est remplacée, s'il existe un plan d'occupation des sols
rendu public ou un plan local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu
opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan d'occupation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814985
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814985.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000029738521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/85/LEGIARTI000029738521.xml
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###### Article L213-6
Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation
pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15
pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a
de l'article L. 213-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810631.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/83/LEGIARTI000029738303.xml
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###### Article L230-3
@ -24,7 +24,7 @@ compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière
d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié
le droit de délaissement.<br />
La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour
La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le
plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant,
le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le
@ -40,7 +40,7 @@ Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités
auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2.<br />
Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas
prévus aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause
prévus aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.<br />
L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815031
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X230L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815031.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738299.xml
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###### Article L230-5
@ -14,4 +13,4 @@ L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et
date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en
l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des
créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à
l'article L. 12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.