Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048595106
NOR: TREL2309048D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/59/51/JORFTEXT000048595106.xml
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République française 2023-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031721266
###### Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
- [Sous-section 1 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement](sous-section_2)

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Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048597655
---
###### Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
- [Article R111-25-1](article_r111-25-1.md)
- [Article R111-25-2](article_r111-25-2.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048597939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597939.xml
---
###### Article R111-25-1
I.-Les parcs de stationnement soumis aux dispositions de la présente
sous-section sont ceux qui ne sont pas intégrés à un bâtiment, tel que défini au
2° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui
sont assujettis, d'une part, à l'obligation d'intégrer des revêtements de
surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant
la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation
mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 174-1 du code de la
construction et de l'habitation et à l'article L. 111-19-1 du présent code,
d'autre part, à l'obligation d'intégrer des dispositifs végétalisés concourant à
l'ombrage de ces parcs ou des ombrières intégrant un procédé de production
d'énergies renouvelables mentionnée à l'article L. 111-19-1 du présent code.<br />
II.-Les obligations auxquelles sont soumis les bâtiments en application du
premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de
l'habitation ne peuvent être réalisées en tout ou partie sur les ombrières
surplombant les parcs de stationnement associés aux bâtiments en cause que si
ces parcs de stationnement satisfont également aux obligations résultant de
l'article L. 111-19-1 du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048597946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597946.xml
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###### Article R111-25-2
Est considérée comme une rénovation lourde d'un parc de stationnement, au sens
du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, le
remplacement total du revêtement de surface au sol sur une superficie
représentant au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement. Le
parc de stationnement dont la somme des superficies faisant l'objet d'un
remplacement total du revêtement de surface au sol, entrepris sur une période de
quinze ans, est supérieure à la moitié de la superficie totale est soumis aux
obligations résultant de l'article L. 111-19-1 du présent code.

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Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048597661
---
###### Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales
- [Article R111-25-3](article_r111-25-3.md)
- [Article R111-25-4](article_r111-25-4.md)
- [Article R111-25-5](article_r111-25-5.md)
- [Article R111-25-6](article_r111-25-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000048597958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597958.xml
---
###### Article R111-25-3
La superficie d'un parc de stationnement soumis à l'obligation d'intégrer des
revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs
végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou
leur évaporation, prévue par l'article L. 171-4 du code de la construction et de
l'habitation et par l'article L. 111-19-1 du présent code, comprend :<br />
1° Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs
remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris
entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ;<br />
2° Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones
de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris
entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ;<br />
3° Les espaces prévus pour l'intégration des revêtements de surface, des
aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés mentionnés à l'article
L. 111-19-1 inclus dans le périmètre du parc.<br />
Ne sont pas compris dans la superficie mentionnée au premier alinéa, les espaces
verts ne satisfaisant pas à l'exigence mentionnée au 3°, les espaces de repos,
les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention et de
déchargement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048597962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597962.xml
---
###### Article R111-25-4
N'est pas soumis à l'obligation d'installation des procédés et dispositifs
mentionnés au premier alinéa de l'article R. 111-25-3, le parc de stationnement
pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et
dispositifs est impossible en raison :<br />
1° De contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que la composition
géologique ou l'inclinaison de celui-ci ;<br />
2° De l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle
installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile,
au sens de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure ;<br />
3° De contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le
rendant incompatible avec une telle installation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048597964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597964.xml
---
###### Article R111-25-5
Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un immeuble mentionné au
1° de l'article L. 111-17 sont soumis à l'obligation d'intégrer des revêtements
de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés
favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur
évaporation sous réserve de l'obtention de l'accord ou de l'autorisation de
l'autorité compétente pour la réalisation des travaux en cause.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000048597966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597966.xml
---
###### Article R111-25-6
N'est pas soumis à l'obligation d'installation des procédés et dispositifs
mentionnés au premier alinéa de l'article R. 111-25-3, le parc de stationnement
pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et
dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des
travaux liés au respect de l'obligation compromettent la viabilité économique du
propriétaire du parc de stationnement ou, lorsque ces coûts, parce qu'ils sont
renchéris par une contrainte technique, s'avèrent excessifs.<br />
Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un
rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de
l'obligation et :<br />
- soit le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation du parc
incluant la mise en œuvre de cette obligation hors contrainte technique
particulière ;<br />
- soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération lorsqu'il
s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de
satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat
de concession de service public, de prestations de service ou de bail
commercial, ou de son renouvellement.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et
de l'énergie précise la valeur de ce rapport.<br />
Le coût des travaux liés à l'obligation couvre notamment la fourniture des
équipements et des matériaux, l'installation et la mise en œuvre, la réalisation
des raccordements éventuels, et, dans le cas d'un parc de stationnement
existant, les coûts afférents à l'adaptation du parc de stationnement qui sont
nécessaires pour la réalisation de l'obligation. Il inclut le coût des travaux
rendus nécessaires pour surmonter la difficulté technique, y compris lorsque ces
travaux sont induits par le respect d'une réglementation.

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Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048597671
---
###### Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
- [Article R111-25-7](article_r111-25-7.md)
- [Article R111-25-8](article_r111-25-8.md)
- [Article R111-25-9](article_r111-25-9.md)
- [Article R111-25-10](article_r111-25-10.md)
- [Article R111-25-11](article_r111-25-11.md)
- [Article R111-25-12](article_r111-25-12.md)
- [Article R111-25-13](article_r111-25-13.md)
- [Article R111-25-14](article_r111-25-14.md)
- [Article R111-25-15](article_r111-25-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048597974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597974.xml
---
###### Article R111-25-10
Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un immeuble mentionné au
1° de l'article L. 111-17 ne sont pas soumis à l'obligation relative à
l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies
renouvelables mentionnée à l'article R. 111-25-7. Ils sont soumis à l'obligation
d'installation des autres dispositifs d'ombrage mentionnés à l'article R.
111-25-7 sous réserve de l'obtention de l'accord ou de l'autorisation de
l'autorité compétente pour la réalisation des travaux en cause.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048597976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597976.xml
---
###### Article R111-25-11
N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant
un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R.
111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré qu'une telle
installation est impossible en raison de contraintes techniques ou d'un
ensoleillement insuffisant engendrant des coûts d'investissement portant
atteinte de manière significative à la rentabilité de cette installation.<br />
La rentabilité de l'installation est affectée de manière significative lorsque
le coût actualisé de l'énergie produite par cette installation sur une durée de
vingt ans est supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence
utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de
l'électricité produite par l'installation, multiplié par un coefficient. La
valeur de ce coefficient ainsi que le calcul du coût actualisé et des revenus
sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de
l'énergie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000048597978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597978.xml
---
###### Article R111-25-12
N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage
mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est
démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en
raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par ces
obligations compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048597980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597980.xml
---
###### Article R111-25-13
N'est pas soumis à l'obligation d'installation de dispositifs végétalisés
concourant à l'ombrage mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de
stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de ces dispositifs
est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux
engendrés par cette obligation s'avèrent excessifs parce qu'ils sont renchéris
par une contrainte technique.<br />
Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un
rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de cette
obligation et :<br />
- soit le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation d'un
parc incluant la mise en œuvre de l'obligation hors contrainte technique
particulière ;<br />
- soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération lorsqu'il
s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de
satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat
de concession de service public, de prestations de services ou de bail
commercial, ou de son renouvellement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000048597985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597985.xml
---
###### Article R111-25-14
N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant
un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R.
111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré qu'une telle
installation est impossible en raison des coûts totaux hors taxes des travaux
engendrés par cette obligation qui s'avèrent excessifs.<br />
Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un
rapport entre le coût total hors taxe des travaux liés au respect de ces
obligations et :<br />
- soit le coût total hors taxe des travaux de création ou de rénovation d'un
parc n'incluant pas la mise en œuvre de cette obligation ;<br />
- soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération lorsqu'il
s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de
satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat
de concession de service public, de prestations de services ou de bail
commercial, ou de son renouvellement.<br />
Pour l'établissement du caractère excessif du coût des travaux, lorsque le coût
des travaux est supporté par le propriétaire, le coût des travaux liés à
l'installation de ces ombrières est diminué des revenus actualisés pouvant être
obtenus par la vente de l'électricité produite durant vingt ans, déterminés sur
la base d'une évaluation du productible de l'installation et des mécanismes de
soutien à la production d'électricité, selon une méthode définie par un arrêté
conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, qui définit
le taux d'actualisation à prendre en compte. Lorsque le coût des travaux est
supporté par un tiers-investisseur, le coût des travaux liés à l'installation de
ces ombrières correspond au reste à charge éventuellement demandé par le
tiers-investisseur au propriétaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048597989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597989.xml
---
###### Article R111-25-15
I. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie
précise la valeur des rapports mentionnés aux articles R. 111-25-13 et R.
111-25-14.<br />
II. - Le coût des travaux liés aux obligations couvre notamment la fourniture
des équipements et des matériaux, l'installation et la mise en œuvre, la
réalisation des raccordements éventuels, et, dans le cas d'un parc de
stationnement existant, les coûts afférents à l'adaptation du parc de
stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation des obligations.
Il inclut le coût des travaux rendus nécessaires pour surmonter la difficulté
technique, y compris lorsque ces travaux sont induits par le respect d'une
réglementation.<br />
III. - Dans le cas d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, les
coûts associés à la fourniture des équipements et du matériel peuvent comprendre
la provision du remplacement des onduleurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000048597968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597968.xml
---
###### Article R111-25-7
La superficie d'un parc de stationnement soumis à l'obligation d'installation
des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage de ce parc ou d'ombrières
intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, prévue à l'article
L. 111-19-1 comprend :<br />
1° Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs
remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris
entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ;<br />
2° Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones
de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris
entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc.<br />
Ne sont pas compris dans la superficie mentionnée au premier alinéa les espaces
verts, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de
manutention et de déchargement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000048597970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597970.xml
---
###### Article R111-25-8
Lorsque l'ombrage du parc de stationnement est assuré par des arbres,
l'obligation mentionnée à l'article R. 111-25-7 est satisfaite par la plantation
d'arbres à canopée large, répartis sur l'ensemble du parc, à raison d'un arbre
pour trois emplacements de stationnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000048597972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597972.xml
---
###### Article R111-25-9
N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage
mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est
démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en
raison :<br />
1° De contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que la composition
géologique ou l'inclinaison de celui-ci ;<br />
2° De l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle
installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile,
au sens de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure ;<br />
3° De contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le
rendant incompatible avec une telle installation.

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Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048597691
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R111-25-16](article_r111-25-16.md)
- [Article R111-25-17](article_r111-25-17.md)
- [Article R111-25-18](article_r111-25-18.md)
- [Article R111-25-19](article_r111-25-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048597993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597993.xml
---
###### Article R111-25-16
N'est pas soumis aux obligations prévues à l'article L. 111-19-1, le parc de
stationnement pour lequel il est démontré que l'installation des revêtements de
surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant
la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, et des
dispositifs d'ombrage mentionnés par le même article, est impossible en raison
de la suppression ou de la transformation totale ou partielle prévue de ce parc,
pour laquelle une première autorisation d'urbanisme a été délivrée avant le 1er
juillet 2023.<br />
A défaut d'engagement des travaux pendant la durée de validité de cette
autorisation, la présente exonération est caduque. Le propriétaire du parc est
alors tenu de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 111-19-1 dans un
délai de deux ans à compter de la caducité de l'exonération.<br />
Lorsque le parc de stationnement est transformé en partie, les obligations
s'appliquent sur la partie restante de ce parc.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048597995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597995.xml
---
###### Article R111-25-17
Une exemption temporaire peut être accordée par le préfet de département pour le
parc de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou
partielle est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération
d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-1 :<br />
1° Faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article
L. 312-1 ;<br />
2° Faisant l'objet d'une convention d'opération de revitalisation de territoire
mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation
;<br />
3° Nécessaire à la réalisation d'une opération d'intérêt national mentionnée à
l'article L. 102-12 ;<br />
4° S'inscrivant dans une orientation d'aménagement et de programmation d'un plan
local d'urbanisme approuvé.<br />
Cette exemption temporaire peut également être accordée pour les parcs situés
dans le périmètre d'une action ou opération d'aménagement mentionnée au 1°, 2°,
3° et 4°, ou dans une zone d'aménagement concertée dont l'un des lots ou
parcelles limitrophes est destiné à une construction susceptible, par son
emprise et son gabarit, de constituer l'une des contraintes techniques
mentionnées à l'article R. 111-25-4 et à l'article R. 111-25-9.<br />
Cette exemption ne peut excéder une durée de cinq ans. Elle ne peut être
prorogée qu'une fois, pour une durée maximale de deux ans. A défaut d'engagement
des travaux dans la durée de validité de l'autorisation octroyant le report,
cette dernière est caduque. Les obligations prévues à l'article L. 111-19-1
devront alors être satisfaites dans un délai de deux ans à compter de la
caducité de l'autorisation de report.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048597997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597997.xml
---
###### Article R111-25-18
Lorsqu'elles s'appliquent à un parc de stationnement existant, les exceptions
prévues aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-12, R. 111-25-13 et R. 111-25-14
s'apprécient en prenant en compte les coûts engendrés par l'ensemble des
obligations mentionnées à l'article R. 111-25-1.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000048597999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/79/LEGIARTI000048597999.xml
---
###### Article R111-25-19
Il appartient au propriétaire du parc de stationnement de justifier des
exceptions prévues aux articles R. 111-25-4, R. 111-25-6, R. 111-25-9 à R.
111-25-14 par une attestation jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme.
Celle-ci comprend, en plus des éléments qu'il estime nécessaires de produire, un
résumé non technique.<br />
Dans le cas d'une demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant
des panneaux photovoltaïques, cette attestation comprend une étude
technico-économique réalisée par une entreprise disposant d'une qualification
définie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de
l'urbanisme.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175982
###### Section 6 : Péremption de la décision
- [Article R*424-17](article_r424-17.md)
- [Article R424-17-1](article_r424-17-1.md)
- [Article R*424-18](article_r424-18.md)
- [Article R*424-19](article_r424-19.md)
- [Article R*424-20](article_r424-20.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048598821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/88/LEGIARTI000048598821.xml
---
###### Article R424-17-1
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R.* 424-17, le permis de
construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable portant sur un projet visant à satisfaire aux obligations de l'article
L. 111-19-1 auxquelles il est soumis, est périmé si, passé le délai mentionné au
premier alinéa de l'article R.* 424-17, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à deux années.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2023-12-21
Identifiant: LEGIARTI000047280487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/04/LEGIARTI000047280487.xml
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048600950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/09/LEGIARTI000048600950.xml
---
###### Article R*431-5
@ -59,7 +59,10 @@ réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énerg
o) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir
de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la
destination principale de l'énergie produite.<br />
destination principale de l'énergie produite ;<br />
p) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de
l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-12-21
Identifiant: LEGIARTI000045680601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/06/LEGIARTI000045680601.xml
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048600947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/09/LEGIARTI000048600947.xml
---
###### Article R431-16
@ -42,12 +42,9 @@ au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de
la réhabilitation d'une telle installation ;<br />
e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la
construction et de l'habitation , un document établi par un contrôleur technique
mentionné à l'article L. 125-1 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au
maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des
règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code
de l'environnement ;<br />
e) L'attestation relative au respect des règles de construction parasismique au
stade de la conception telle que définie à l'article R. 122-36 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention
des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers
@ -70,19 +67,11 @@ dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;<br />
i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des
articles R. 114-1 et R. 114-2 ;<br />
j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et
j) L'attestation de respect des exigences de performance énergétique et
environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1
du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux
dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation
de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie
réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le
projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11
et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la
prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R.
122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou
l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité
relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de
l'article R. 122-23 dudit code ;<br />
du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la
réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R.
122-22 du même code ;<br />
k) Dans le cas d'un projet de construction ou extension d'un établissement
recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à
@ -123,4 +112,8 @@ expérimentation en matière de construction ;<br />
q) Lorsque le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de
chaleur et de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie, la
décision prise, le cas échéant, sur la demande de dérogation dans les conditions
prévues par ce même article.
prévues par ce même article ;<br />
r) L'attestation prévue à l'article R. 171-35 du code de la construction et de
l'habitation ou l'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du présent
code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2023-12-21
Identifiant: LEGIARTI000047280464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/04/LEGIARTI000047280464.xml
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048600928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/09/LEGIARTI000048600928.xml
---
###### Article R*431-35
@ -46,7 +46,10 @@ réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énerg
k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir
de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la
destination principale de l'énergie produite.<br />
destination principale de l'énergie produite ;<br />
l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de
l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.<br />
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-12-21
Identifiant: LEGIARTI000045680580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/05/LEGIARTI000045680580.xml
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000048600913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/09/LEGIARTI000048600913.xml
---
###### Article R*431-36
@ -28,8 +28,8 @@ susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un
obstacle à la navigation aérienne.<br />
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de
l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R.
431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R.
l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article
R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R.
431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1.<br />
Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.<br />

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176114
- [Article R441-8-1](article_r441-8-1.md)
- [Article R*441-8-2](article_r441-8-2.md)
- [Article R441-8-3](article_r441-8-3.md)
- [Article R441-8-4](article_r441-8-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2023-12-21
Identifiant: LEGIARTI000047280454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/04/LEGIARTI000047280454.xml
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048600896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/08/LEGIARTI000048600896.xml
---
###### Article R*441-1
@ -40,8 +40,11 @@ a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de
l'urbanisme ;<br />
j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un
réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de
l'énergie.<br />
réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie
;<br />
k) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de
l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048598938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/89/LEGIARTI000048598938.xml
---
###### Article R441-8-4
Lorsque les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4
du code de la construction et de l'habitation, la demande de permis d'aménager
est complétée par l'attestation prévue à l'article R. 171-35 de ce code ou
l'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2023-12-21
Identifiant: LEGIARTI000045422514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/25/LEGIARTI000045422514.xml
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048600866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/08/LEGIARTI000048600866.xml
---
###### Article R*441-10
@ -22,4 +22,4 @@ apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.<br />
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R.
441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R.
441-8-1 et au b de l'article R. 442-21.
441-8-1, à l'article R. 441-8-4et au b de l'article R. 442-21.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2023-12-21
Identifiant: LEGIARTI000045422522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/25/LEGIARTI000045422522.xml
Date de début: 2023-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048600881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/08/LEGIARTI000048600881.xml
---
###### Article R*441-9
@ -35,7 +35,10 @@ g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L.
h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet
a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de
l'urbanisme.<br />
l'urbanisme ;<br />
i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de
l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.<br />
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une