Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046829310
NOR: TREL2232105D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/93/JORFTEXT000046829310.xml
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République française 2022-12-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-13
Date de fin: 2022-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037799137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/91/LEGIARTI000037799137.xml
Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000046834813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/48/LEGIARTI000046834813.xml
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<h1>Article R421-9</h1>
@ -58,8 +58,7 @@ h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et
dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts
ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts
et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur
hauteur ;<br />
et inférieure à un mégawatt quelle que soit leur hauteur ;<br />
i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie
supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés ;<br />
@ -78,7 +77,10 @@ m<sup>2</sup> et inférieures ou égales à 20 m<sup>2</sup>.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037797702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R111-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046830812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,10 +94,10 @@ m<sup>2</sup> et inférieures ou égales à 20 m<sup>2</sup>.
2018-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037797698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037797702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041860697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09</a>
</li>
<li>
2020-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041860697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09</a>
2022-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046830812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050496475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables VIGUEUR</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-12-30
Identifiant: LEGIARTI000045680619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/06/LEGIARTI000045680619.xml
Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000046834818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/48/LEGIARTI000046834818.xml
---
<h1>Article R*431-5</h1>
@ -54,8 +54,12 @@ a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de
l'urbanisme ;<br />
n) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un
réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de
l'énergie.<br />
réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie
;<br />
o) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir
de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la
destination principale de l'énergie produite.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande
@ -69,7 +73,7 @@ de permis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045669646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046830812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,7 +87,7 @@ de permis.
2018-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037107966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28</a>
</li>
<li>
2022-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045669646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046830812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047518332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-04</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-12-30
Identifiant: LEGIARTI000045680592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/05/LEGIARTI000045680592.xml
Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000046834833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/48/LEGIARTI000046834833.xml
---
<h1>Article R*431-35</h1>
@ -41,8 +41,12 @@ a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de
l'urbanisme ;<br />
j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un
réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de
l'énergie.<br />
réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie
;<br />
k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir
de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la
destination principale de l'énergie produite.<br />
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une
@ -58,7 +62,7 @@ Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compét
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045669646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046830812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +70,7 @@ Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compét
<ul>
<li>
2022-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045669646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046830812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050379538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-20</a>