Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 1979-10-05 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-22
Date de fin: 1979-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006814263
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X612A05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814263.xml
Date de début: 1979-10-05
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006814264
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X612A05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814264.xml
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<h1>Article A612-5</h1>
Sont membres de la conférence permanente du permis de construire du département
de Paris :<br />
de Paris.<br />
Le préfet de Paris ou le secrétaire général, président ;<br />
Le directeur de l'urbanisme et des équipements de la préfecture de Paris ;<br />
Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ;<br />
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br />
Le président de la délégation permanente de la commission départementale des
sites ;<br />
L'inspecteur général des monuments historiques ;<br />
Le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ;<br />
L'inspecteur d'académie ;<br />
Le directeur de l'hygiène et de la sécurité publique de la préfecture de police
;<br />
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ;<br />
Le directeur de la protection et de la sécurité du public de la préfecture de
police ;<br />
Le directeur de la circulation, des transports et du commerce de la préfecture
de police.
@ -47,6 +46,12 @@ de police.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1980-02-06 JORF 22 FEVRIER 1980 REPRENANT LES DISPOSITIONS DE Arrêté 1979-09-18 JORF 5 OCTOBRE 1979
</li>
<li>
ABROGATION source Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989
</li>
<li>
1977-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE</a>
</li>