Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES

ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
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République française 2001-03-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-29 Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2001-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820273 Identifiant: LEGIARTI000006820274
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R05AXXAD Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R05AXXAE
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###### Article R*510-5 ###### Article R*510-5
@ -23,8 +23,8 @@ logements à la surface de locaux destinés à des activités.<br />
Ce rapport, ainsi que les surfaces de construction qui le déterminent, varie Ce rapport, ainsi que les surfaces de construction qui le déterminent, varie
selon les zones concernées en fonction de la situation mesurée au 1er janvier selon les zones concernées en fonction de la situation mesurée au 1er janvier
1990 et de son évolution depuis cette date, dans le respect notamment des 1990 et de son évolution depuis cette date, dans le respect notamment des
directives territoriales d'aménagement et du schéma directeur de la région directives territoriales d'aménagement et du schéma de cohérence territoriale de
d'Ile-de-France.<br /> la région d'Ile-de-France.<br />
Lorsque les termes de cette convention ne sont pas respectés, le préfet de Lorsque les termes de cette convention ne sont pas respectés, le préfet de
département, après la mise en demeure restée sans effet, en suspend département, après la mise en demeure restée sans effet, en suspend