Décret n°83-812 du 9 septembre 1983 RELATIF AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX SCHEMAS DE SECTEUR ETABLIS PAR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU DECIDES PAR L'ETAT; ET A LEURS EFFETS

MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I ET MODIFICATION DES SECTIONS I A V (ART. R122-1 A R122-27) DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507910
Ancien identifiant: 1DX983812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507910.xml
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@ -6,11 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176023
###### Section 2 : Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur par des établissements publics de coopération intercommunale.
- [Article R*122-2](article_r122-2.md)
- [Article R*122-3](article_r122-3.md)
- [Article R*122-4](article_r122-4.md)
- [Article R*122-6](article_r122-6.md)
- [Article R*122-7](article_r122-7.md)
- [Article R*122-8](article_r122-8.md)
- [Article R*122-9](article_r122-9.md)
- [Article R*122-10](article_r122-10.md)
- [Article R*122-11](article_r122-11.md)
- [Article R*122-12](article_r122-12.md)
- [Article R*122-13](article_r122-13.md)
- [Article R*122-14](article_r122-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817044
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817044.xml
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###### Article R*122-12
Le schéma directeur ou le schéma de secteur arrêté, éventuellement modifié pour
tenir compte des avis et observations exprimés en application des articles R.
122-10 et R. 122-11, des communications du préfet et des propositions de la
commission de conciliation et, si la nature et l'importance des modifications le
justifient, après consultation des services de l'Etat et des personnes publiques
associés à son élaboration, est approuvé par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale. Cette délibération est
transmise aux maires des communes membres concernées et au préfet conformément
au deuxième alinéa de l'article L. 122-1-3.<br />
Le schéma directeur ou le schéma de secteur approuvé accompagné des avis
exprimés en application de l'article R. 122-10, de la liste des organismes,
associations ou personnes consultés ou entendus conformément à l'article R.
122-9 et éventuellement des communications du préfet et des propositions de la
commission de conciliation est transmis pour information aux personnes publiques
associées à son élaboration.<br />
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public approuvant le
schéma directeur ou le schéma de secteur est exécutoire dans les conditions
fixées à l'article L. 122-1-3.<br />
Le préfet ne peut notifier à l'établissement public des demandes de modification
du schéma, en application du a) du second alinéa de l'article L. 122-1-3, que
pour ceux des projets d'intérêt général qui ont été portés à la connaissance de
l'établissement public conformément à l'article R. 122-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816987
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816987.xml
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###### Article R*122-2
Le projet de périmètre du schéma directeur ou du schéma de secteur est proposé
par les conseils municipaux des communes intéressées, selon les règles de
majorité fixées à l'alinéa 3 de l'article L. 122-1-1 :<br />
a) Au préfet du département lorsque le périmètre du schéma directeur ou du
schéma de secteur est entièrement compris à l'intérieur d'un même département
;<br />
b) Aux préfets des départements intéressés lorsque la périmètre englobe un
territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements.<br />
Le projet de périmètre est transmis pour avis par le ou les préfets aux conseils
régionaux et aux conseils généraux des régions et départements intéressés
lorsqu'il englobe des communes dont la population totale dépasse 100000
habitants et aux conseils généraux dans les autres cas. Faute de réponse dans un
délai de deux mois à compter du jour où ceux-ci ont été saisis, leur avis est
réputé favorable.<br />
Le périmètre est fixé conformément à l'article L. 122-1-1 par arrêté du préfet
dans le cas prévu au a) ci-dessus. Il est fixé par arrêté conjoint des
commissaires de la République des départements intéressés dans le cas prévu au
b) ; l'arrêté conjoint désigne le préfet qui sera chargé de suivre pour le
compte de l'Etat la procédure d'élaboration du schéma directeur ou du schéma de
secteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817009
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817009.xml
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###### Article R*122-6
Dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la délibération
prévue à l'article R. 122-4, le préfet communique au président de
l'établissement public de coopération intercommunale toutes informations utiles
à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les projets d'intérêt
général, au sens de l'article L. 122-1-1, et, éventuellement parmi les
dispositions prévues aux articles R. 122-25 et R. 122-26, celles qui sont
nécessaires à la mise en oeuvre de ces projets.<br />
Au cours de l'élaboration du schéma, le préfet communique au président de
l'établissement public dans les meilleurs délais les projets et informations
nouveaux.<br />
Les communications relatives aux projets d'intérêt général deviennent caduques à
l'expiration d'un délai de trois ans si elles n'ont pas été confirmées dans la
même forme pour une égale durée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817017
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817017.xml
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###### Article R*122-8
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale conduit la
procédure d'élaboration du schéma directeur ou du schéma de secteur.<br />
Il fait afficher au siège de l'établissement public ainsi que dans les mairies
des communes membres concernées la liste des services de l'Etat communiquée par
le préfet, conformément à l'article R. 122-5, ainsi que celles des personnes
publiques associées, conformément à l'article R. 122-7. Il publie dans les mêmes
conditions l'indication des services ou organismes mentionnés au second alinéa
de l'article R. 122-4.

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@ -6,11 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175726
###### Section 3 : Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur décidé par l'Etat.
- [Article R*122-15](article_r122-15.md)
- [Article R*122-16](article_r122-16.md)
- [Article R*122-17](article_r122-17.md)
- [Article R*122-18](article_r122-18.md)
- [Article R*122-19](article_r122-19.md)
- [Article R*122-20](article_r122-20.md)
- [Article R*122-21](article_r122-21.md)
- [Article R*122-22](article_r122-22.md)
- [Article R*122-23](article_r122-23.md)
- [Article R*122-24](article_r122-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817057
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817057.xml
---
###### Article R*122-15
Lorsque, en application de l'article L. 122-1-4, l'élaboration ou la
modification d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur est décidée par
arrêté motivé du préfet, l'ensemble de la procédure est conduite :<br />
a) Sous l'autorité du préfet du département, par le service de l'Etat chargé de
l'urbanisme dans le département, lorsque le territoire concerné est situé à
l'intérieur d'un même département ;<br />
b) Sous l'autorité de l'un des préfets des départements concernés, par le
service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département, lorsque le
territoire couvert par le schéma appartient à plusieurs départements situés ou
non à l'intérieur d'une même région. Le préfet sous l'autorité duquel est
conduite l'ensemble de la procédure est désigné par arrêté conjoint des préfets
des départements concernés ;<br />
c) Sous l'autorité du préfet de région, lorsque le ministre chargé de
l'urbanisme le décide, dans le cas où le schéma directeur ou le schéma de
secteur intèressé des territoires sur lesquels doivent être réalisées des
agglomérations nouvelles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816571
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816571.xml
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###### Article R*122-22
Le schéma directeur ou le schéma de secteur est approuvé par arrêté du ou des
préfets du ou des départements concernés.<br />
Toutefois, il est approuvé :<br />
a) Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de
l'urbanisme et du ministre chargé de l'intérieur, dans les cas énumérés à
l'article L. 122-3 ;<br />
b) Par décret pris sur le rapport des mêmes ministres dans le cas prévu à
l'article R. 122-15 c).