Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043179229
NOR: TRAT2022468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/17/92/JORFTEXT000043179229.xml
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République française 2021-02-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2021-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006820202
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X472R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820202.xml
Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043182596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/25/LEGIARTI000043182596.xml
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###### Article R472-15
@ -25,11 +24,11 @@ sujettes à l'usure ;<br />
3° Le dossier de récolement comprenant notamment les notes de calculs, le
rapport de sécurité de l'installation, les déclarations de conformité et
documentations techniques relatives aux constituants et aux sous-systèmes prévus
par le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des
constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, les
plans d'exécution et tous documents justificatifs relatifs à l'installation et à
la bonne exécution du projet ;<br />
documentations techniques relatives aux sous-systèmes et aux composants de
sécurité prévus par le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du
Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la
directive 2000/9/ CE, les plans d'exécution et tous documents justificatifs
relatifs à l'installation et à la bonne exécution du projet ;<br />
4° La désignation de l'exploitant ;<br />