Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043179229
NOR: TRAT2022468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/17/92/JORFTEXT000043179229.xml
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République française 2021-02-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2021-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820202 Identifiant: LEGIARTI000043182596
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X472R15AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/25/LEGIARTI000043182596.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820202.xml
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###### Article R472-15 ###### Article R472-15
@ -25,11 +24,11 @@ sujettes à l'usure ;<br />
3° Le dossier de récolement comprenant notamment les notes de calculs, le 3° Le dossier de récolement comprenant notamment les notes de calculs, le
rapport de sécurité de l'installation, les déclarations de conformité et rapport de sécurité de l'installation, les déclarations de conformité et
documentations techniques relatives aux constituants et aux sous-systèmes prévus documentations techniques relatives aux sous-systèmes et aux composants de
par le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des sécurité prévus par le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du
constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, les Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la
plans d'exécution et tous documents justificatifs relatifs à l'installation et à directive 2000/9/ CE, les plans d'exécution et tous documents justificatifs
la bonne exécution du projet ;<br /> relatifs à l'installation et à la bonne exécution du projet ;<br />
4° La désignation de l'exploitant ;<br /> 4° La désignation de l'exploitant ;<br />